Intervention de Georges Labazée

J’ai déposé cette question orale il y a un certain temps, mais, en raison des règles internes à cette maison, je ne peux la poser qu’aujourd’hui, tandis que, parallèlement, l’actualité a évolué, tout comme le nombre d’allocataires du revenu de solidarité active, le RSA.

Ce nombre a fortement augmenté, vous le savez, monsieur le ministre, de même que, par voie de conséquence, la charge correspondante pour les départements. Malheureusement, c’est peu dire que la compensation de l’État n’a pas crû selon le même rythme. Vous avez vous-même, comme moi, présidé un conseil général et vous avez pu constater comment la répartition de la charge entre l’État et les départements est passée de 50-50 en 2002 à 28-72. Ainsi, dans les caisses des départements, le trou se creuse inexorablement : après un montant de 3, 3 milliards d’euros de reste à charge en 2014, la facture s’est élevée à 4 milliards d’euros en 2015.

Aussi, l’année dernière, l’État a débloqué une aide d’urgence de 50 millions d’euros pour soulager dix départements qui étaient dans le rouge vif. J’avais alors interrogé le Gouvernement sur les conséquences de ce prélèvement pour les réserves de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, la CNSA, et sur les moyens de contrôle prévus pour assurer que cette aide accordée aux départements soit utilisée pour la dépense sociale.

Cette année, selon l’Assemblée des départements de France, l’ADF, ce seraient entre trente et quarante départements qui ne disposeraient pas des fonds suffisants. Dans ce contexte, à la fin du mois de février dernier, le Premier ministre a proposé de « renationaliser » le RSA à compter du 1er janvier 2017 ; d’où un soupir de soulagement pour les départements en difficulté, qui, en contrepartie, « s’engagent à renforcer l’accompagnement de ses bénéficiaires vers l’insertion et l’emploi ». D’ici là, le Gouvernement devrait débloquer une nouvelle aide d’urgence pour les budgets de 2016.

Je salue cette proposition du Premier ministre, mais une question demeure quant au choix de l’année de référence pour déterminer le droit à compensation. La proposition faite par le Gouvernement de prendre comme référence l’année n-1 suit la même logique que celle qui a présidé à la décentralisation du revenu minimum d’insertion, le RMI, en 2004 : l’année de référence était l’année 2003 pour une décentralisation effective en 2004.

Je saisis tout à fait l’impératif de maîtrise des comptes publics, mais pourrait-on trouver un meilleur équilibre pour les départements, qui – faut-il le rappeler ? – sont les principaux acteurs de nos territoires en matière d’initiatives et de dépenses sociales ?