Intervention de Françoise Cartron

L'amendement n° 970, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéas 1 et 2

Remplacer ces alinéas par neuf alinéas ainsi rédigés :

I. – La sous-section 1 de la section 3 du chapitre III du titre IV du livre Ier de la deuxième partie du code du travail est ainsi modifiée :

1° L’article L. 2143-13 est ainsi modifié :

a) Au 1°, le mot : « Dix » est remplacé par le mot : « Douze » ;

b) Au 2°, le mot : « Quinze » est remplacé par le mot : « Dix-huit » ;

c) Au 3°, le mot : « Vingt » est remplacé par le mot : « Vingt-quatre » ;

2° Au premier alinéa de l’article L. 2143-15, le mot : « vingt » est remplacé par le mot : « vingt-quatre » ;

3° L’article L. 2143-16 est ainsi modifié :

a) Au 1°, le mot : « Dix » est remplacé par le mot : « Douze » ;

b) Au 2°, le mot : « Quinze » est remplacé par le mot : « Dix-huit ».

La parole est à Mme la ministre.