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Intervention de Myriam El Khomri
Réunion du 20 juin 2016 à 21h30
Nouvelles libertés et nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s — Article 15, amendements 667 991
Myriam El Khomri, ministre :
Le Gouvernement est défavorable aux amendements n° 667 et 991.
Je suis évidemment favorable au rétablissement du droit à l’indemnisation, mais je suis opposée au principe de l’encadrement par décret.
