Intervention de Nicole Bricq

Cet amendement, monsieur Watrin, a précisément pour objet de rétablir l’augmentation du nombre d’heures de délégation des représentants du personnel. Nous vous proposons ainsi de revenir au texte de l’Assemblée nationale.

Je voudrais quand même rappeler que la loi du 17 août 2015 avait étendu le champ d’intervention des délégués syndicaux au-delà de l’entreprise, chaque délégué pouvant désormais utiliser des heures de délégation pour participer, au nom de son organisation, à des négociations ou des concertations interprofessionnelles ou de branche. Leur charge de travail s’était donc déjà alourdie avec la loi dite Rebsamen.

Du reste, l’étude d’impact annexée au présent projet de loi montre que, dans 40 % des établissements ayant un délégué syndical, celui-ci déclare consacrer plus de temps à son mandat que lui en accorde le crédit d’heures légal.

Le besoin d’élargir ce crédit d’heures se faisait donc ressentir avant le présent texte, lequel accroît encore les responsabilités et le champ d’intervention des organisations syndicales.

Il nous paraît par conséquent normal de rétablir cette hausse de 20 % des heures de délégation à leur disposition.

J’ajoute que nous avons repris, dans notre amendement, l’alinéa 1 de l’article tel qu’il résulte des travaux de la commission, c’est-à-dire que nous souhaitons conserver la possibilité de majorer cette durée par accord d’entreprise.

En résumé, nous maintenons les 20 % et, en plus, nous envisageons une possible majoration par accord d’entreprise.