Séance en hémicycle du 21 juin 2016 à 9h30

Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le dixième rapport du Haut Comité d’évaluation de la condition militaire.

Acte est donné du dépôt de ce rapport.

Il a été transmis à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.

L’ordre du jour appelle les réponses à des questions orales.

La parole est à M. Georges Labazée, auteur de la question n° 1373, transmise à M. le ministre de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales.

J’ai déposé cette question orale il y a un certain temps, mais, en raison des règles internes à cette maison, je ne peux la poser qu’aujourd’hui, tandis que, parallèlement, l’actualité a évolué, tout comme le nombre d’allocataires du revenu de solidarité active, le RSA.

Ce nombre a fortement augmenté, vous le savez, monsieur le ministre, de même que, par voie de conséquence, la charge correspondante pour les départements. Malheureusement, c’est peu dire que la compensation de l’État n’a pas crû selon le même rythme. Vous avez vous-même, comme moi, présidé un conseil général et vous avez pu constater comment la répartition de la charge entre l’État et les départements est passée de 50-50 en 2002 à 28-72. Ainsi, dans les caisses des départements, le trou se creuse inexorablement : après un montant de 3, 3 milliards d’euros de reste à charge en 2014, la facture s’est élevée à 4 milliards d’euros en 2015.

Aussi, l’année dernière, l’État a débloqué une aide d’urgence de 50 millions d’euros pour soulager dix départements qui étaient dans le rouge vif. J’avais alors interrogé le Gouvernement sur les conséquences de ce prélèvement pour les réserves de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, la CNSA, et sur les moyens de contrôle prévus pour assurer que cette aide accordée aux départements soit utilisée pour la dépense sociale.

Cette année, selon l’Assemblée des départements de France, l’ADF, ce seraient entre trente et quarante départements qui ne disposeraient pas des fonds suffisants. Dans ce contexte, à la fin du mois de février dernier, le Premier ministre a proposé de « renationaliser » le RSA à compter du 1er janvier 2017 ; d’où un soupir de soulagement pour les départements en difficulté, qui, en contrepartie, « s’engagent à renforcer l’accompagnement de ses bénéficiaires vers l’insertion et l’emploi ». D’ici là, le Gouvernement devrait débloquer une nouvelle aide d’urgence pour les budgets de 2016.

Je salue cette proposition du Premier ministre, mais une question demeure quant au choix de l’année de référence pour déterminer le droit à compensation. La proposition faite par le Gouvernement de prendre comme référence l’année n-1 suit la même logique que celle qui a présidé à la décentralisation du revenu minimum d’insertion, le RMI, en 2004 : l’année de référence était l’année 2003 pour une décentralisation effective en 2004.

Je saisis tout à fait l’impératif de maîtrise des comptes publics, mais pourrait-on trouver un meilleur équilibre pour les départements, qui – faut-il le rappeler ? – sont les principaux acteurs de nos territoires en matière d’initiatives et de dépenses sociales ?

La parole est à M. le ministre.

Monsieur le sénateur, votre question est tout à fait d’actualité, puisque, dès que j’en aurai terminé avec cette séance de questions orales, je me rendrai à l’hôtel Matignon, où le Premier ministre et moi-même recevrons une large délégation de l’Assemblée des départements de France pour tenter de trouver une solution à ce problème du RSA.

Vous l’avez rappelé, le Premier ministre a reçu une première délégation de l’ADF le 25 février dernier et a fait droit à sa demande visant à recentraliser le RSA sans toucher aux recettes dynamiques – la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, la CVAE, et les droits de mutation à titre onéreux, les DMTO, qui augmentent dans des proportions considérables.

Depuis lors, des discussions ont lieu, pas toujours dans la facilité ni dans la tranquillité, car j’observe de grandes contradictions entre les points de vue des uns et des autres au sein de l’ADF ; certains sont favorables à cette recentralisation et d’autres y sont défavorables, droite et gauche confondues. Cela ne simplifie pas le débat…

Quoi qu’il en soit, nous avons proposé de recentraliser le RSA, ce qui conduirait l’État à le financer en 2017 à hauteur de 700 millions d’euros – ce n’est pas rien –, en retenant effectivement l’année 2016 comme référence, par homothétie avec ce qui s’est passé en 2004, lorsque le gouvernement de Jean-Pierre Raffarin avait décentralisé le RSA.

En effet, ne l’oublions pas, le RSA est une allocation de solidarité nationale, issue du RMI créé par Michel Rocard pour favoriser l’insertion, et il a été décentralisé en 2004 en prenant comme référence l’année 2003. Dès lors, de la même manière, nous nous fondons aussi sur l’année n-1 comme référence.

En outre, entre-temps, le pacte de confiance et de responsabilité a été adopté ; il a tout de même conduit à transférer aux départements la taxe foncière sur les propriétés bâties, soit 865 millions d’euros, et a permis l’augmentation des taux des DMTO.

Vous le constatez, le Gouvernement prend ses responsabilités ; à l’ADF de prendre maintenant les siennes. Oui, il y a un vrai problème de financement du RSA, mais encore faut-il trouver une solution équilibrée et la fonder sur des références objectives. C’est ce que nous proposons.

J’espère que nous parviendrons à un accord dès ce matin.

La parole est à M. Georges Labazée.

Je partage la position de M. le ministre et je lui souhaite une très bonne chance pour les négociations de tout à l’heure.

La parole est à M. Jean-Yves Roux, auteur de la question n° 1404, adressée à M. le ministre de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales.

Monsieur le ministre, l’article 15 de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe, prévoit de transférer les compétences relatives au transport non urbain, régulier ou à la demande, à compter du 1er janvier 2017, ainsi que la compétence relative au transport scolaire, à compter du 1er septembre 2017. Dans l’esprit du législateur, il s’agissait de permettre ainsi aux collectivités territoriales concernées de préparer au mieux les modalités du transfert qui impliquent des services, du personnel et des moyens, tout en prenant en compte la fin de l’année scolaire.

Or, même si l’intention de départ est louable, cette distinction pose dans les faits de nombreux problèmes, notamment dans les départements ruraux. En effet, le trafic des lignes régulières concernant pour une grande part des élèves, il paraît difficile de respecter strictement les deux échéances prévues. Dans mon département par exemple, celui des Alpes-de-Haute-Provence, département rural et montagnard, sur les 5 200 élèves transportés, 1 200 utilisent des lignes régulières.

Dans ce contexte, monsieur le ministre, et dans un but de simplification et de cohérence, serait-il possible d’envisager de retenir une seule date de transfert pour les deux compétences – transport régulier et transport scolaire – qui serait fixée au 1er septembre 2017 ?

La parole est à M. le ministre.

Monsieur le sénateur, la loi NOTRe prévoit en effet le transfert à la région des services de transports non urbains, réguliers ou à la demande au 1er janvier 2017, ainsi que l’organisation des transports scolaires au 1er septembre 2017. Vous souhaitez savoir s’il serait possible de ne retenir qu’une date de transfert de ces deux compétences, date que vous désirez fixer au 1er septembre prochain.

L’entrée en vigueur différée de ces transferts de compétence a été débattue dans cet hémicycle comme à l’Assemblée nationale, et un large consensus – ce n’est pas toujours le cas – s’est dégagé en ce sens, une fois accepté le transfert de ces compétences des départements aux régions. Il s’agit de s’adapter au mieux à l’organisation et à la gestion des services publics de transports, la question du transport scolaire étant le plus souvent spécifique et étroitement liée au calendrier scolaire.

Il est bien entendu possible d’apporter de la souplesse à ce dispositif. Dans les cas où le transfert de ces compétences à deux dates différentes poserait problème – ce qui semble être le cas dans votre circonscription –, la région et le département peuvent très bien conclure une convention de délégation de compétence. Le département continue ainsi à administrer les lignes régulières et les transports à la demande pour le compte de la région jusqu’au transfert effectif de la compétence en matière de transport scolaire.

Régie par le principe de liberté contractuelle, la convention de délégation de compétence offre, vous le savez, des marges de manœuvre aux acteurs locaux, afin d’assurer la continuité du service public jusqu’au transfert effectif de sa gestion.

Aussi, au 1er septembre 2017, la région sera compétente pour l’ensemble des services de transport, et il lui appartiendra de définir le mode de gestion qui lui paraîtra le plus pertinent, en conservant, je le répète, la possibilité de déléguer l’exercice de ses compétences au département ou au bloc communal.

Vous le constatez, monsieur le sénateur, des solutions existent pour faciliter, là où c’est nécessaire, ces transferts de compétence, par le biais de la discussion et de la recherche du compromis, et le Gouvernement y est particulièrement attentif.

La parole est à M. Jean-Yves Roux.

Je vous remercie, monsieur le ministre, de votre réponse. J’aurais préféré, il est vrai, un transfert au 1er septembre prochain, mais la solution retenue prend en compte la réalité des territoires ruraux, et je vous en sais gré.

La parole est à M. Rémy Pointereau, auteur de la question n° 1401, transmise à M. le ministre de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales.

Ma question s’adresse à M. le ministre de l’intérieur, qui est aussi chargé des collectivités territoriales ; elle porte sur les règles de représentation au sein des conseils communautaires.

Conformément à la décision du 20 juin 2014 du Conseil constitutionnel, statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité posée par la commune de Salbris, et à la loi du 9 mars 2015 autorisant l’accord local de répartition des sièges de conseiller communautaire, les conseils communautaires sont soumis à une répartition stricte des conseillers communautaires à proportion de la population communale.

Ainsi, en cas de démission ou de décès, les communes membres d’un établissement public de coopération intercommunale, ou EPCI, perdent la faculté de fixer par accord local le nombre de sièges et leur répartition au conseil communautaire. Cette répartition a lieu sans qu’aucune commune ne puisse disposer de plus de la moitié des sièges ni être totalement dépourvue de représentation.

Toutefois, la loi du 9 mars 2015 permet l’adoption d’un accord local par une majorité qualifiée des deux tiers des conseils municipaux des communes membres représentant plus de la moitié de la population de celles-ci ou de la moitié de ces conseils représentant plus des deux tiers de la population, ce qui est limitatif.

Dans le Cher, des démissions ou des décès d’élus municipaux ont nécessité l’organisation d’élections, qui ont débouché sur des accords locaux de répartition des sièges de conseils communautaires. Or ces accords ont été remis en cause, alors même qu’ils avaient été mis en place à la suite des élections municipales de 2014 ; c’est notamment le cas dans la communauté d’agglomération de Bourges, mais également dans plusieurs communautés de communes du département.

Cela a conduit à démettre de leurs fonctions des conseillers communautaires régulièrement élus au mois de mars 2014, bien que ceux-ci n’aient commis aucun manquement à leurs devoirs d’élus. Pour éviter cette situation, qui est incomprise, contestée et rejetée, il aurait été souhaitable d’attendre le renouvellement des conseillers en 2020, lors des élections municipales et communautaires – c’est d’ailleurs ce que demandent plusieurs conseils municipaux pour éviter que ne soit affaiblie la représentation au sein des intercommunalités des communes les moins peuplées.

Ainsi, monsieur le ministre, je souhaite savoir si, au-delà de la jurisprudence précitée, il serait envisageable de maintenir par tout autre moyen, dans ces cas spécifiques, les règles de représentation librement arrêtées en 2014 lors des précédentes élections municipales, jusqu’à la fin des mandats actuels. Il s’agit simplement de respecter, ce faisant, le choix exprimé par les urnes !

La parole est à M. le ministre.

Monsieur Pointereau, je comprends bien la situation qui se présente dans un certain nombre de communes de votre département, mais la décision du Conseil constitutionnel Commune de Salbris du 20 juin 2014, que vous avez vous-même citée, prévoit explicitement l’impossibilité de maintenir des accords locaux intervenus antérieurement à cette décision.

Vous auriez souhaité maintenir jusqu’au prochain renouvellement général des conseils communautaires les accords locaux de répartition des sièges lorsque des démissions imposent de procéder à une élection.

Dans sa décision de 2014, le Conseil constitutionnel a annulé les dispositions relatives aux accords locaux de répartition des sièges de conseillers communautaires au motif qu’elles ne permettaient pas d’assurer une représentation de la population selon des critères essentiellement démographiques. L’entrée en vigueur immédiate de cette annulation aurait obligé à procéder à une nouvelle répartition des sièges de conseillers communautaires dans l’ensemble des EPCI à fiscalité propre dans lesquels un accord local avait été conclu, c’est-à-dire pratiquement partout, car il y a eu beaucoup d’aménagements de ce type, y compris d’ailleurs chez moi, dans ma communauté de communes.

Afin d’éviter les « conséquences manifestement excessives » d’une telle annulation immédiate, mais tout en préservant l’effet utile de sa déclaration d’inconstitutionnalité, le Conseil constitutionnel a décidé de limiter son application aux seules élections à venir. Le dispositif actuellement en vigueur constitue donc déjà un aménagement par rapport à la situation qui aurait prévalu si le Conseil constitutionnel n’avait pas modulé l’application de sa décision.

Ce qui préexiste est ainsi reconnu par le Conseil, mais dès lors que, pour une raison ou une autre, on est amené à élire de nouveaux conseillers communautaires, il est explicitement prévu que l’on recompose les conseils communautaires. Il n’existe donc pas d’autre choix, en cas d’élection municipale partielle ou totale dans l’une des communes membres, que de procéder à une telle recomposition.

Tel est malheureusement le cas dans les communes que vous citez. Les élus auraient souhaité – je peux le comprendre – que la répartition des sièges soit prorogée, car il n’est jamais simple de dégager un accord qui fonctionne, qui soit équilibré. Hélas, le Conseil constitutionnel a tranché, et sa décision s’impose tant au législateur qu’au représentant de l’État et aux élus concernés.

La parole est à M. Rémy Pointereau.

Merci de votre réponse, monsieur le ministre, qui ne me satisfait toutefois que partiellement. Sachez que cette situation a causé un grand désarroi au sein des conseillers communautaires, qui avaient bien travaillé, mais qui ont dû mettre fin à leurs fonctions.

Je constate par ailleurs qu’il existe une inégalité de traitement puisque l’accord local devient caduc en cas de démission ou de décès dans une communauté existante, alors qu’il peut y avoir un accord local en cas de fusion. Ainsi, ma communauté de communes va fusionner avec une autre communauté et, en l’espèce, l’accord local pourra être décidé par nos conseils communautaires.

En outre, les élus ont besoin de stabilité juridique.

Absolument !

Je souhaite donc que l’on trouve une solution d’ici à 2020.

Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

La séance est reprise.

La parole est à Mme Anne Emery-Dumas, auteur de la question n° 1407, adressée à M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement.

Ma question s’adresse au ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, par ailleurs porte-parole du Gouvernement. Elle porte sur les inquiétudes que soulèvent, au sein de la fédération des unions viticoles du Centre-Loire, les modalités d’application du nouveau régime de gestion des autorisations de plantation de vigne.

Ce dispositif, qui remplace le système des droits de plantation depuis le 1er janvier dernier, peut mettre en péril la pérennité et la viabilité des appellations d’origine contrôlée, les AOC ; il inquiète notamment les vignerons de l’aire d’appellation de Pouilly-sur-Loire. Les organismes de défense et de gestion de la fédération des unions viticoles du Centre-Loire craignent notamment le détournement de notoriété, phénomène amplifié par l’augmentation des plantations de cépages d’AOC du Centre-Loire en dehors de ces appellations.

Ils souhaitent donc fixer leurs propres critères d’éligibilité et de priorité, conformément à l’article L. 665-8 du code rural et de la pêche maritime créé par l’ordonnance du 7 octobre 2015 relative aux produits de la vigne. Ils veulent notamment réintroduire le critère permettant aux jeunes de s’installer et celui de la compétence professionnelle, auquel ils sont particulièrement attachés.

Je souhaite que le Gouvernement nous indique les moyens de fixer ces critères et les modalités à mettre en œuvre pour y parvenir.

La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, je vous prie tout d’abord d’excuser l’absence de mon collègue Stéphane Le Foll, qui est en réunion en ce moment avec le nouveau président des Jeunes agriculteurs, M. Jérémy Decerle.

Madame la sénatrice, vous appelez l’attention du ministre de l’agriculture sur les modalités de mise en œuvre du nouveau régime d’autorisations de plantation de vigne en vigueur depuis le 1er janvier dernier. Ce nouveau système de régulation suscite des inquiétudes concernant la pérennité et la viabilité des appellations françaises, plus particulièrement des appellations de la région Centre-Val-de-Loire.

Alors que de nombreux secteurs agricoles sont aujourd’hui libéralisés ou sur le point de l’être, je tiens tout d’abord à rappeler que, pour la France, l’enjeu des négociations européennes a été de maintenir un système de régulation du potentiel de production permettant aux vignobles qui le souhaitent de croître au regard des perspectives de marché identifiées, tout en garantissant la stabilité des marchés face aux éventuels risques d’offre excédentaire ou de dépréciation des indications géographiques. En 2013, Stéphane Le Foll a ainsi obtenu le maintien d’un tel système, qui n’était pas l’intention première de la Commission.

Pour octroyer les autorisations de plantation et établir les critères d’éligibilité et de priorité, une procédure de gouvernance rénovée de la filière viticole a été définie dans le code rural et de la pêche maritime. Elle prévoit une concertation large des professionnels, à l’échelon tant local que national.

Pour la première année de sa mise en œuvre, les représentants de la filière se sont accordés sur l’activation à l’échelle nationale d’un critère d’éligibilité visant à éviter les risques de détournement de notoriété des appellations d’origine protégée, les AOP, et des indications géographiques protégées, les IGP, et de deux critères de priorité, dont un qui favorise les nouveaux venus avec une condition d’âge.

Au terme de la procédure d’instruction des dossiers pour 2016, un classement des demandes individuelles sera ainsi établi au plan national. Ce travail de définition et de pondération des critères sera reconduit au second semestre 2016 au titre de la campagne de 2017. À ce titre, dans la mesure où le choix de la filière s’orienterait vers une activation des critères par zone du territoire, la pondération des critères telle qu’elle est proposée à l’échelon local déterminera son caractère opérationnel dans la zone considérée.

Enfin, en l’absence de disposition européenne en ce sens, la définition d’une superficie minimale ou maximale à attribuer au producteur dans le cadre du dispositif d’autorisations de plantations nouvelles et de l’activation d’une limitation régionale ne serait pas conforme à la réglementation européenne.

La parole est à Mme Anne Emery-Dumas.

Je veux simplement remercier Mme la secrétaire d’État de sa réponse et me réjouir que l’on ait pu mettre en place cette concertation, qui s’imposait, dans des aires viticoles comme celle de Pouilly, pour conserver la qualité de la production.

La parole est à Mme Marie-Françoise Perol-Dumont, auteur de la question n° 1381, adressée à M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement.

L’Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes compte quelque 3 millions d’hectares de surfaces boisées qui font de cette grande région, la mienne, la plus vaste forêt de France. Souvent morcelée et privée à hauteur de plus de 90 %, cette forêt se caractérise aussi par sa diversité : elle abrite des feuillus et des pins d’essences diverses.

Si elle constitue bien sûr un atout environnemental considérable, elle joue aussi un rôle économique important. Avec près de 70 000 salariés de l’amont à l’aval, elle représente 20 % des emplois français de ce secteur. C’est sur cet aspect économique que porte ma question.

Pendant des années, des plans de développement de cette filière se sont succédé, créant de multiples structures et échelles d’intervention. Or, dans un secteur de long terme comme celui-ci, les propriétaires forestiers et l’ensemble des professionnels ont naturellement besoin, pour stimuler les investissements porteurs d’avenir, de visibilité sur la durée, d’acteurs bien identifiés, bref de lisibilité et de stabilité.

Leurs préoccupations sont multiples, qu’elles concernent le renouvellement des forêts, l’adaptation de la production forestière aux besoins des marchés, la stratégie industrielle, la gestion des dégâts du gibier, les risques phytosanitaires, ou encore la formation des professionnels de l’exploitation.

M. le ministre de l’agriculture a mandaté quatre personnalités pour lui remettre un rapport, afin de poser les bases d’un plan recherche et innovation 2025 pour la filière forêt-bois. Les conclusions de cette mission, remises le mois dernier, sont-elles susceptibles d’apporter des éléments de réponse aux préoccupations dont je viens de faire état, au plan tant environnemental qu’économique ?

La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Madame la sénatrice, je vous prie de nouveau de bien vouloir excuser l’absence de mon collègue Stéphane Le Foll, qui est actuellement en réunion avec le nouveau président des Jeunes agriculteurs, M. Jérémy Decerle.

La loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt prévoit la validation, par décret, d’un programme national de la forêt et du bois fixant les orientations de la politique forestière pour les dix prochaines années.

Au terme d’une année de travaux, menés par le ministère chargé de la forêt, en collaboration étroite avec toutes les administrations concernées et la filière dans son ensemble, un projet de programme national a été soumis, le 8 mars dernier, au Conseil supérieur de la forêt et du bois et a reçu un avis positif à la quasi-unanimité. Ce document est désormais soumis à l’Autorité environnementale, qui rendra son avis au mois de juillet prochain. Il fera ensuite l’objet d’une consultation du public, telle que la loi le prévoit.

L’ambition du programme national est de créer de la valeur et de l’emploi à partir de la richesse de la forêt française, en mobilisant cette ressource dans le strict respect d’une gestion durable. Le programme affiche quatre objectifs ambitieux, déclinés et adaptés par le biais d’un grand nombre d’actions concrètes. En outre, la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt prévoit qu’il doit faire l’objet d’une adaptation au plan régional, au travers des programmes régionaux de la forêt et du bois. Ces programmes seront élaborés dans le cadre de commissions régionales de la forêt et du bois, coprésidées par le préfet de région et le président du conseil régional, et regroupant l’ensemble de la filière.

L’élaboration des programmes régionaux, en cohérence avec le programme national, sera donc l’occasion, pour chaque région, de décliner la politique forestière pour les dix prochaines années, de l’adapter aux spécificités locales – essences, tissu industriel, tourisme, etc. – et de donner de la visibilité aux acteurs de la filière dans leur ensemble.

Le ministre de l’agriculture a récemment sollicité les préfets pour leur demander une première version de ces programmes régionaux d’ici à la fin de l’année 2016, afin de finaliser les travaux en 2017.

La cohérence de la politique forestière, politique stratégique pour notre pays, dans ses différentes dimensions – productive, à tous les stades de la transformation, environnementale, touristique et d’activités de loisirs –, a été fortement renforcée par le Gouvernement, au travers du programme national, mais également du contrat de filière forêt-bois.

Désormais, nous entrons dans la phase de mise en œuvre de ces avancées majeures pour la filière et dans le temps de la déclinaison régionale de ces orientations stratégiques, afin de pouvoir les adapter au plus près des réalités et des enjeux des territoires.

La parole est à Mme Marie-Françoise Perol-Dumont.

Madame la secrétaire d'État, en Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes, la forêt représente un taux d’occupation des sols nettement supérieur à la moyenne nationale.

Vous comprendrez, dès lors, l’importance, pour nous, d’une gestion durable, intégrant pleinement les enjeux environnementaux, mais aussi économiques.

C’est pourquoi je vous remercie de cette réponse précise, qui me semble apporter des éléments de nature à rassurer les professionnels de la filière.

La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin, auteur de la question n° 1412, adressée à Mme la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes.

Madame la secrétaire d'État, le récent rapport de la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes du Sénat sur la traite des êtres humains, dont j’ai été corapporteur, a souligné le risque d’amplification du phénomène de traite dans le contexte actuel de crise des migrants.

Selon les statistiques de l’ONU, 70 % des victimes de la traite des êtres humains sont des femmes et de jeunes filles.

Depuis le conflit en Syrie, la proportion de femmes, parmi les migrants, a nettement augmenté. Notre attention a donc été attirée sur les dangers encourus spécifiquement par les femmes dans ces situations tragiques de grande vulnérabilité.

Nous savons que la frontière entre traite et trafic illicite de migrants est extrêmement poreuse.

Dans son rapport du mois de janvier dernier, la Commission nationale consultative des droits de l’homme, la CNCDH, rappelle que « le désir de migrer étant un ressort extrêmement puissant de la traite des êtres humains, l’immigration illégale n’est parfois que “la face cachée de la traite” ».

Human Rights Watch a fait état de cas dans lesquels des migrants avaient versé de l’argent à des passeurs clandestins, puis avaient été remis entre les mains d’individus se livrant à la traite.

La crise actuelle réunit les conditions pour que les réseaux exploitent cette situation. La traite est, d’ailleurs, une réalité tangible au sein des camps de migrants.

À Calais, l’association France Terre d’Asile a mis en place une structure spécifique, fondée sur un projet d’identification, d’information et d’orientation des victimes de la traite des êtres humains dans le Calaisis.

L’identification des victimes est d’une extrême difficulté. Or c’est l’étape indispensable à leur protection.

En situation de vulnérabilité extrême, ces victimes sont toutes sous emprise. Nos interlocuteurs ont rappelé que les exploiteurs mettaient tout en œuvre pour les empêcher de verbaliser leur parcours de vie véritable et leur qualité de victime de la traite.

Dès lors, comment mieux détecter les victimes potentielles de la traite ? Les témoignages entendus par la délégation convergent pour souligner la nécessité de médiateurs culturels. Je vous demande donc, madame la secrétaire d'État, de créer les 50 postes de médiateur culturel annoncés dans le cadre du plan d’action national contre la traite des êtres humains 2014-2016.

Le Gouvernement peut agir sur un second plan : il peut compléter le questionnaire annexé à l’arrêté du 23 octobre 2015, afin de prévoir des questions relatives à toutes les situations de vulnérabilité visées à l’article L. 744-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le CESEDA.

Très bien !

La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Madame la sénatrice, le Gouvernement s’est engagé avec une détermination absolue dans la lutte contre la traite des êtres humains. Dès 2012, il a développé, à ce sujet, une véritable politique publique, de nature interministérielle.

Ce volontarisme inédit s’est exprimé selon trois axes majeurs : le renforcement de l’arsenal législatif, la création de la mission interministérielle pour la protection des femmes victimes de violences et la lutte contre la traite des êtres humains, la MIPROF, en 2013, et l’adoption du premier plan d’action national contre la traite des êtres humains, couvrant la période 2014-2016.

La situation des femmes migrantes nous préoccupe, tout particulièrement à Calais. Chacun sait que ces femmes constituent la proie des réseaux. Les témoignages des associations humanitaires en attestent, puisqu’ils évoquent de nombreux cas d’exploitation sexuelle.

Les services de l’État sont pleinement mobilisés aux côtés des associations qui vont à la rencontre des femmes migrantes pour assurer leur suivi médical, comme Gynécologie sans frontières, ou pour prendre en charge celles qui sont victimes de traite, à l’instar de l’Amicale du nid.

Pour ce qui concerne la création des 50 postes de médiateur culturel, il reviendra aux associations, auxquelles seront délégués des moyens nouveaux pour la mise en place du parcours de sortie de la prostitution, de juger si ce recrutement fait partie de leurs priorités d’action.

Le parcours de sortie de la prostitution constitue une avancée majeure, permise par la loi du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées. Les associations auront toute latitude pour s’organiser au plus près du terrain et pour utiliser ces ressources complémentaires en fonction des besoins qu’elles auront identifiés.

Pour ce qui est de la détection des vulnérabilités des demandeurs d’asile, l’Office français de protection des réfugiés et apatrides, l’OFPRA, qui octroie la protection internationale, a d’ores et déjà engagé un processus de formation de ses agents à l’identification des besoins de protection liés à la traite, en application du plan d’action qu’il met en œuvre depuis l’été 2013.

Les formations sont délivrées par des officiers de protection référents, spécialisés sur ces thèmes.

L’entretien personnel avec le demandeur d’asile concerné est mené par un officier de protection formé, qui bénéficie de l’appui des référents internes sur les thématiques de la traite et des mineurs isolés : il est l’occasion d’amener l’intéressé, si besoin est, à verbaliser sa situation de victime de traite et son appartenance à une minorité, et à faire état, le cas échéant, de craintes à l’idée de retourner dans son pays d’origine.

Cette identification, dont la verbalisation est le préalable indispensable, est susceptible de justifier l’octroi d’une protection internationale s’il est établi, d’une part, que le demandeur s’est engagé dans un processus de distanciation du réseau de traite qui l’exploitait et, d’autre part, que cette situation fait naître chez lui des craintes de persécution ou d’atteintes graves dans l’hypothèse où il regagnerait son pays d’origine.

La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.

Madame la secrétaire d'État, je vous remercie de votre réponse.

Je veux simplement insister sur deux aspects.

Premièrement, le questionnaire sur la base duquel l’Office français de l’immigration et de l’intégration, l’OFII, réalise ses détections ne lui suffit pas à repérer les situations de vulnérabilité visées dans le CESEDA. Il faut absolument le compléter.

Deuxièmement, je veux revenir sur le rôle des associations que vous avez effleuré. Sur le terrain, celles-ci réalisent un travail extraordinaire, avec beaucoup d’humanité, notamment lorsqu’il s’agit d’accueillir des femmes, parfois très jeunes.

Vous avez renvoyé la création des postes de médiateur aux associations. Le problème tient aux moyens octroyés à celles-ci, notamment à celles qui se consacrent à la lutte contre la traite des êtres humains.

J’appelle donc à une pérennisation et, même, à une augmentation de leur financement, faute de quoi nous ne pourrons pas répondre avec humanité à ces situations de vulnérabilité.

La parole est à Mme Hélène Conway-Mouret, auteur de la question n° 1386, adressée à M. le ministre de l'intérieur.

Madame la secrétaire d'État, ma question porte sur les effectifs de la police aux frontières, la PAF, dans les deux aéroports parisiens d’Orly et de Roissy-Charles-de-Gaulle.

En effet, si les conditions d’accueil mises en place dans ces aéroports par la société Paris Aéroport – nouveau nom d’Aéroports de Paris – se sont incontestablement améliorées, notamment pour ce qui concerne l’espace public et l’information des voyageurs, il n’en va pas de même des conditions dans lesquelles s’effectue le contrôle à l’arrivée et au départ des passagers.

Comme beaucoup, je constate, hélas, de longues attentes, qui peuvent aller jusqu’à une demi-heure, notamment lors des arrivées des longs courriers, particulièrement entre 6 heures et 9 heures du matin. Cette situation est d’autant plus regrettable qu’elle semble avoir pour seule origine un nombre insuffisant de fonctionnaires de la police aux frontières à un moment où les besoins peuvent raisonnablement être anticipés.

L’aéroport Roissy-Charles-de-Gaulle représente la plus grosse frontière de France et de l’espace Schengen.

Depuis 2006, le trafic de passagers y a augmenté de 10 %, soit 6 millions de passagers. Cela représente environ 16 500 passagers supplémentaires par jour. S’y ajoute l’ouverture de deux terminaux – 2E et 2G – et de deux nouveaux satellites – S3 et S4.

Malgré cela, il ne semble pas que les effectifs de la PAF aient été revus à la hausse, ce qui a pour effet de pénaliser les passagers qui fréquentent ces aéroports.

Ajoutons que, si cette situation peut porter préjudice à la sécurité des biens et des personnes, elle affecte également la première impression que ces voyageurs ont de notre pays.

En réponse à cette difficulté, on pourrait, par exemple, constituer une instance coprésidée par l’autorité désignée pour assurer la coordination des services de l’État sur les plateformes et, pour Paris Aéroport, les directeurs des aéroports de Roissy et d’Orly, afin notamment de répondre de manière adéquate aux flux de passagers.

Enfin, vous semble-t-il possible, madame la secrétaire d'État, que le ministère de l’intérieur augmente les effectifs de la PAF dans les deux aéroports parisiens, de manière à améliorer les conditions d’accueil et donc de voyage des passagers ?

La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, pour commencer, je vous prie de bien vouloir excuser l’absence du ministre de l’intérieur.

Madame Conway-Mouret, vous interrogez le Gouvernement sur le dispositif de sécurité mis en place dans les aéroports, plus spécifiquement à l’aéroport Roissy-Charles-de-Gaulle.

D'abord, le Gouvernement se félicite que, grâce aux efforts conjugués des équipes de Paris Aéroport et du ministère de l’intérieur, de très importants progrès aient été réalisés ces derniers jours en termes d’équipements technologiques au sein des aéroports de Roissy et d’Orly.

Ainsi, sur la base de la convention signée entre le ministère de l’intérieur et Paris Aéroport et à la suite de l’autorisation ministérielle du 10 juin 2016, une expérimentation a été lancée le 13 juin dernier pour tester pendant un an la technologie de reconnaissance faciale. Les premiers sas dotés d’une capacité de reconnaissance faciale ont été ouverts dans l’aéroport de Roissy, conformément au calendrier fixé. Par ailleurs, je vous informe que les sas d’ores et déjà installés à Roissy et à Orly ont désormais un accès automatisé aux bases de données du système Schengen et d’Interpol.

Ces améliorations technologiques sont la traduction, en matière de contrôle aux frontières, du plan de modernisation des systèmes d’information que le ministre de l’intérieur a souhaité pouvoir mettre en œuvre dès le mois de décembre 2014 et qui a naturellement été validé par le Gouvernement et le Président de la République dans le cadre du plan antiterroriste de janvier 2015 et du pacte de sécurité de novembre 2015.

L’utilisation de sas PARAFE modernisés – PARAFE pour passage automatisé rapide aux frontières extérieures - répond, ainsi, à un double objectif de renforcement et de systématisation du contrôle aux frontières, pour l’État, et de fluidification du passage de frontière, pour les usagers, au regard des engagements de qualité de votre groupe, dont je mesure l’importance en termes d’attractivité et d’image de notre pays à l’échelon international.

Au-delà de la modernisation des équipements technologiques, vous avez également appelé mon attention, madame la sénatrice, sur les effectifs de la police aux frontières affectés aux aéroports de Roissy et d’Orly. En particulier, vous avez souligné leur rôle en matière de maîtrise des files d’attente. Vous évoquez notamment un allongement du temps d’attente, parfois au-delà d’une heure.

Sur cette question, je tiens, en premier lieu, à souligner que le contexte de menace accrue et le rétablissement du contrôle aux frontières, le 13 novembre dernier, impliquent un renforcement et une systématisation des contrôles pour des raisons de sécurité nationale. Indépendamment de la hausse du trafic qui n’est pas contestée, la situation sécuritaire est un facteur d’explication de l’augmentation des temps d’attente.

Si ces derniers restent inférieurs à ceux qui sont pratiqués dans certains aéroports, notamment aux États-Unis, la situation des usagers doit être prise en compte.

Je vous confirme, par conséquent, que le ministre de l’intérieur a décidé de renforcer les effectifs de la police aux frontières affectés dans les aéroports de Roissy et d’Orly. Dans le cadre des plans de renfort précités, d’ici à la fin de cette année ou au tout début de l’année prochaine, 73 gardiens de la paix supplémentaires seront affectés à Roissy et 20 à Orly.

En outre, le ministre de l’intérieur a demandé au directeur général de la police nationale d’évaluer l’opportunité d’un recrutement complémentaire d’adjoints de sécurité, pour que 46 agents supplémentaires soient, le cas échéant, affectés à Roissy et 17 à Orly d’ici à la fin de l’année.

Enfin, pour renforcer les divisions immigration de la police aux frontières de Roissy et d’Orly pendant la saison estivale, des personnels issus d’autres divisions seront redéployés, à hauteur de 38 personnels à Roissy et 11 à Orly : ce dispositif permettra de prendre en compte la hausse du trafic aérien pendant cette période.

Enfin, d’autres améliorations pourraient être apportées en termes de répartition des vols entre créneaux horaires et terminaux, de mise en cohérence des flux de passagers avec les horaires des agents de la police aux frontières, dans les limites des règles applicables, ou encore d’évaluation de dispositifs innovants de pré-enregistrement. À cet égard, le ministre de l’intérieur est très favorable à ce que soient réactivées les instances de coordination entre les services du ministère de l’intérieur, Paris Aéroport et les compagnies aériennes qui existaient par le passé.

Des échanges sont d’ailleurs en cours en ce sens avec les différentes parties prenantes.

La parole est à Mme Hélène Conway-Mouret.

Madame la secrétaire d'État, je vous remercie de cette réponse très complète.

Nous pouvons tous nous réjouir des efforts réalisés en matière de sécurité.

Cependant, la France restant très attractive – elle demeure le pays le plus visité au monde –, il était très important que le ministre de l’intérieur puisse entendre les critiques et les frustrations, que j’ai relayées au travers de ma question, de ceux qui viennent dans notre pays pour des raisons professionnelles ou pour y faire du tourisme. Bien sûr, il faut faire en sorte que ces visiteurs reviennent le plus souvent possible !

À cet égard, toutes les mesures que vous avez décrites vont, me semble-t-il, dans le bon sens.

La parole est à M. Alain Gournac, auteur de la question n° 1387, adressée à M. le ministre de l'intérieur.

Madame la secrétaire d'État, ma question s’adresse à M. le ministre de l’intérieur, mais je suis ravi que vous y répondiez. Elle concerne les policiers municipaux.

Ceux-ci n’ont pas accès au fichier national des immatriculations. Ainsi, face à une voiture qui pose problème, soit parce qu’elle est stationnée depuis longtemps sans être connue dans le quartier, soit parce que son propriétaire n’a pas respecté une interdiction qui entraîne l’enlèvement, le policier municipal doit nécessairement faire appel à la police nationale, qui, seule, a accès à ce fichier. Or la police nationale n’est pas toujours immédiatement joignable. Il faut dire que ses agents sont quelque peu occupés en ce moment…

Par ailleurs, lorsqu’il s’agit de plusieurs véhicules en infraction ou dont la présence est suspecte – récemment, une vingtaine d’automobilistes réunis à l’occasion d’une fête avaient mal garé leur véhicule –, il est souvent demandé au policier municipal de se déplacer au commissariat, muni de la liste de ces voitures. Cela fait perdre un temps précieux à la police municipale, dans l’exercice de son îlotage, comme à la police nationale

À la veille d’un marché ou d’une manifestation culturelle, à l’instar de celle qui a eu lieu ce week-end dans les Yvelines, les maires préfèrent légitimement que la police municipale essaie de contacter les propriétaires des véhicules qui relèvent d’un stationnement gênant. La consultation du fichier n’est donc pas systématique.

Dans la période difficile que nous traversons, où les liens de solidarité doivent être renforcés sur nos territoires, l’officier de police judiciaire qu’est le maire ne devrait pas être contraint de rechercher des informations sur ces véhicules gênants et parfois inquiétants.

Madame la secrétaire d'État, alors que le plan Vigipirate et l’état d’urgence doivent mobiliser les forces de sécurité sur le terrain, au plus près de la population, ne conviendrait-il pas que les polices municipales puissent faire partie de la liste des organismes autorisés à avoir directement accès au fichier national des immatriculations ? Nous y gagnerions beaucoup en efficacité.

Très bien !

La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Monsieur le sénateur, je répondrai à votre question au nom du ministre de l’intérieur, qui ne peut être présent parmi nous ce matin.

Vous évoquez un sujet hautement important et qui nous concerne tous.

Comme vous le savez, le système d’immatriculation des véhicules, le SIV, a remplacé le fichier national des immatriculations, le FNI, à la suite de l’entrée en vigueur de l’arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d’immatriculation des véhicules.

L’accès au SIV, pour les agents de police municipale ou agents de police judiciaire adjoints, est réalisé actuellement par l’intermédiaire des services de la police nationale ou de la gendarmerie nationale, conformément aux dispositions combinées des articles R. 330-2 et R. 330-3 du code de la route.

La possibilité, pour les polices municipales, d’accéder directement au SIV fait l’objet, depuis plus d’un an, de travaux soutenus au ministère de l’intérieur.

Une modification de l’article R. 330-2 du code précité est requise pour permettre un accès direct des polices municipales à ce fichier. La Commission nationale de l’informatique et des libertés, la CNIL, a été saisie en ce sens et, par une délibération du 17 septembre 2015, a émis un avis favorable aux projets de décrets portant modification des articles R. 225-4 et R. 330-2 du code de la route, afin de permettre aux agents de police municipale d’accéder directement à certaines données des traitements du système national des permis de conduire, le SNPC, et du système d’immatriculation des véhicules, dans le cadre de leurs missions et, naturellement, dans la limite du besoin d’en connaître.

Pour répondre aux exigences du Conseil d’État, un amendement à la proposition de loi dite Savary a été déposé et adopté en commission le 8 décembre 2015. Il s’agissait de modifier plusieurs articles du code de la route relatifs à l’accès aux données contenues dans les traitements de données à caractère personnel ayant pour finalité la gestion des pièces administratives du droit de circuler des véhicules, ainsi que la délivrance et la gestion des permis de conduire – le SNPC. La loi relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs, promulguée le 22 mars 2016, qui en est résultée, modifie les articles L. 330-2, L. 330-3 et L. 330-4 du code de la route, en supprimant les mentions « sur leur demande », lesquelles signifiaient que l’accès n’était qu’indirect. Le soin de définir les modalités d’accès, direct ou indirect, à ces deux fichiers est renvoyé à un décret.

Un nouveau projet de décret est en cours de finalisation et sera soumis à la CNIL et au Conseil d’État dans les meilleurs délais. Ce projet permettra aux agents de police municipale d’accéder directement aux données du SIV utiles à leur mission, dans le cadre d’une habilitation préfectorale.

La parole est à M. Alain Gournac.

Madame la secrétaire d'État, les réponses intéressantes que vous m’avez apportées me laissent penser que j’ai bien fait de vous interroger !

Oui, nous attendons le décret.

Je peux vous dire que, dans les Yvelines, où nous venons de traverser des moments très difficiles, à la suite de l’assassinat d’un couple de policiers dans une commune très proche de la mienne, ce week-end a été terrible.

Une course à pied était organisée. Une vingtaine de voitures qui n’étaient pas immatriculées dans les Yvelines étaient stationnées le long du parcours, leurs passagers visitant peut-être le château de Saint-Germain-en-Laye. Y avait-il un danger ? Nous étions incapables de le dire. Or, pour que je puisse répondre à la requête qui m’a été faite de demander l’enlèvement de ces voitures, il fallait attendre la réponse du commissariat… Imaginez la perte de temps !

Comme les policiers municipaux, j’attends avec impatience la publication du décret. Celui-ci permettra de rendre leur travail plus efficace et libérera la police nationale, qui a bien d’autres choses à faire.

On peut comprendre que les policiers municipaux soient assez remontés : ils ne font tout de même pas n’importe quoi ! De même, le maire, qui est officier de police judiciaire, ne prend pas de décisions à la légère.

Madame la secrétaire d'État, je vous remercie beaucoup de ces réponses. Vous pouvez dire au ministre de l’intérieur, que j’apprécie, que j’espère que le décret paraîtra le plus rapidement possible. Nous en avons besoin !

La parole est à M. Michel Vaspart, auteur de la question n° 1391, adressée à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé.

Madame la secrétaire d'État, si la désertification médicale touche depuis des années et de façon de plus en plus préoccupante les communes rurales mal desservies par les services publics, particulièrement par les transports, elle frappe aussi désormais les villes moyennes, même éventuellement celles qui sont desservies par une ligne ferroviaire à grande vitesse et dotées d’infrastructures permettant à un médecin et à sa famille de s’installer de manière pérenne.

Ainsi, dans la commune de Lamballe, dans les Côtes-d’Armor, où passe le TGV, les six généralistes partent à la retraite les uns après les autres sans être remplacés.

La Bretagne est fortement touchée par le phénomène. C’est tout spécialement le cas du département des Côtes-d’Armor.

Les élus tentent tant bien que mal de s’organiser en créant des maisons de santé susceptibles d’attirer les professionnels de santé.

Depuis leur création, en 2005, sur l’initiative de Xavier Bertrand, ministre de la santé de l’époque, ces maisons constituent une solution qui a contribué à préserver un tissu de professionnels de santé relativement homogène sur notre territoire. Maire d’une commune de 2 500 habitants, j’ai installé une maison de professionnels de santé qui permet de couvrir les besoins de la population de ma commune, mais aussi des deux communes limitrophes.

Toutefois, force est de constater que cela ne suffit pas à répondre à toutes les situations, sans compter que les financements ne suivent pas toujours. Ainsi, il est des zones isolées où personne ne souhaite s’installer. Il est aussi des horaires auxquels les médecins ne veulent plus se soumettre et des déplacements chez les patients qu’ils ne veulent plus faire !

Face à cette situation, le Gouvernement avait annoncé, voilà près de quatre ans, à la fin de l’année 2012, la création, dans le cadre du pacte territoire-santé, d’un statut de praticien territorial de médecine générale.

Madame la secrétaire d'État, je souhaiterais connaître le bilan coût-efficacité de la création de ce statut, notamment pour mon département.

Je souhaiterais aussi connaître le bilan de l’accueil des médecins étrangers, que l’on nous présente comme une autre solution à la désertification, ainsi que les effets de l’augmentation, depuis 2013, de la proportion, à l’examen classant national, de postes d’internes en médecine générale qui avait été annoncée.

Plus généralement, je souhaiterais connaître l’avis de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé et du Gouvernement sur l’efficacité concrète de toutes les mesures incitatives engagées dans le contexte budgétaire très contraint qui prévaut autant à l’échelon national qu’à celui des collectivités locales.

Subsidiairement, quelle est la position du Gouvernement sur la piste de la délégation de soins qui permettrait à d’autres professionnels de santé de réaliser certains actes prédéfinis, en lieu et place des médecins généralistes, dans les zones sous-dotées ?

La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Monsieur le sénateur, améliorer l’accès aux soins et réduire les inégalités en termes de santé sont bel et bien des priorités du Gouvernement et du pacte territoire-santé que la ministre des affaires sociales et de la santé, Marisol Touraine, a mis en œuvre dès 2012.

À elle seule, votre question résume l’une des particularités du sujet : pour résoudre le problème de la désertification médicale, une mesure ne suffit pas. Il faut un ensemble de mesures.

Prenons l’exemple, que vous avez cité, du numerus clausus. Voilà un peu plus de vingt ans, dans les années 1990, entre 3 500 et 4 000 étudiants étaient sélectionnés chaque année. Ce chiffre est aujourd'hui passé à 8 000 ! Depuis le début des années 2000, le numerus clausus n’a cessé d’augmenter. Au reste, les étudiants qui ont fait partie des promotions du début des années 2000 ont aujourd'hui terminé leurs études.

Pour autant, on voit bien que de grandes inégalités ont subsisté.

Dès lors, nous avons souhaité, depuis 2013, assouplir le numerus clausus de manière ciblée, dans les régions les plus déficitaires. En effet, de façon générale, les étudiants restent dans la région où ils ont fait leurs études.

Toutefois, j’y insiste, il ne s’agit là que d’une mesure parmi celles qui devaient être prises et que je veux à mon tour évoquer.

Par exemple, à l’échelon national, 1 750 jeunes ont signé le contrat d’engagement de service public, ce qui dépasse l’objectif que nous nous étions fixé. Je vous rappelle que ce dispositif s’adresse aux médecins ou dentistes en formation ; il leur permet de bénéficier d’une bourse, en contrepartie d’une installation dans un territoire manquant de professionnels, pour une durée équivalant à celle de l’aide qu’ils ont reçue pendant leurs études.

Par ailleurs, 600 praticiens territoriaux de médecine générale se sont installés dans des territoires déficitaires, et 800 maisons de santé maillent désormais le territoire national.

En Bretagne, au travers du contrat d’engagement de service public, le CESP, 52 étudiants se sont engagés à exercer dans un territoire manquant de professionnels de santé, 9 d’entre eux ayant exprimé le souhait de s’installer spécifiquement dans les Côtes-d’Armor.

Grâce au dispositif PTMG, Praticien territorial de médecine générale, 35 médecins se sont installés dans la région, dont 5 dans les Côtes-d’Armor.

Par ailleurs, 77 maisons de santé pluridisciplinaires sont actuellement en fonctionnement dans la région, dont 15 dans les Côtes-d’Armor.

Ces données montrent bien que nous pouvons inverser la tendance, avec une implication de tous les acteurs locaux aux côtés de l’agence régionale de santé. Ainsi, 15 communes du département des Côtes-d’Armor ont participé à l’opération Généraliste dating, une manifestation originale organisée par l’ARS avec les facultés de médecine de Rennes et de Brest pour favoriser l’installation des étudiants dans les territoires les plus en difficulté.

Monsieur le sénateur, c’est donc bien la diversité des mesures et la concertation des acteurs qui permettra d’agir efficacement. Bien évidemment, cela prendra plusieurs années, le temps que les étudiants aient achevé leurs études et que les professionnels s’approprient pleinement ces mesures et s’installent dans les territoires sous-dotés.

La parole est à M. Michel Vaspart.

Je vous remercie de votre réponse, madame la secrétaire d’État.

Quand les maires en sont réduits à passer des annonces sur le site Le Bon Coin pour tenter d’attirer un généraliste dans leur commune, comme c’est le cas du maire de la commune de Fréhel, qui n’est pas très éloignée de la mienne, cela signifie qu’il existe un sérieux problème !

Vous avez évoqué l’opération organisée dans les Côtes-d’Armor, qui est intéressante et à laquelle je me suis associé. Je participe également à plusieurs tables rondes créées dans le département des Côtes-d’Armor. Malgré les incitations, on a le sentiment qu’il est difficile de résoudre le problème.

Le Sénat, notamment la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, s’était ému de la situation et avait proposé de ne plus accepter l’installation de médecins conventionnés dans les secteurs sur-dotés, ces derniers ayant été définis avec les professionnels et non pas de manière unilatérale. De mon point de vue, c’est le moins que l’on puisse faire !

Lorsque des personnes âgées de 86 ans vivant dans un secteur souffrant de désertification médicale demandent à leur maire ce qu’il fait pour résoudre la situation, celui-ci ne peut pas leur répondre que le numerus clausus a augmenté et qu’ils devront attendre huit ans avant de pouvoir disposer d’un médecin !

La parole est à Mme Frédérique Espagnac, auteur de la question n° 1397, adressée à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé.

Ma question s’adresse à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé. Elle concerne la crise que connaissent depuis plusieurs années les professionnels de santé dans l’exercice de leur métier. Cette crise ne cesse de s’aggraver et d’affecter la démographie médicale et la vie dans nos territoires, cela vient d’être dit.

Dans le département des Pyrénées-Atlantiques, plus particulièrement dans le Béarn, la démographie médicale, que ce soit en zone urbaine ou en zone rurale, ne cesse de diminuer de manière inquiétante.

Dans la ville de Pau, en cinq ans, 20 généralistes ont cessé leur activité, alors que 4 seulement se sont installés. Les chiffres sont encore plus alarmants pour ce qui concerne les médecins spécialistes. Ainsi, plus de 60 % des gynécologues partiront à la retraite d’ici à 2020.

Au regard du faible taux de remplacement observé aujourd’hui, la baisse démographique de cette profession va encore s’amplifier, nous le savons.

Par ailleurs, après le rendez-vous que nous avons eu voilà quelque temps avec Mme Marisol Touraine, permettez-moi de vous sensibiliser de nouveau à la situation du centre hospitalier d’Oloron-Sainte-Marie qui nous préoccupe fortement depuis plusieurs semaines. Cet hôpital, qui rayonne sur un large territoire rural et de montagne, menace aujourd’hui de fermer sa maternité et son service de réanimation, en raison d’un nombre insuffisant d’obstétriciens et d’anesthésistes.

Si ces menaces se confirmaient, les conséquences seraient très lourdes pour la population locale, qui devrait parcourir en moyenne 30 kilomètres de plus pour bénéficier de tels services. Ainsi, un habitant de la commune de Sainte-Engrâce devrait effectuer un parcours de 76 kilomètres au lieu de 45 kilomètres pour être pris en charge par le service de réanimation ou par la maternité à l’hôpital de Pau.

Au-delà des conséquences sanitaires pour la population locale, c’est la dynamique économique et sociale du territoire et son attractivité qui seraient sacrifiées par la fermeture de ces services.

Madame la secrétaire d’État, je ne doute pas que vous soyez sensible à la problématique de la démographie médicale et aux enjeux de celle-ci pour nos territoires. En ce sens, je salue le travail que vous avez engagé avec M. le Premier ministre pour améliorer les conditions de travail des professionnels de santé. Les vingt-deux mesures prises lors de la grande conférence de la santé, qui s’est tenue à Paris le 11 février dernier, sont, je le crois, un premier pas positif vers une sortie de crise pour cette profession.

Face aux situations d’urgence auxquelles nos territoires sont confrontés aujourd’hui pour maintenir leurs services de santé, il paraît primordial de leur offrir des perspectives positives et concrètes.

Aussi, madame la secrétaire d’État, pouvez-vous nous apporter des précisions sur le calendrier et les moyens spécifiques qui seront déployés par le Gouvernement pour mettre en œuvre les vingt-deux mesures de la grande conférence de la santé destinées à garantir et développer l’offre médicale dans nos territoires ?

La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Madame la sénatrice, je suis, comme Mme Marisol Touraine et vous-même, parfaitement consciente de l’importance de maintenir une offre médicale importante dans tous les territoires de la République.

Sans doute n’aurais-je pas qualifié de « crise » la situation actuelle des professionnels de santé qui exercent, ne l’oublions pas, l’un des plus beaux métiers existants ! Néanmoins, dans certains territoires, notamment quand la désertification se fait sentir, l’exercice est rendu plus difficile, les professionnels de santé, isolés, pouvant être sollicités jour et nuit, y compris le week-end, et privés de vacances. Bien entendu, cela n’est guère incitatif !

C’est pourquoi les mesures prises par le Gouvernement sont diverses, pour répondre à toutes les inquiétudes.

Je l’ai dit, le numerus clausus n’a cessé d’augmenter de façon globale à l’échelon national depuis le début des années 2000. Marisol Touraine a souhaité l’accroître de façon ciblée dans les régions les plus déficitaires. La mesure a été mise en œuvre. Toutefois, cette augmentation ciblée étant récente, ses effets ne se feront sentir que dans une dizaine d’années.

Par ailleurs, toute une série de mesures incite financièrement les médecins à s’installer dans des territoires fragiles. Je pense aux territoires de montagne comme la Soule, la vallée d’Aspe ou la vallée d’Ossau.

Ont ainsi été mises en place des bourses pour les étudiants qui s’engagent à exercer dans les territoires fragiles. Plus de 1 700 contrats sont déjà signés.

Par ailleurs, les contrats de praticien territorial de médecine générale sécurisent les revenus au moment de l’installation : 600 ont déjà été signés sur l’ensemble du territoire national. C’est aussi le sens de la prime d’engagement de carrière hospitalière qui sera ciblée sur les spécialités ou les territoires en tension. D’un montant significatif, elle incite les jeunes médecins à embrasser une carrière hospitalière. L’objectif fixé est la signature de 3 000 contrats d’ici à trois ans.

Enfin, il existe désormais une rémunération complémentaire pour les médecins installés dans les territoires les plus isolés, notamment en zone montagneuse : les 100 premiers contrats ont été signés au début de l’année.

Il convient également d’adapter les modes d’exercice en permettant aux jeunes d’exercer à plusieurs dans les maisons de santé. La maison de santé pluriprofessionnelle qui a ouvert au début de l’année 2015 à Bedous en est un bel exemple.

Il nous faut évidemment conforter les hôpitaux de proximité dans leurs territoires. Et je connais, madame la sénatrice, votre attachement à l’hôpital d’Oloron-Sainte-Marie.

La mise en place du groupement hospitalier de territoires, le GHT, permettra à cet hôpital de renforcer ses coopérations avec les hôpitaux alentour et de bénéficier des moyens matériels et humains du centre hospitalier de Pau. En effet, la constitution de GHT, même si elle peut parfois inquiéter les professionnels et les élus, dans la mesure où elle induit un changement dans leur façon de faire, tend au contraire à sécuriser les hôpitaux isolés, en favorisant la coopération entre les professionnels, qui pourront exercer dans plusieurs hôpitaux. Ainsi, des consultations seront organisées sur place, dans toutes les spécialités.

Le GHT aidera l’hôpital d’Oloron-Sainte-Marie à renforcer ses filières de soins et à pérenniser une offre de qualité et de proximité pour la population.

La parole est à Mme Frédérique Espagnac.

Je vous remercie, madame la secrétaire d’État, de votre réponse. Je connais l’implication de Marisol Touraine sur le dossier de l’hôpital d’Oloron-Sainte-Marie, qui fait l’objet de toute notre vigilance.

Je me félicite que vous ayez rappelé toutes les mesures qui ont été prises. Elles sont encore peu connues, et il est important de mieux les identifier, afin qu’elles soient mieux utilisées dans nos territoires.

Je rappelle à ce titre l’engagement de tout un département, plus particulièrement du Béarn, en faveur de l’hôpital et de la maternité d’Oloron-Sainte-Marie.

La parole est à Mme Évelyne Didier, auteur de la question n° 1439, adressée à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé.

Madame la secrétaire d’État, je souhaite attirer votre attention sur les différents forfaits de santé qui sont apparus au côté du forfait hospitalier.

En effet, la Mutualité française lorraine, qui a beaucoup travaillé sur ces questions, alerte sur les nombreux dispositifs qui se multiplient, aussi bien dans le secteur privé que dans le secteur public, occasionnant de nouvelles dépenses pour les patients et mettant ainsi à mal l’accès aux soins.

Il s’agit de frais supplémentaires facturés par les établissements de santé qui n’ont rien à voir avec les soins. On trouve ainsi des frais administratifs, des frais d’archivage de radiographie, ou encore des frais d’acheminement de prélèvements biologiques. Des témoignages rapportent même une facturation de frais pour utilisation de thermomètre ou de garde de dentier ! L’imagination est grande dans ce domaine, et cette liste n’est pas exhaustive, le nombre de ces forfaits ne cessant de croître.

Ces pratiques restent souvent opaques, alors même que les frais occasionnés ne sont remboursés ni par la sécurité sociale ni par les complémentaires santé. Ce sont souvent de petites sommes, qui peuvent passer inaperçues, mais qui, au bout du compte, alourdissent la note. Le patient a ainsi bien du mal, au milieu de tous ces tarifs, à distinguer ce qui relève du parcours de soins, ce qui est autorisé par la loi et ce qui ne l’est pas.

Une clarification est nécessaire, afin que l’assuré puisse différencier l’obligatoire de l’optionnel. Il y a urgence en la matière, car la conséquence immédiate pour les patients les plus fragiles en termes d’accès aux soins est le report ou l’annulation de leur prise en charge médicale, ce qui aggrave leur problème de santé.

Comme le rappelle la direction générale de l’offre de soins, seules peuvent être facturées en plus au patient les prestations pour exigence particulière dénuée de fondement médical.

C’est pourquoi je vous demande, madame la secrétaire d’État, ce que le Gouvernement compte faire pour mettre un terme à une pratique à la frontière de l’illégalité.

La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Madame la sénatrice, vous interrogez Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la pratique de certains établissements de santé consistant à facturer aux patients divers forfaits, sans aucun fondement médical.

Je veux commencer par rappeler que les conditions de facturation de prestations pour exigences particulières du patient sont strictement encadrées.

Ainsi, seules peuvent être facturées à ce dernier les prestations pour exigences particulières dénuées de fondement médical, visées par le code de la sécurité sociale, notamment les prestations ayant fait l’objet d’une demande écrite, dans la mesure où celles-ci ne sont pas couvertes par les tarifs des prestations de l’établissement.

En tout état de cause, il convient d’être particulièrement vigilant sur la conduite des établissements en matière de facturation de ces prestations annexes et sur le respect de la réglementation.

C’est en ce sens que la ministre des affaires sociales et de la santé a recommandé aux ARS que les réclamations des patients – vous en avez cité un certain nombre – portant sur les pratiques des établissements de santé soient systématiquement traitées et suivies, si nécessaire, d’un rappel à l’ordre de l’établissement concerné avec, au besoin, l’appui des services de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, la DGCCRF, dont l’une des missions est de vérifier la loyauté des pratiques commerciales des professionnels à l’égard des consommateurs.

Par ailleurs, afin de se prémunir contre toute déviance en la matière, une instruction a été publiée au bulletin officiel du 15 mai 2015, afin de rappeler aux établissements de santé la réglementation applicable et les recommandations utiles en matière de facturation des prestations pour exigence particulière du patient.

Dans ce document, il est ainsi rappelé que les forfaits d’assistance aux démarches administratives, dont vous avez évoqué l’existence, ne peuvent faire l’objet d’une facturation au patient. Ces charges sont en effet déjà couvertes au travers du financement des établissements.

En parallèle, Marisol Touraine a souhaité que la loi Santé rappelle avec fermeté cette exigence de non-facturation au patient de prestations dont les frais sont intégralement couverts par les régimes obligatoires.

Pour que cette exigence soit suivie d’effets, elle a été accompagnée par un renforcement des pouvoirs de la DGCCRF en la matière. Ainsi, tout manquement à ces principes est désormais passible d’une amende administrative dont le montant ne pourra excéder 15 000 euros pour les établissements. Le décret qui permettra d’entériner cette disposition est en cours de rédaction.

Vous l’avez compris, madame la sénatrice, votre question est parfaitement justifiée. Mme la ministre des affaires sociales et de la santé y accorde une importante toute particulière. Sa détermination est totale pour prévenir et sanctionner, le cas échéant, les pratiques de facturation abusives vis-à-vis des patients.

La parole est à Mme Évelyne Didier.

Madame la secrétaire d’État, je suis heureuse d’entendre que le décret, en cours de rédaction, ne saurait tarder.

J’ai rencontré les responsables de la Mutualité française lorraine qui ont déjà mené un important travail en Lorraine, en recueillant sur leur site toutes sortes de témoignages.

Je veux toutefois insister sur un aspect particulier. Quand vous entrez à l’hôpital, vous n’avez pas forcément les idées claires, c’est le moins que l’on puisse dire. Dès lors, comment prémunir les gens contre de telles dérives avant leur hospitalisation ? On leur dit de se renseigner, ce qui est bien sûr de bonne méthode. Pourtant, ils n’en ont pas toujours ni la possibilité ni les moyens. Il s’agit donc d’une question importante pour les personnes fragiles.

La parole est à Patricia Morhet-Richaud, auteur de la question n° 1359, transmise à M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement.

Depuis de nombreuses années, l’absence de régulation du loup conduit à des constats toujours plus alarmants et à des situations de très grande détresse, pour les éleveurs, bien sûr, mais aussi pour les maires des communes concernées, toujours plus nombreuses, où les attaques du loup se répètent et s’amplifient, sans que les pouvoirs publics soient capables d’apporter une réponse permettant d’enrayer ce fléau, qui met en danger la survie de l’agriculture de montagne.

Dans mon département, les Hautes-Alpes, le nombre de victimes a augmenté de 57 % entre 2013 et 2014 et de 10 % en 2016, par rapport à la même période en 2015.

Les tirs réglementaires du plan d’action national loup sont totalement inefficaces, puisque le nombre d’attaques du prédateur augmente. Chaque année, 2, 5 millions d’euros sont dépensés pour indemniser les éleveurs, sans pour autant rendre possible la coexistence du canidé et du pastoralisme !

Pis, les mesures mises en œuvre pour assurer le maintien de l’activité pastorale et une meilleure protection des troupeaux conduisent à des situations où la vie d’autrui est mise en danger. Il est malheureusement impossible de partager l’espace entre promeneurs et chiens de protection. Ce sont pourtant les services de l’État qui demandent la mise en place d’un tel dispositif !

Madame la secrétaire d’État, que doivent répondre les maires de nos communes aux randonneurs qui portent plainte après avoir été attaqués par un chien de protection des troupeaux ?

Quelle attitude doivent-ils adopter face à des parents dont le jeune enfant a été agressé par un patou de plus de cinquante kilos ?

Comment les maires peuvent-ils concilier la fréquentation touristique, essentielle à la vie économique de leur territoire, et la protection des troupeaux, tout aussi indispensable au dynamisme local ?

Que comptez-vous faire pour mettre un terme aux situations conflictuelles entre randonneurs et chiens de protection ?

Je vous remercie de bien vouloir m’indiquer quelles dispositions ont été prises pour accompagner le maire, principal responsable de la sécurité sur le territoire de sa commune.

La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Madame la sénatrice, je vous prie de bien vouloir excuser l’absence de Stéphane Le Foll, qui est retenu ce matin et m’a chargée de vous répondre.

En réalité, vous posez la question suivante : comment organiser le bon usage de la montagne entre l’ensemble des personnes qui y vivent et celles qui y séjournent dans le cadre de leurs vacances, plus spécifiquement entre les éleveurs et les randonneurs ?

Au préalable, il est important de réaffirmer que le recours à des chiens pour la protection des troupeaux domestiques est reconnu comme très efficace. En effet, il permet de réduire le nombre d’attaques et le nombre de victimes par attaque. Pour cette raison, il est cofinancé par l’État et par le Fonds européen agricole pour le développement rural, le FEADER. Ce poste a représenté 18 % des dépenses consacrées à la protection des troupeaux en 2014.

Une campagne de communication et de sensibilisation a été mise en place depuis plusieurs années, en partenariat avec les acteurs des communes concernées. Elle vise l’information des usagers de la montagne sur la conduite appropriée aux abords des troupeaux, notamment grâce à des panneaux signalant la présence d’un troupeau gardé par des chiens de protection, et permet de rappeler les réflexes à adopter. Des documentaires et des plaquettes sont également mis à disposition du public, et une sensibilisation en milieu scolaire est organisée. Bien évidemment, une telle information est encore plus importante pour les enfants, qui n’ont pas toujours les réflexes que peuvent avoir les adultes.

Depuis 2008, des guides à l’usage des maires intitulés Le Chien de protection, gardien de troupeau au pâturage sont diffusés par les directions départementales des territoires concernés. Ce document technique apporte toutes les indications nécessaires concernant l’information du public, le rôle et la responsabilité du maire, la procédure à suivre en cas de morsure d’une personne par un chien de protection des troupeaux, la réglementation en la matière, les courriers et formulaires de recueil des circonstances d’une morsure et la liste des coordonnées utiles propres au département.

Toutefois, vous avez raison, il convient d’améliorer la prévention des incidents et accidents parfois graves qui se produisent avec des tiers. C’est pourquoi la prévention des incidents et l’amélioration de la protection des troupeaux sont désormais des axes prioritaires du plan national d’action loup mis en œuvre pour la période 2013-2017.

Des travaux pilotés par l’État, en concertation avec l’ensemble des acteurs concernés, sont en cours pour sécuriser l’emploi des chiens et rendre ceux-ci plus performants en termes de protection : il convient en effet de mieux former les détenteurs de chiens, de renforcer les tests de comportement des chiens de protection et d’améliorer leur traçage génétique pour prévenir les comportements dangereux.

En tout état de cause, pour éviter les accidents, ce dispositif de protection reposant sur un animal doit être combiné avec du gardiennage ou des clôtures.

La parole est à Mme Patricia Morhet-Richaud.

Madame la secrétaire d’État, je vous remercie de vos propos. Dans cet hémicycle, à Paris, il est facile de faire ce genre de déclarations. Mais croyez-vous sincèrement qu’elles puissent satisfaire les maires confrontés à ces situations ?

Le week-end dernier, dix-sept génisses ont péri à cause du loup. Les éleveurs sont à bout, de même que les élus. Les mesures de protection ne sont pas toujours adaptées, surtout pour les bovins. Les ânes de Provence, meilleur moyen de protéger ceux-ci, ne sont pas pris en charge dans le cadre du dispositif. La convention de Berne de 1979 n’est plus adaptée à la réalité, pas plus que le nombre de canidés à prélever. Nous devons avancer s’agissant de la gestion du plan national d’action loup.

Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

La séance est reprise.

La parole est à Mme Françoise Férat, auteur de la question n° 1410, adressée à Mme la ministre de la culture et de la communication.

Lors de mes travaux sur le projet de loi relatif à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine, j’ai été interpellée sur les dispositions de l’article L. 542-1 du code du patrimoine. Celui-ci dispose que « nul ne peut utiliser du matériel permettant la détection d’objets métalliques, à l’effet de recherches de monuments et d’objets pouvant intéresser la préhistoire, l’histoire, l’art ou l’archéologie, sans avoir, au préalable, obtenu une autorisation administrative délivrée en fonction de la qualification du demandeur ainsi que de la nature et des modalités de la recherche ».

De nombreuses associations françaises d’activités de détection de loisir regroupent des passionnés de la détection de métaux. Il leur arrive régulièrement de pratiquer des dépollutions de terrains et des recherches d’objets perdus, à la demande de propriétaires, qu’il s’agisse de personnes privées, d’agriculteurs ou encore de collectivités locales. Il leur arrive même d’intervenir, à la demande d’archéologues, sur des sites archéologiques. Ils sont conscients de la nécessité du respect de ces sites et de leur protection contre tout pillage.

Or les associations habilitées à obtenir les autorisations administratives rencontrent de nombreuses difficultés et ne reçoivent pas de réponse aux demandes réitérées d’autorisation que ses membres soumettent aux préfets, ce qui les empêche de pratiquer cette activité de loisir. Dans les cas où il se révèle nécessaire, un refus motivé permettrait pourtant de poser les limites véritables de celle-ci.

Madame la ministre, aviez-vous connaissance de cette absence systématique de réponse et, le cas échéant, pouvez-vous nous en donner les raisons ? Je crains que cette situation n’ouvre la possibilité de fouilles non validées, au risque que le produit de ces recherches ne soit détourné.

La parole est à Mme la ministre.

En archéologie, l’acte de fouiller entraînant en lui-même la modification, voire la disparition, du site fouillé, il doit être mené avec une grande rigueur, afin que le contexte de découverte de chaque vestige, quelle que soit sa valeur apparente, soit enregistré.

C’est pour cette raison que l’État requiert, pour délivrer l’autorisation d’utiliser un détecteur de métaux à des fins de recherche archéologique, non seulement une compétence scientifique de l’intéressé, mais aussi l’existence d’un projet de recherche raisonné.

Par ailleurs, aucune autorisation de recherche archéologique programmée, avec ou sans détecteur, n’est jamais délivrée à une personne morale, pas plus à une association qu’à un laboratoire du CNRS, par exemple. Les autorisations sont toujours nominatives et délivrées à une personne qui assurera la responsabilité scientifique de l’opération.

La position du ministère de la culture s’agissant de la « détection de loisir » est constante. Si l’archéologie bénévole a toute sa place sur le territoire national, elle ne saurait en rien être assimilée à de la « détection de loisir », terme qui n’a aucun fondement juridique et recouvre souvent en réalité une chasse au trésor, comme en témoignent les dizaines de milliers d’objets issus de trouvailles clandestines vendus en ligne chaque année.

De fait, l’usage du détecteur de métaux n’intervient d’ailleurs qu’à titre exceptionnel et de façon très technique dans la pratique professionnelle de la discipline archéologique. Tout véritable amateur d’archéologie peut se former sur les chantiers dirigés par des professionnels de la discipline, qui offrent chaque année environ 1 500 places réservées aux bénévoles. Le succès des journées nationales de l’archéologie, qui se sont déroulées le week-end dernier, en témoigne.

Je précise que les trouvailles d’objets relevant de l’archéologie réalisées sans autorisation avec un détecteur de métaux ne peuvent être reconnues comme des découvertes fortuites, puisque l’utilisation d’un détecteur suppose l’intention de trouver ce qui n’était pas visible. Elles s’apparentent alors à du pillage et ne relèvent plus du régime de la découverte d’un trésor, lequel prévoit, aux termes de l’article 716 du code civil, un partage entre l’inventeur et le propriétaire du terrain.

Les préfets de région qui instruisent ces dossiers sont donc le plus souvent amenés à refuser les autorisations qui leur sont demandées lorsqu’elles ne s’appuient sur aucun projet ni aucune compétence scientifique. L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut refus implicite de l’administration, mais cette situation n’est pas fréquente.

J’ajoute que l’administration centrale du ministère de la culture reçoit régulièrement différentes associations concernées pour leur expliquer comment protéger le patrimoine archéologique et les orienter vers une pratique d’archéologie bénévole vertueuse.

La parole est à Mme Françoise Férat.

Je vous remercie, madame la ministre, de cette clarification. Je fais, tout comme vous, la différence entre la détection de loisir et celle qui est pratiquée par les associations habilitées, à la demande, parfois, d’archéologues.

J’entends bien que l’absence de réponse des préfets vaut refus. Je pense néanmoins qu’il vaudrait la peine que ce refus soit explicitement signifié, par exemple par un courrier type. En effet, j’ai pu constater que l’absence de réponse peut au contraire donner à penser aux personnes concernées que l’activité en question est autorisée.

Nous sommes d’accord : la rigueur est de mise, mais une notification systématique de la réponse serait bienvenue ; les associations seraient ainsi obligées de s’y tenir.

La parole est à M. Henri Tandonnet, auteur de la question n° 1380, adressée à Mme la ministre du logement et de l'habitat durable.

Je souhaite appeler l’attention sur les conditions de prise en compte, à l’échelle intercommunale, des obligations résultant de la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, dite loi SRU, et de la loi du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social.

L’article 55 de la loi SRU a créé l’obligation, pour les communes les plus urbaines, de compter au moins 20 % de logements locatifs sociaux dans leur parc de résidences principales à l’échéance de 2020.

La loi du 18 janvier 2013 renforce cette obligation pour certaines communes, en relevant le seuil à 25 % de logements sociaux, et introduit un échéancier de rattrapage par période triennale, en reportant à 2025 la date butoir à laquelle les communes devront avoir atteint l’objectif de 20 % ou de 25 % de logements sociaux.

L’article L. 302-8, alinéa 2, du code de la construction et de l’habitation offre la possibilité d’appréhender cette obligation dans un cadre territorial mutualisé, en cohérence avec la prise de compétence des établissements publics de coopération intercommunale, les EPCI, en matière de logement social.

En effet, sans remettre en cause les obligations introduites par la loi SRU et la loi du 18 janvier 2013, ledit article permet de confier le soin à l’EPCI compétent en matière de programme local de l’habitat de fixer un objectif de réalisation de logements locatifs sociaux par commune, dès lors que le cumul des objectifs communaux à réaliser sur l’ensemble du territoire communautaire est au moins égal à ce que prévoient les obligations de la loi SRU applicables aux communes qui y sont assujetties.

Alors que les territoires sont invités à raisonner sur la base d’un ensemble cohérent de collectivités pour la mise en œuvre du schéma de cohérence territoriale, le SCOT, du plan local d’urbanisme intercommunal, du programme local de l’habitat, le PLH, et du plan de déplacements urbains, le PDU, il apparaît plus conforme à la bonne réalisation de l’objectif d’offre de logements sociaux de répartir ceux-ci sur l’ensemble des territoires de l’ensemble concerné, ainsi mieux organisé.

Dans ce contexte, je souhaite savoir s’il est possible que soit admise, par les services de l’État, cette application mutualisée à l’échelle d’un EPCI, plutôt que commune de plus de 3 500 habitants par commune de plus de 3 500 habitants, des obligations de réalisation de logements sociaux.

Tout blocage lié à une interprétation restrictive de l’article des dispositions de L. 302-8 du code de la construction et de l’habitation remettrait en cause, d’une part, les possibilités de développement de la mixité sociale offertes par cette approche mutualisée et plus harmonieuse, et, d’autre part, les compétences dévolues aux EPCI en matière d’habitat, de politique du logement et de planification de l’urbanisme, ainsi que la cohérence promue par les nouveaux outils de l’urbanisation.

La parole est à Mme la ministre.

Monsieur le sénateur Henri Tandonnet, je vous prie tout d’abord de bien vouloir excuser la ministre du logement et de l’habitat durable, qui préside ce matin la réunion de l’Observatoire des loyers de l’agglomération parisienne et m’a chargée de vous apporter une réponse.

Vous interrogez la ministre du logement et de l’habitat durable sur la possibilité d’appliquer aux intercommunalités les obligations issues de l’article 55 de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains, et ainsi de confier à l’EPCI la responsabilité de répartir entre les communes l’effort à mettre en œuvre sur son territoire en vue d’y proposer de 20 % à 25 % de logements sociaux.

De façon constante, le législateur a considéré que l’article 55 de la loi SRU devait s’appliquer à l’échelle de la commune, maille pertinente d’appréciation de la mixité sociale de l’habitat.

Cette mixité sociale de l’habitat constitue l’un des socles de la cohésion nationale ; pour qu’elle puisse être efficace, il convient qu’elle irrigue chacun de nos territoires, chacun de nos bassins de vie et d’emploi. L’article 55 ne saurait par conséquent s’appliquer à une échelle plus large que celle de la plus petite entité de notre découpage administratif. C’est donc au maire et à son conseil municipal de prendre en compte les enjeux de mixité sur le périmètre communal dans son ensemble, y compris au niveau des quartiers qui le constituent.

On ne saurait, dans notre pays, procéder autrement que par le recours à cet échelon communal pour rééquilibrer durablement la production et l’offre de logement social.

On ne saurait procéder autrement pour enfin rompre avec les logiques de ségrégation spatiale et sociale actuellement à l’œuvre, y compris à l’échelle de territoires intercommunaux qui s’agrandissent par ailleurs de plus en plus, notamment dans le cadre du redécoupage en cours de la carte intercommunale. Les logiques de « ghettoïsation » freinent le parcours résidentiel et la mobilité des ménages les plus fragiles.

La faculté, que vous avez rappelée, de mutualiser, conjoncturellement et sur une période limitée, les objectifs fixés par la loi SRU entre les communes d’un même territoire intercommunal, a jusqu’alors été souvent dévoyée par certaines communes, désireuses de s’affranchir d’obligations de rattrapage et d’éviter le constat de carence prévu par la loi SRU.

Le Gouvernement veille donc à une application rigoureuse de l’article 55. Toutes les communes concernées doivent prendre leur part dans l’effort de solidarité nationale, afin de permettre à tous nos concitoyens de se loger dans la commune de leur choix.

Cela n’est en rien contradictoire avec les orientations récentes, qui conduisent les intercommunalités à prendre et à assumer le rôle de chef de file des politiques locales de l’habitat sur leur territoire. Une intercommunalité peut mettre en œuvre une politique volontariste, à l’échelle de la communauté, des attributions de logements sociaux, élaborer et piloter des programmes locaux de l’habitat à même de répondre à tous les besoins identifiés localement.

C’est d’ailleurs tout le sens de l’action du Gouvernement, telle qu’illustrée par le projet de loi Égalité et citoyenneté, en cours d’examen à l’Assemblée nationale, qui vous sera soumis dans quelques semaines.

Dans cette attente, vous comprendrez, monsieur le sénateur, que le Gouvernement ne souhaite pas modifier le territoire d’application de la loi SRU.

La parole est à M. Henri Tandonnet.

Je vous remercie, madame la ministre, de votre réponse. Elle a au moins le mérite d’être très claire, mais vous comprendrez qu’elle me déçoive beaucoup.

Il a fallu trente ans pour percevoir la nécessité de passer d’un PLU communal à un PLU intercommunal ; j’espère qu’il ne faudra pas trente ans pour comprendre que la question du logement social doit s’apprécier, sur un territoire donné, de manière globale. Dès lors que le SCOT, le PLU intercommunal, le plan de déplacements urbains, le PLH sont réalisés à l’échelle intercommunale, c’est à cette échelle qu’il faut raisonner pour le logement social !

Je souhaite donc attirer l’attention de Mme la ministre du logement et de l’habitat durable, à la veille de l’examen du projet de loi Égalité et citoyenneté, sur la nécessité d’une telle évolution, dont je crains néanmoins qu’elle n’intervienne pas dans l’immédiat.

Très bien !

La parole est à M. Michel Le Scouarnec, auteur de la question n° 1405, adressée à Mme la ministre du logement et de l’habitat durable.

Le littoral breton, en particulier morbihannais, représente un atout indéniable en termes d’attractivité et de possibilités de développement. Toutefois, les difficultés relatives à l’application des nouvelles dispositions en matière d’urbanisme dans les hameaux et les villages sont très importantes pour ce territoire. Les secteurs ruraux de centre Bretagne sont tous concernés, alors même que la loi relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral, dite loi Littoral, ne s’y applique pas. C’est dire l’importance de cette question ; je souhaite qu’une réponse précise y soit apportée, et surtout qu’une évolution concrète de la législation intervienne rapidement.

Je suis convaincu de la nécessité de préserver les terres agricoles. Mon intention n’est pas de remettre en cause les dispositions des lois SRU, ALUR ou Littoral dont l’objet commun est de lutter contre l’étalement urbain et l’artificialisation de ces terres. Cependant, cet empilement de textes aux dispositions parfois contradictoires est venu complexifier fortement l’urbanisation des « dents creuses » dans les hameaux. L’interdiction de construire dans ces espaces posée par la loi ALUR fragilise fortement le développement équilibré de nos territoires. Dans nos communes rurales, les hameaux et les constructions isolées constituent des formes d’urbanisation prégnantes.

En outre, l’application stricte des lois ALUR et Littoral est souvent mal perçue et incomprise par les administrés, dont certains voient leur parcelle, auparavant constructible, ne plus l’être. Ces situations provoquent de la détresse, à la fois morale et matérielle.

Permettre que les « dents creuses » des hameaux deviennent ou redeviennent constructibles, tout en poursuivant les efforts de réduction de la taille des parcelles, favoriserait la densification des espaces et la préservation des paysages. Cela serait conforme à l’esprit de la loi ALUR et compatible avec la loi Littoral. Outre qu’elle fournirait une réponse pertinente aux problèmes rencontrés par les nombreux élus et citoyens concernés, cette mesure permettrait de renforcer l’attractivité de nos territoires par le développement d’une offre de logements répondant aux attentes des habitants recentrée sur des centres-bourgs disposant d’un minimum de services publics.

Mme Pinel, alors ministre du logement, avait reconnu la nécessité de renforcer l’accompagnement des collectivités et des citoyens dans l’appropriation des possibilités réglementaires en la matière. Cela est bien, mais quelles mesures le Gouvernement envisage-t-il de prendre pour mettre la législation en cohérence avec la réalité des territoires ? Pouvoir construire dans les « dents creuses » est une question de survie et de dynamisme pour les territoires ruraux.

La parole est à Mme la ministre.

Monsieur le sénateur Le Scouarnec, vous interrogez la ministre du logement et de l’habitat durable sur les difficultés rencontrées localement pour renforcer l’urbanisation des hameaux, compte tenu de l’application conjointe de la loi ALUR et de la loi Littoral. Il s’agit là d’une conséquence indirecte du durcissement de l’institution des secteurs de taille et de capacité limitée, les STECAL.

Permettez-moi, tout d’abord, de rappeler quelques éléments de contexte. Afin d’éviter certaines dérives, il a été décidé, par la loi ALUR, de restreindre le recours aux secteurs de taille et de capacité limitée, en précisant que ce dernier devait rester exceptionnel.

Les PLU approuvés avant la promulgation de la loi ALUR et encore en vigueur contiennent cependant de tels secteurs définis selon le droit antérieur, à savoir de manière moins stricte que ne le prévoit dorénavant ladite loi.

Ces secteurs de taille et de capacité limitée ont permis de classer comme constructibles certains terrains, dits en « dents creuses ». Ces PLU sont cependant, aujourd’hui, appelés à évoluer, en vertu des obligations de mise en conformité avec la loi ALUR, mais également de la profonde refonte de la carte intercommunale. C’est la raison pour laquelle cette situation n’apparaît qu’aujourd’hui.

Cette règle n’est bien entendu pas spécifique aux territoires littoraux, mais, dans ces territoires, elle vient s’ajouter à celles de la loi Littoral. Par ailleurs, dans le Morbihan, l’habitat traditionnel est dispersé, avec un ensemble de terrains classés constructibles en diffus. Cette particularité rend la problématique plus sensible encore.

Toutefois, des solutions existent dans le droit actuel. Il faut les utiliser. C’est pourquoi la ministre du logement a demandé à ses services de travailler spécifiquement sur ces territoires, pour accompagner les élus dans leur appropriation des nouveaux outils. Ce travail s’inscrira dans le cadre du réseau « littoral et urbanisme », animé par le ministère du logement, dont la vocation est précisément de mieux décliner les principes de la loi Littoral, et plus généralement des règles d’urbanisme, en fonction des spécificités de chaque territoire.

Une question essentielle, que vous avez soulevée, monsieur le sénateur, concerne la définition des hameaux. Dans ces derniers, définis comme des regroupements structurés de constructions en nombre limité destinées principalement à l’habitation, isolés et distincts du bourg ou du village, il est possible, de manière exceptionnelle, de délimiter des secteurs de taille et de capacité limitée qui autoriseront le comblement des « dents creuses » dans les PLU en cours de révision.

La ministre du logement est donc sensible aux difficultés rencontrées par les élus dans cette phase de transition des documents d’urbanisme, mais c’est bien par le biais d’une meilleure déclinaison des principes des lois ALUR et Littoral dans les documents d’urbanisme que seront sécurisées les autorisations de construire et évitée la frustration, voire la colère, compréhensible, de certains de nos concitoyens.

La parole est à M. Michel Le Scouarnec.

Je prends bonne note de votre réponse, madame la ministre, mais je ne suis pas convaincu qu’elle éclairera l’ensemble des maires et des acteurs locaux. Je n’y vois d’ailleurs moi-même pas très clair…

Les STECAL méritent d’être mieux définis. C’est en associant les élus et les citoyens à la réflexion pour démêler les fils de cette situation législative bien complexe.

Les juges ne prennent pas nécessairement en compte les circulaires et recommandations ministérielles : ils appliquent la loi. Peut-être faut-il modifier celle-ci, ou du moins en préciser par décret les modalités d’application. La circulaire Perben de 2006, hélas, n’a pas été reconnue par les juges.

Construire dans les « dents creuses » permettrait de réduire le coût du foncier, notamment sur le littoral, soumis à une pression foncière exceptionnelle, et de mieux répartir l’urbanisation, plutôt que de consommer des terres agricoles pour créer des lotissements géants : ce sont parfois des dizaines d’hectares qui sont ainsi mobilisés en périphérie des villes.

En ce qui concerne les STECAL, nous attendons des précisions. Mme Pinel avait elle-même reconnu que la législation, sur ce point, était susceptible d’interprétations diverses. Tel ne doit pas être le cas : la loi doit être la même pour tous !

Quant aux propriétaires des terres concernées, ils se sentent légitimement spoliés. Dans le Morbihan, de nombreuses associations ont été créées : les gens se réunissent pour se défendre et attendent, en la matière, une évolution de la législation.

Nous sommes nombreux à penser que l’inconstructibilité des « dents creuses » n’est pas conforme à l’objectif de densification et d’économies de terrains. L’évolution demandée serait également un moyen de soutenir le secteur de la construction, et ainsi de créer des emplois.

J’espère, madame la ministre, qu’une rencontre sera bientôt organisée sur ce sujet, comme me l’avait promis Mme Cosse.

La parole est à M. François Bonhomme, auteur de la question n° 1375, adressée à Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche.

Ma question porte sur les disparités qui risquent d’apparaître entre établissements scolaires dans le cadre de la mise en œuvre des nouveaux programmes, dès la rentrée 2016.

En effet, le décret entérinant cette nouvelle mouture des programmes scolaires du cours préparatoire à la troisième n’a été pris que fin novembre 2015, d’où un délai bien trop court pour que les éditeurs aient le temps, d’ici à la prochaine rentrée, de refaire les manuels de toutes les matières pour toutes les années de l’école élémentaire et du collège et de transmettre les spécimens aux professeurs avant que les établissements n’opèrent leurs choix.

Ainsi, dans la plupart des cas, l’acquisition s’étalera sur deux ans et tous les collégiens n’auront pas accès en même temps aux mêmes programmes. Pour autant, on estime que 11, 2 millions de manuels de collège seront renouvelés dès la rentrée 2016 ; les autres le seront à la rentrée 2017.

Pour le collège, le financement de ces acquisitions est prévu dans la loi de finances de 2016, à hauteur de 150 millions d’euros pour la première année.

Toutefois, il en va différemment pour l’école élémentaire. En effet, si l’achat des manuels n’est pas une obligation pour les communes, il est néanmoins fréquent, dans la pratique, que ces dernières acceptent de le prendre en charge, partiellement ou totalement. À l’heure actuelle, le budget des communes pour l’équipement des écoles varie déjà, estime-t-on, entre 13 et 130 euros par enfant et par an. Le coût total du renouvellement des manuels scolaires de l’école primaire est estimé à 240 millions d’euros étalés sur plusieurs années.

Le Sénat avait, lors de la discussion du projet de loi de finances pour 2016, budgété 50 millions d’euros pour venir en aide aux communes, mesure qui, malheureusement, n’a pas été retenue par les députés.

Or la mise en œuvre des nouveaux programmes scolaires représente bel et bien une charge nouvelle pour les communes, alors même que ces dernières ont déjà dû financer la réforme des rythmes scolaires et qu’elles sont confrontées à une baisse drastique des dotations de l’État.

Je voudrais donc savoir ce que le Gouvernement entend faire pour que, sur notre territoire, tous les élèves, du cours préparatoire au collège, aient en même temps accès aux mêmes programmes.

La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Monsieur le sénateur Bonhomme, comme vous le soulignez à juste titre, les communes ont la charge des écoles publiques, et notamment de leurs dépenses de fonctionnement. Elles assurent, à ce titre, la prise en charge financière des manuels scolaires, sans que leur acquisition ait cependant de caractère obligatoire. Le choix d’y procéder ainsi que la fixation du niveau de la dépense correspondante relèvent donc de la seule démocratie locale.

Par ailleurs, les manuels scolaires ne constituent pas des supports obligatoires d’enseignement. En effet, les enseignants peuvent décider de substituer à ceux-ci des documents photocopiés. La dépense liée aux droits de reprographie est alors à la charge de l’État, conformément aux dispositions de l’article L. 212-4 du code de l’éducation. À ce titre, un montant de 7, 7 millions d’euros a été inscrit en loi de finances initiale de 2016 pour le premier degré.

En outre, en vertu de la liberté pédagogique qui leur est légitimement reconnue, les enseignants peuvent adapter les contenus des manuels scolaires qui sont à leur disposition. À partir des programmes définis par le ministère, ils peuvent choisir la méthode et les outils didactiques qui leur paraissent les mieux adaptés à la progression de leurs élèves.

Enfin, des documents d’accompagnement ont été élaborés et mis en ligne pour chaque matière, afin de faciliter la mise en œuvre des nouveaux programmes.

S’agissant par exemple de l’école maternelle, un livre numérique présente le programme 2015 au travers de supports variés tels que des commentaires audio ou vidéo et des extraits de séances de classe, ainsi que d’une offre de ressources scientifiques, didactiques et pédagogiques d’aide dans différents domaines d’apprentissage, produites avec le concours de groupes d’experts et de l’Inspection générale de l’éducation nationale.

Comme vous pouvez le constater, monsieur le sénateur, le ministère propose des pistes concrètes afin d’accompagner les enseignants dans la mise en œuvre effective des nouveaux programmes de la scolarité obligatoire, sans que cela nécessite obligatoirement de nouvelles dépenses pour les collectivités locales.

La parole est à M. François Bonhomme.

Je vous remercie, madame la ministre, de votre réponse, qui me laisse néanmoins quelque peu dubitatif.

Certes, en vertu de la liberté pédagogique dont ils jouissent, les enseignants peuvent substituer aux manuels des photocopies, dans certaines conditions.

Madame la ministre, vous nous renvoyez au caractère non obligatoire de l’acquisition des manuels, mais vous n’êtes pas sans savoir comment cela se passe dans la réalité : les enseignants et les établissements scolaires se tournent vers les maires ou, le cas échéant, vers les EPCI pour obtenir une réponse à une situation créée par une décision de l’État.

Bien entendu, ce n’est pas la première fois que l’État, indirectement, se décharge d’une dépense quasiment obligatoire, mais il a, en la matière, une responsabilité qui ne peut être ignorée. En tout cas, on ne peut se borner à renvoyer cette responsabilité à la seule démocratie locale : c’est bien à l’État qu’elle incombe !

La parole est à M. Dominique Bailly, auteur de la question n° 1388, adressée à Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche.

Je souhaite interroger le Gouvernement sur la définition de la carte scolaire et, plus précisément, sur les ouvertures ou suppressions de classes.

Dans la perspective de la rentrée de septembre 2016, les directeurs d’établissement ont dû, dès octobre ou novembre 2015, faire remonter des éléments concernant leurs effectifs prévisionnels, en fonction de l’évolution scolaire des enfants et des quelques préinscriptions déjà enregistrées. Au mois de février, le directeur académique des services de l’éducation nationale, le DASEN, établit une orientation, qui fait l’objet d’une confirmation adressée aux municipalités en juin.

Je voudrais souligner l’absence de prise en compte d’une variable aux incidences pourtant fortes. Je prends l’exemple de ma commune, Orchies, qui compte 8 500 habitants : depuis janvier 2016, avec les bailleurs sociaux, nous avons construit et surtout attribué plus de 170 logements, dont un certain nombre, bien entendu, à des familles avec enfants. Le DASEN me dit qu’il sera toujours possible, en septembre, en vertu de la clause de revoyure, d’ouvrir ou de fermer des classes. Pour ma part, je souhaiterais plutôt que le nombre de logements attribués dans une commune soit pris en compte en amont, en vue d’anticiper la décision de fermer ou d’ouvrir des classes.

Quelles évolutions pourrions-nous envisager sur ce point ?

La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Monsieur le sénateur, nous avons l’ambition, avec les nouvelles modalités de répartition des moyens entre académies incluant des critères sociaux et territoriaux, de rétablir l’égalité des chances entre tous les élèves.

Je tiens donc à vous assurer que la préparation de la carte scolaire dans le premier degré, compétence partagée entre l’État et les communes, fait l’objet d’échanges nourris entre les représentants de la commune, responsables des locaux et du fonctionnement de l’école, et l’inspecteur d’académie.

Je vous rappelle que ce dernier implante ou retire des moyens après avis du conseil départemental de l’éducation nationale. Cette instance, qui associe les élus, les parents et les personnels auprès de l’administration, constitue un lieu de concertation et de réflexion stratégique sur la politique éducative et ses conséquences sur la carte scolaire.

Le seuil retenu, en matière d’effectif d’élèves, pour ouvrir ou fermer une classe est défini par l’inspecteur d’académie. À cette fin, celui-ci est incité, par une circulaire du 3 juillet 2003, à réunir, en sus des procédures de consultation précédemment évoquées, les représentants des municipalités, les parents d’élèves et les enseignants, afin de permettre une information en amont sur le projet de carte scolaire.

Dans ce cadre, l’ensemble des acteurs peuvent ainsi faire valoir les variables socioéconomiques qui seraient de nature à modifier les prévisions d’effectifs d’élèves. La circulaire prescrit en outre de tenir compte des perspectives pluriannuelles des situations locales, qui peuvent donc inclure les projets immobiliers.

Par ailleurs, dans le cadre des conventions « ruralité » récemment signées pour assurer un service éducatif de qualité en zones rurales et de montagne, le Gouvernement a prévu de rappeler l’importance du contexte socioéconomique pour la prise de décisions en matière de carte scolaire. Il compte attirer l’attention des services déconcentrés sur la nécessité d’inscrire leur action dans le cadre de schémas territoriaux pluriannuels prenant en compte ces données socioéconomiques.

Vous le voyez, c’est bien au-delà de la seule estimation des effectifs scolaires qu’est menée la réflexion sur la définition de la carte scolaire.

La parole est à M. Dominique Bailly.

Madame la secrétaire d’État, je vous remercie de votre réponse.

Le travail en commun avec les DASEN pour élaborer les critères socioéconomiques auxquels vous avez fait référence est effectivement une évolution positive. Pour autant, la qualité des relations entre les mairies et l’académie demeure un déterminant fort. C'est la raison pour laquelle j’insiste sur la nécessité de faire de la construction et de l’attribution de logements un critère majeur.

Continuons à travailler ensemble pour la refondation de notre école !

La parole est à M. Didier Marie, auteur de la question n° 1411, adressée à Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.

Je souhaite attirer l’attention du Gouvernement sur les phénomènes de violence en milieu scolaire.

Pendant l’année scolaire 2014-2015, les établissements publics du second degré ont signalé, en moyenne, 12, 4 incidents pour 1 000 élèves. Ce chiffre est comparable à celui de l’année scolaire précédente. Celle qui se termine connaît aussi son lot d’incidents. Ainsi, le 15 juin, un garçon de onze ans a poignardé un élève et, selon un rapport remis mercredi dernier à Mme la ministre de l’éducation nationale, une collégienne sur cinq a été victime de cyberviolences.

Au mois de janvier 2016, au Havre, dans mon département, nous avons connu un autre événement inquiétant : un enseignant a été agressé par un lycéen, pour avoir évoqué avec ce jeune les inquiétudes de plusieurs enseignants quant à son comportement. Il ne s’agit malheureusement pas d’un cas isolé. Insultes et menaces pouvant aller jusqu’à la violence physique, de la part tant d’élèves que de parents, deviennent fréquentes. Plus de 20 % des enseignants s’estiment victimes ou, à tout le moins, concernées par des attitudes agressives.

De tels comportements se manifestent souvent devant la classe ou dans la cour de récréation, au vu de tous les élèves, ce qui remet en cause l’autorité des enseignants et les pénalise dans l’exercice de leur métier.

Je souhaite donc connaître les dispositions prises par le Gouvernement pour lutter contre les violences scolaires, en particulier celles qui sont commises à l’encontre des enseignants, et les mesures qui pourraient être mises en œuvre à la prochaine rentrée pour réduire le nombre d’agressions subies par les enseignants et améliorer ainsi significativement leurs conditions de travail.

La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Monsieur le sénateur, le ministère de l’éducation nationale est déterminé, comme vous, à agir efficacement contre les violences inadmissibles dont les enseignants peuvent être victimes, quelles que soient les personnes qui s’en rendent coupables.

Il faut faire preuve de la plus extrême fermeté contre les auteurs des violences, par le dépôt systématique de plaintes et le recours automatique au conseil de discipline lorsque l’auteur des faits est un élève.

Par ailleurs, le ministère de l’éducation nationale a renforcé l’assistance aux victimes par une aide juridique, ainsi que par le développement de groupes académiques d’appui.

Pour réduire les risques de violence dans les établissements, le Gouvernement a renforcé la présence d’adultes, par une amélioration des taux d’encadrement. Ainsi, le nombre de surveillants a augmenté significativement depuis 2012. Des personnels spécifiques ont été recrutés, avec pour mission d’assurer la sécurité des personnes et des biens dans les établissements. Ainsi, près de 500 agents rattachés aux équipes mobiles de sécurité sont répartis entre toutes les académies et des assistants de prévention et de sécurité ont été déployés dans les établissements les plus exposés aux phénomènes de violences.

En outre, les personnels de direction et d’inspection sont formés à la prévention et à la gestion des crises, avec des modules ciblés concernant la protection des personnels à l’encontre de toutes formes de violences. Ces actions sont prolongées et amplifiées par des exercices réalisés dans les établissements, en relation avec les autorités préfectorales, la police et la gendarmerie. Les recteurs et directeurs des ressources humaines sont également formés en la matière.

Enfin, la délégation ministérielle chargée de la prévention et de la lutte contre les violences en milieu scolaire développe une action d’ampleur visant notamment la protection des personnels. Des outils et des groupes chargés de recenser les phénomènes de violence ont ainsi été mis en place, afin de pouvoir mieux les appréhender et d’améliorer la réactivité des autorités en cas de survenance. De nombreuses ressources pour la formation initiale et continue des personnels sont également diffusées.

Je vous précise que ces actions s’inscrivent dans un dispositif plus global destiné à améliorer le climat scolaire dans toutes ses dimensions.

La parole est à M. Didier Marie.

Je voudrais d’abord saluer la réponse de Mme la secrétaire d’État, s’agissant en particulier de la nécessaire sévérité dont il convient de faire preuve face à de tels actes.

Je prends bonne note des consignes données pour que le dépôt de plainte soit systématique. Je salue aussi les moyens engagés pour encadrer les établissements scolaires, avec la création des équipes mobiles de sécurité, et répondre aux besoins de formation, afin de permettre aux enseignants de mieux faire face à des situations souvent compliquées.

J’espère que, grâce à toutes ces mesures, nous pourrons constater une amélioration lors de la prochaine rentrée scolaire.

La parole est à M. Alain Duran, auteur de la question n° 1414, adressée à Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.

Je voudrais attirer l’attention du Gouvernement sur la situation des enseignants du premier degré exerçant les fonctions d’éducateur en internat dans les établissements régionaux d’enseignement adapté, les EREA.

Les internats éducatifs jouent un rôle important, différent de celui d’un internat classique, au sein des EREA. Ces établissements sont gérés par des enseignants spécialisés qui assurent des fonctions d’enseignant-éducateur et accompagnent les élèves dans leur projet de formation et d’orientation comme dans leur vie quotidienne.

Le concept d’internat éducatif a été élaboré comme un moyen de remédiation pour aider et accompagner les jeunes en grande difficulté scolaire et, parfois, en situation de handicap que les EREA accueillent. L’internat éducatif nécessite des personnels formés. C’est la raison pour laquelle ce sont des professeurs des écoles spécialisés qui exercent ces fonctions éducatives.

Or, par une note de service datée du 14 octobre 2015, le ministère de l’éducation nationale a appelé les recteurs à « confier, en priorité, l’exercice de ces fonctions, en particulier la surveillance des nuitées, à des assistants d’éducation », en indiquant que « de telles fonctions n’ont vocation à être prises en charges par des professeurs des écoles que de manière exceptionnelle, dans la mesure où elles ne correspondent pas à leurs missions statutaires ».

Cette instruction s’est traduite par la décision de plusieurs académies, dont celle de Toulouse, de mettre fin sans concertation aux missions de nuit assurées par les enseignants au sein des internats éducatifs des EREA et de les remplacer par des assistants d’éducation, ou AED, en vue de la rentrée scolaire 2016.

Une telle décision suscite l’incompréhension des personnels enseignants concernés. En effet, les AED ne sont pas spécialisés et spécifiquement formés pour répondre aux besoins propres des élèves concernés. De surcroît, leur statut est plus précaire et n’offre pas les garanties nécessaires au bon exercice de cette mission éducative difficile, qui exige de s’inscrire dans un cadre pérenne.

Un groupe de travail avait pourtant été institué en vue de traiter de l’avenir des missions et de la revalorisation des personnels des EREA. Arrêté à l’automne 2014, il n’a pas été associé à l’élaboration de l’instruction que j’ai citée, dont l’édiction sans concertation va tendre à affaiblir la qualité du travail mené au sein de ces établissements.

J’ai noté avec satisfaction la relance, le 16 juin, du groupe de travail et de réflexion réunissant syndicats et ministère. La reprise de la concertation est une première étape d’une importance majeure. Quelle voie le Gouvernement entend-il suivre pour assurer le maintien d’un encadrement éducatif de qualité au sein des EREA.

La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Monsieur le sénateur, comme vous le savez, la loi pour la refondation de l’école de la République affirme le principe de l’école inclusive.

Dans ce cadre, les EREA sont des structures clés. Ils permettent en effet de prendre en charge des adolescents qui sont en grande difficulté scolaire ou sociale ou qui présentent un handicap.

Le rôle des professeurs des écoles éducateurs au sein des EREA est essentiel ; il faut ici le souligner. Ils apportent un encadrement éducatif hors des heures d’enseignement, pendant la journée comme en début de soirée à l’internat. Cette mission exige une qualification dont les éducateurs disposent ; seuls ces personnels peuvent la remplir.

La question posée concerne la surveillance des élèves pendant les nuits. Or cette surveillance ne nécessite pas de qualification particulière. Elle a vocation à être assurée de manière privilégiée par des assistants d’éducation, comme dans tous les établissements.

Vous le voyez, il n’est pas question ici de remettre en cause le rôle des professeurs des écoles éducateurs au sein des EREA ou de les opposer aux assistants d’éducation.

Toutefois, il est effectivement temps de se mettre collectivement autour de la table pour récrire la circulaire relative aux EREA, qui date de 1995. C’est pourquoi Mme la ministre de l’éducation nationale a demandé à la direction générale de l’enseignement scolaire de réunir dans les meilleurs délais un groupe de travail sur les EREA, dans le même esprit que ce qui a été fait, par exemple, pour les sections d’enseignement général et professionnel adapté, ou SEGPA, autres structures clés pour le traitement des difficultés scolaires. Comme vous l’avez indiqué, ce groupe de travail s’est réuni le 16 juin dernier.

Vous le voyez, monsieur le sénateur, c’est en pleine conscience des situations professionnelles existantes que nous continuons de mener notre action.

La parole est à M. Alain Duran.

Madame la secrétaire d’État, je vous remercie de ces précisions, qui vont dans le bon sens.

Je note avec plaisir que vous confirmez – mais je n’avais aucun doute à cet égard – le rôle clé des EREA et que le Gouvernement n’entend pas les remettre en cause.

Une première réunion du groupe de travail s’est tenue le 16 juin. Il faut, me semble-t-il, profiter de l’occasion pour remettre à plat les missions des personnels, notamment celles des professeurs des écoles éducateurs. Afin de les rassurer, il serait souhaitable d’établir rapidement un calendrier pour la poursuite d’une réflexion nécessaire et urgente.

La parole est à Mme Jacqueline Gourault, auteur de la question n° 1415, adressée à Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.

Je souhaite attirer l’attention du Gouvernement sur la préparation de la rentrée scolaire de 2016.

Dans mon département, le Loir-et-Cher, elle a été marquée par un élan collectif associant nombre d’élus, de parents et d’enseignants, afin de défendre l’école et d’essayer de préserver sa place indispensable partout sur le territoire. Ces personnes ont demandé à la quasi-unanimité une vingtaine de postes supplémentaires.

Les équipes municipales, soutenues par les parents d’élèves, très impliqués dans la vie des écoles, ne peuvent accepter que l’État ne fasse pas sa part, alors qu’elles construisent, rénovent et équipent les bâtiments, mettent en place ces structures indispensables que sont les garderies et restaurants scolaires, embauchent pour donner des contenus et de la qualité aux nouvelles activités périscolaires, les NAP.

Au final, un seul poste supplémentaire a été attribué par l’inspection d’académie. Je souhaite insister sur les conséquences de ce manque d’enseignants en Loir-et-Cher.

D’abord, bien qu’une baisse des effectifs d’élèves soit attendue dans notre département, à hauteur de 196 enfants dans le primaire, les seuils d’ouverture de classe sont tout de même, pour la rentrée de 2016, de 28 élèves en élémentaire, et de 31 en maternelle…

Dès lors, dix écoles devront supporter une fermeture de classe et environ cinq autres n’obtiendront pas l’ouverture de classe pourtant indispensable.

La situation a aussi des répercussions sur les remplacements d’enseignants. Dans notre département, le système est exsangue, et ce sont bien évidemment nos enfants qui en pâtissent.

L’arrivée annoncée de 60 000 enseignants supplémentaires d’ici à 2017 ne produit pas d’effet concret dans les départements, en tout cas pas dans le nôtre. Où sont les postes supplémentaires qui permettront que chaque élève, qu’il vive en zone prioritaire, en zone rurale ou en zone urbaine, puisse étudier dans de bonnes conditions ? Comment comptez-vous améliorer le système de remplacement des enseignants, afin que tous les jours chaque élève puisse avoir un professeur ? En effet, à mon sens, l’égalité commence par la permanence de l’enseignement.

La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Madame la sénatrice, comme vous le savez, l’effort de création de postes engagé dès la rentrée 2012 se poursuit aujourd’hui. Il s’agit non seulement de remédier aux suppressions de postes décidées par la précédente majorité, qui avait laissé notre école dans un état tout à fait problématique, mais aussi d’accompagner la mise en œuvre des réformes et l’évolution de la population scolaire.

Ainsi, 6 639 postes seront créés pour la rentrée de 2016. Ils sont désormais répartis entre les académies en fonction non seulement du nombre d’élèves, mais aussi, depuis l’an dernier, de la situation sociale des territoires, de leur caractère rural, ainsi que de la priorité donnée au premier degré.

Dans ce cadre, la préparation de la carte scolaire dans le département de Loir-et-Cher a, comme tous les ans, été précédée par des temps d’échanges avec les élus, les parents et les enseignants, reçus en audience à cette fin par la direction des services de l’éducation nationale.

Depuis la rentrée 2013, malgré la perte de 468 élèves, dont 196 pour la rentrée prochaine, onze postes supplémentaires ont été attribués grâce aux nouvelles modalités d’affectation des moyens que je viens de rappeler. Cela se traduit mécaniquement par une progression, sur cette même période, du taux d’encadrement des élèves, le nombre d’enseignants devant élèves ayant en effet évolué positivement en quatre ans.

Très concrètement, pour la rentrée 2016, quatre postes et demi seront implantés dans les écoles élémentaires des réseaux d’éducation prioritaire, dans le cadre du dispositif « Plus de maîtres que de classes ». La scolarité des moins de 3 ans sera par ailleurs renforcée, ce qui permettra au département de dépasser l’objectif de 30 % de scolarisation des moins de 3 ans en réseau d’éducation prioritaire, ou REP, le taux atteignant même 43 % dans les REP+.

En outre, malgré des baisses d’effectifs souvent sensibles, les écoles en milieu rural ont fait l’objet d’une attention particulière : dix fermetures initialement proposées ont été levées à l’issue de la réflexion menée avec les différents partenaires éducatifs.

Enfin, deux postes supplémentaires de remplaçant ont été créés dans le département.

Vous le voyez, c’est dans le dialogue, en tenant compte des spécificités de chaque territoire, que sont aujourd’hui attribués les moyens, en vue du rétablissement de l’égalité des chances entre tous les élèves.

La parole est à Mme Jacqueline Gourault.

Madame la secrétaire d’État, je savais que vous alliez évoquer les suppressions de postes décidées par l’ancien gouvernement. Pour ma part, je m’étais déjà élevée contre les choix faits à l’époque, avec encore plus de vigueur que je ne le fais aujourd'hui, puisque – il faut le reconnaître – les suppressions alors mises en œuvre étaient d’une autre ampleur.

Il n’empêche que certaines décisions récentes de fermeture de classes en milieu rural étaient regrettables et que, entre vingt postes réclamés et un poste attribué, il y a une marge !

Mais je voulais surtout attirer l’attention du Gouvernement sur le problème des remplacements. Selon une étude sur le bilan social du ministère de l’éducation nationale récemment parue, le nombre moyen de jours d’absence par an et par enseignant est de 17, 2. Certes, cela inclut, notamment, les congés de maternité, mais il y a souvent un problème de gestion des remplaçants.

J’ajoute que le statut des remplaçants est d’une rigidité à toute épreuve. Il remonte à 1950 et s’avère de plus en plus vétuste dans le paysage éducatif français et européen. Comment s’étonner qu’un certain nombre d’absences courtes ne donnent pas lieu à remplacement, dans le primaire comme dans le secondaire ? Il faudrait peut-être aussi se pencher sur ce sujet.

Selon un rapport de la Cour des comptes intitulé G érer les enseignants autrement et publié en 2013, les postes d’enseignant sont répartis sur le territoire selon des critères qui caractérisent seulement partiellement et indirectement les difficultés des élèves. En Loir-et-Cher, et partout en France, les remplaçants devraient être affectés en fonction de la réalité des postes. Cela améliorerait, je le crois, le quotidien de l’enseignement dans notre pays.

Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

La séance est reprise.

La parole est à Mme Dominique Estrosi Sassone, auteur de la question n° 1382, adressée à M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche.

Ma question porte sur la répercussion des hausses des péages autoroutiers sur le réseau Estérel-Côte d’Azur, ou ESCOTA.

En 2010, le coût du trajet d’Aix-en-Provence à Menton sur l’autoroute A8 était de 19, 20 euros pour les 202 kilomètres du réseau ouest-est. Depuis le 1er février, il est de 21, 30 euros, soit un coût moyen de presque dix centimes par kilomètre.

Dans plusieurs gares de péage des Alpes-Maritimes, les prix ont également été augmentés. Ainsi, depuis Nice, dix centimes d’augmentation sont appliqués dans chaque direction et dans d’autres gares de péage, comme celle de Cagnes-sur-Mer, l’augmentation grimpe même jusqu’à vingt centimes, en fonction de la destination.

De plus, la hausse du 1er février s’élève à 1, 18 % sur le réseau ESCOTA, contre 1, 12 % sur le reste du réseau national en moyenne.

L’autoroute A8 est l’une des autoroutes les plus fréquentées de France, mais également l’une des plus chères pour les usagers, alors que ceux-ci ne constatent pas le lancement de chantiers significatifs justifiant ces hausses de prix. Pour les usagers, les travaux de fluidification sont même plutôt source de ralentissements et d’embouteillages.

Le 24 juillet 2013, la Cour des comptes a rendu un rapport soulignant que la progression des tarifs a été « particulièrement importante » sur le réseau ESCOTA entre 2009 et 2012. Ce même rapport dénonce aussi le protocole d’accord au contrat de plan 2012-2016 signé le 16 décembre 2011, qui prévoyait des investissements pour des « opérations de faible envergure, dont l’intérêt pour l’usager est plus difficile à établir ». À cela s’ajoute un taux d’insatisfaction parmi les plus élevés pour ce réseau depuis 2006.

Enfin, depuis quarante ans, le contournement de Nice par le péage de Saint-Isidore est payant, alors que de nombreuses autoroutes circulaires d’autres grandes villes, dont le périphérique parisien, sont gratuites.

Alors que rien n’indique que cette hausse des tarifs servira à financer une extension du réseau pourtant saturé, comment le Gouvernement peut-il agir concrètement pour qu’une telle augmentation ne relève pas d’un phénomène de « rentabilité exceptionnelle pour le concessionnaire », comme l’Autorité de la concurrence en exprime la crainte dans son rapport de septembre 2014 ?

Le Gouvernement va-t-il contrôler régulièrement la réalité des justifications avancées pour cette hausse, en vérifiant par exemple que les aménagements visant à la fluidification du trafic justifient véritablement l’augmentation annuelle des tarifs prévue jusqu’en 2023 à la suite des dernières négociations entre l’État et les sociétés autoroutières ?

La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Madame la sénatrice, je vous prie tout d’abord de bien vouloir excuser l’absence de mon collègue Alain Vidalies, secrétaire d'État chargé des transports, de la mer et de la pêche, qui ne pouvait être présent ce matin.

Le Gouvernement a entendu les remarques émises par la Cour des comptes et l’Autorité de la concurrence. Comme vous le savez, il a décidé l’an dernier du gel des péages et a mis en place un groupe de travail réunissant notamment des membres de cette assemblée, afin de réfléchir à l’avenir du système autoroutier concédé.

Le groupe de travail a rendu ses conclusions. Un accord a été conclu le 9 avril 2015 entre l’État et les sociétés concessionnaires d’autoroutes. Il a permis de dégager des ressources nouvelles pour le financement des infrastructures de transports, avec, en particulier, 100 millions d’euros versés par les concessionnaires à l’Agence de financement des infrastructures de transport de France, l’AFITF, dès l’an dernier. Il contribue à la relance de l’activité économique, avec l’attribution de près de 3, 2 milliards d’euros de travaux répartis sur l’ensemble des réseaux, dans le cadre du plan de relance autoroutier.

J’en viens plus particulièrement au réseau ESCOT. La convention de concession définit le rythme d’augmentation des péages, qui a été de 1, 18 % en 2016. Ces règles de hausse sont établies au préalable et validées par décret en Conseil d’État. Les tarifs proposés par la société concessionnaire font l’objet d’un contrôle complet par les services de l’État, qui n’hésitent pas à refuser ou à modifier ces propositions, afin de faire respecter les termes des contrats de concession.

En contrepartie des péages, le concessionnaire est chargé de la réalisation des travaux, de l’exploitation de l’autoroute, de son entretien et de sa maintenance. Durant ces dernières années, ESCOTA a justifié auprès de nos services un montant de travaux de 700 millions d’euros. Il s’agit en particulier de la réalisation d’écrans acoustiques ou d’éco-ponts, afin de réduire les impacts de l’infrastructure, ou encore d’aménagements destinés à favoriser la sécurité, comme la réalisation d’un tunnel, l’amélioration de certains aménagements, la mise en sécurité des tunnels ou l’installation de filets de sécurité pour éviter la chute de blocs.

Soyez assurée, madame la sénatrice, que les services du ministère chargé des transports sont particulièrement vigilants à l’amélioration permanente des conditions de sécurité et au parfait entretien des autoroutes par les entreprises qui bénéficient de leur concession.

La parole est à Mme Dominique Estrosi Sassone.

Madame la secrétaire d'État, je vous remercie de votre réponse.

À travers cette question, je voulais relayer les préoccupations des élus de mon département et, surtout, des usagers qui empruntent ces autoroutes quotidiennement, pour des raisons essentiellement professionnelles, et voient donc leur pouvoir d’achat grevé par les hausses successives des tarifs.

Je demeure inquiète, en dépit de l’accord et des contrôles de l’État que vous avez mentionnés. Ainsi, dernièrement, dans un article du Parisien, le président de Vinci Autoroutes, qui est aussi le président de l’ASFA, l’Association des sociétés françaises d’autoroutes, faisait ouvertement état de nouvelles hausses des tarifs à venir. Il est à craindre que le réseau ESCOTA ne soit une nouvelle fois fortement touché…

Même si l’accord qui a été conclu entre les sociétés concessionnaires et l’État précise qu’il n’y aura plus de surprofits, il faut rester vigilant.

La parole est à M. Marc Laménie, auteur de la question n° 1395, adressée à M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche.

Ma question a trait aux problèmes ferroviaires, en particulier à la dégradation des conditions de transport des voyageurs sur les lignes TER dans l’ancienne région Champagne-Ardenne.

Les directions nationale et régionale de la SNCF ont décidé voilà quelques semaines de remplacer certains trains, notamment sur les lignes de Charleville-Mézières à Givet et de Charleville-Mézières à Hirson, par des autocars en raison de la nécessité de transférer des conducteurs du département des Ardennes vers la région parisienne.

Par ailleurs, il est envisagé de supprimer la présence de contrôleurs sur les trains TER de Champagne-Ardenne. Le département des Ardennes serait concerné au titre des lignes Charleville-Mézières-Rethel-Reims et Charleville-Mézières-Sedan-Carignan-Longwy.

Ces décisions entrent en contradiction avec l’effort de 57 millions d’euros consenti par l’État, les collectivités locales et la SNCF dans le cadre du contrat de plan État-région 2015-2020 afin de maintenir une offre locale de transport ferroviaire satisfaisante et attractive.

La suppression des moyens humains pose incontestablement un problème de sécurité pour les usagers des TER.

De telles mesures, décidées de façon unilatérale, font, une nouvelle fois, peu de cas des principes d’aménagement du territoire et confortent les préoccupations que j’avais déjà exprimées le 12 mai 2015 à l’occasion d’une précédente question orale.

J’ajoute que des suppressions de lignes TER étaient déjà intervenues en décembre 2013, entre Châlons-en-Champagne, Sainte-Menehould et Verdun, et récemment entre Fismes, dans le département de la Marne, et La Ferté-Milon, dans le département de l’Aisne.

Compte tenu de l’ensemble de ces éléments, madame la secrétaire d'État, je souhaiterais savoir quelles mesures peuvent être prises à très court terme afin de garantir la continuité du service de transport ferroviaire et, surtout, la sécurité des voyageurs.

La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Monsieur le sénateur, je vous prie de bien vouloir excuser M. Vidalies, qui ne pouvait être présent ce matin.

M. Vidalies comprend les difficultés des usagers des lignes ferroviaires TER de Champagne-Ardenne, mais ne peut malheureusement vous apporter qu’une réponse limitée sur les conditions d’exploitation de ces services.

Cette desserte est en effet exploitée par SNCF Mobilités dans le cadre de la convention TER qui la lie avec la région Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine, autorité organisatrice. L’État, au regard du principe de libre administration des collectivités territoriales, n’intervient pas dans ses choix.

S’agissant de la suppression de trains liée à une pénurie de conducteurs, elle est liée à une situation nationale qui résulte d’une mauvaise appréciation de la SNCF en termes de gestion prévisionnelle des effectifs, avec une moindre prolongation d’activité par les conducteurs au-delà de l’âge d’ouverture des droits à la retraite. Ces départs, qui n’ont été constatés que six mois à l’avance, n’ont pas pu être intégrés dans les contingents de formation de nouveaux conducteurs, formation d’une durée de dix-huit mois. Les nouvelles formations engagées dès l’identification de ce problème n’aboutiront qu’à l’été.

Cette situation tout à fait singulière n’est pas du tout satisfaisante. Aussi mon collègue a-t-il fermement demandé au président de SNCF Mobilités de prendre toutes mesures adaptées pour remédier au plus vite à ces difficultés.

L’entreprise a ainsi mis œuvre des mesures telles que le report de congés et la prolongation d’activité de quelques mois, sur une base volontaire, de conducteurs devant partir à la retraite.

Ces mesures n’ont néanmoins pas permis d’éviter la mise en place de plans de transport adaptés, en assurant des solutions de substitution aux usagers. Par ailleurs, SNCF Mobilités s’est engagé à rembourser les voyageurs affectés par ces perturbations.

S’agissant de la suppression de l’accompagnement systématique des TER par des contrôleurs, la région fixe, dans le cadre de la convention la liant à SNCF Mobilités, le niveau et les modalités d’accompagnement des services qu’elle organise, dans la mesure où c’est elle qui en supporte le coût.

Cette nouvelle organisation, déjà mise en œuvre dans près de 10 % des TER et dans 90 % des trains d’Île-de-France, permet un redéploiement des contrôleurs afin d’apporter une meilleure qualité de service aux usagers.

Le Gouvernement a de son côté pris toutes les mesures utiles pour renforcer la sécurité des voyageurs à bord des trains et la lutte contre la fraude, dans le cadre de la loi du 22 mars 2016 relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs, dite loi Savary, et du décret publié le 3 mai dernier.

La parole est à M. Marc Laménie.

Je vous remercie, madame la secrétaire d'État, de ces informations.

Concernant le transport ferroviaire, je suis tout à fait conscient des difficultés que peuvent soulever les conventions liant les régions et la SNCF, ainsi que le partage des responsabilités entre SNCF Mobilités et SNCF Réseau. Il y aurait d’ailleurs beaucoup à dire sur la question des infrastructures.

Je me permets d’insister sur la pertinence du transport ferroviaire, ne serait-ce qu’au regard de la sécurité. Je tiens aussi à défendre, par respect et reconnaissance, l’ensemble des personnels de la SNCF.

Très bien !

Au regard de la sécurité des usagers, il me paraît très grave que, dans les TER, il n’y ait plus de contrôleurs. La présence humaine des contrôleurs est, à mes yeux, irremplaçable, en particulier à une époque où, hélas, les incivilités se multiplient. Ils jouent aussi un rôle de conseil, d’écoute des voyageurs.

Je regrette que des dessertes ferroviaires soient supprimées et remplacées par des lignes d’autocars : ce n’est pas une bonne solution.

La parole est à M. Michel Canevet, auteur de la question n° 1406, adressée à M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche.

J’ai souhaité interroger le secrétaire d'État chargé de la mer pour lui rappeler toute l’importance que, à la pointe de la Bretagne, nous attachons aux questions maritimes et, en particulier, à la pêche.

Sur la zone du quartier d’immatriculation – l’ancien quartier maritime –, on observe une diminution du nombre de marins, tout simplement parce qu’il n’y a pas suffisamment de jeunes – ou de moins jeunes – attirés par le métier. Cela est particulièrement inquiétant pour l’avenir d’un secteur, celui de la pêche, extrêmement important pour la Bretagne en termes d’emplois et d’activité.

Voilà quelques années, la région Bretagne a rationalisé l’organisation des formations maritimes pour ne plus maintenir qu’un seul établissement d’enseignement de type lycée dans chaque département.

Le lycée maritime du Guilvinec, qui est implanté sur la commune de Tréffiagat-Léchiagat et accueille actuellement une centaine d’élèves, est ainsi le seul du Finistère. Il a, depuis quelque temps déjà, formulé une demande d’ouverture d’une section de préparation au brevet de technicien supérieur « pêche », pour élever le niveau de la formation et essayer ainsi de répondre à un certain nombre d’attentes des professionnels du secteur. Il s’agit aussi d’inciter davantage de jeunes à s’intéresser aux métiers de la pêche en leur assurant une formation de très bon niveau.

Je souhaitais interroger le Gouvernement, madame la secrétaire d'État, sur la suite donnée à cette demande de création d’une préparation au BTS « pêche » au lycée maritime du Guilvinec.

La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Monsieur le sénateur, je vous prie tout d’abord de bien vouloir excuser M. Vidalies, qui ne pouvait être présent ce matin.

Le renouvellement de notre flotte de pêche est une priorité du Gouvernement, notamment pour soutenir nos entreprises de pêche maritime, qui constituent un pan important de notre économie maritime.

La conjoncture est plutôt positive. Les constructions de navires neufs et les acquisitions sont en augmentation, ce dont on ne peut que se féliciter. Les salaires actuels sont rémunérateurs et attractifs. Toutefois, les armements signalent encore, comme vous, des difficultés à attirer les jeunes vers les métiers de la pêche.

La question de la rénovation de la formation professionnelle maritime est donc au cœur de l’action qu’Alain Vidalies mène dans le domaine maritime, et plus particulièrement dans le secteur de la pêche. Il s’agit de répondre à l’évolution des technologies, au développement d’activités nouvelles en mer et à l’émergence de nouveaux métiers qui participent à la « croissance bleue ».

Ainsi, l’ouverture des premières classes de préparation au BTSM, le brevet de technicien supérieur maritime, a eu lieu à la rentrée 2014. À cette occasion, la formation de techniciens supérieurs opérationnels dans les domaines non seulement de la pêche et de la gestion de l’environnement marin, mais aussi de la maintenance des systèmes électro-navals, a été privilégiée.

La région Bretagne a bénéficié de ce renforcement de l’offre de formation. En effet, cette région accueille quatre des douze lycées professionnels maritimes sous tutelle du ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, et quatre des dix classes qui composent le dispositif du BTSM.

La première promotion de diplômés sortira en juin 2016. Avant d’envisager de poursuivre le déploiement du dispositif mis en place, une évaluation sera effectuée, notamment au regard des emplois proposés aux titulaires du BTSM et de la poursuite par certains d’entre eux de leurs études.

C’est sur cette base, et en concertation avec les conseils régionaux intéressés, que pourront être envisagés le développement de ce type de formation et l’éventuelle ouverture de nouvelles classes. M. Vidalies sait que plusieurs lycées maritimes sont candidats, notamment celui du Guilvinec.

La parole est à M. Michel Canevet.

J’attendais de Mme la secrétaire d'État une réponse beaucoup plus positive que celle que j’ai entendue ! Certes, elle évoque des perspectives, mais les attentes sont extrêmement fortes, en matière d’adaptation des formations aux besoins, dans la zone du quartier maritime du Guilvinec et, au-delà, dans toute la Bretagne.

Certes, la flottille est en train, fort heureusement, de se renouveler. Elle en avait bien besoin, puisque la moyenne d’âge des bateaux, de l’ordre de vingt-sept ou vingt-huit ans, est extrêmement élevée. Or, si l’on veut attirer demain des hommes vers la pêche, les outils de pêche devront être modernes et adaptés. Le renouvellement de la flottille est donc indispensable.

Cependant, aujourd'hui, le problème est d’éviter un exode de bateaux. Pour cela, il faut qu’il y ait des marins, et, pour qu’il y ait des marins, il faut mettre en place des campagnes de sensibilisation et des formations attractives. Nous pensons, avec les professionnels du secteur, que l’ouverture d’une formation au BTSM serait de nature à attirer des jeunes.

Il faut rappeler que pas une seule formation au BTS « pêche » n’est actuellement ouverte sur la façade atlantique. Il est important que, sur cette façade maritime essentielle pour les activités halieutiques en France, le dispositif de formation réponde véritablement aux besoins.

Je compte sur votre soutien, madame la secrétaire d'État, pour relayer auprès de votre collègue notre souhait qu’une formation de type BTS ouvre à la prochaine rentrée scolaire au lycée maritime du Guilvinec.

La parole est à M. Louis Nègre, auteur de la question n° 1366, adressée à Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat.

Ma question a trait à la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte du 17 août dernier, dont nous attendons bon nombre de déclinaisons réglementaires.

Le sujet qui me tient à cœur et sur lequel je souhaite appeler l’attention aujourd’hui est celui de la mise en place de véhicules auto-partagés dans les immeubles collectifs.

Inséré en première lecture au Sénat, l’article 42 de ladite loi modifie les obligations en matière de création d’aires de stationnement dans les immeubles d’habitation et de bureaux. Il rend possible une mécanique astucieuse qui consiste à réduire le nombre d’aires de stationnement obligatoires en contrepartie de la mise à disposition des résidants de véhicules auto-partagés, pour aller dans le sens d’une moindre congestion de nos centres-villes et d’une amélioration significative de la qualité de l’air.

Ainsi, lorsque le plan local d’urbanisme impose la réalisation d’un certain nombre d’aires de stationnement, ce nombre peut être réduit de 15 % au minimum en échange de la mise en place de véhicules auto-partagés.

Eu égard à la nécessité de réduire l’impact environnemental et sanitaire du transport individuel, ledit article dispose qu’il doit s’agir de véhicules électriques munis d’un dispositif de recharge adapté ou de véhicules propres.

Cette innovation législative représente une économie potentielle pour les promoteurs immobiliers en même temps qu’elle permet la création d’un service additionnel vertueux pour les résidants des copropriétés.

Comme le spécifie l'article 42, les conditions de mise en œuvre de ce dispositif doivent être précisées par décret. Il s’agit de caractériser à la fois l’amplitude et la nature même du mécanisme : j’entends par là, bien sûr, le ratio de véhicules à mettre en place en fonction du nombre d’aires de stationnement non construites et la nature de ces véhicules, puisque sont visés non seulement les véhicules électriques, mais également les véhicules propres.

Il me semble par ailleurs opportun de qualifier davantage l’ensemble de la technologie qui accompagne l’installation de ces véhicules

Ce sont autant d’interrogations qui concernent à la fois les collectivités, en tant que rédacteurs des documents et autorisations d’urbanisme, que les promoteurs immobiliers et les exploitants d’auto-partage pour la mise en œuvre d’un tel dispositif.

Or, l’échéancier de mise en application de la loi qui fait état des décrets prévus et de leur date de publication estimée ne fait aucune mention de cet article 42.

L’absence de qualification réglementaire crée une insécurité juridique qui pourrait vider de toute sa substance cette disposition.

Ma question, madame la secrétaire d'État, est donc la suivante : l’engagement pris de publier un décret sur ce sujet sera-t-il respecté et, si oui, suivant quel calendrier ?

La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Monsieur le sénateur, je vous prie d’excuser l’absence de Ségolène Royal, qui ne pouvait être présente ce matin et m’a chargée de vous répondre.

L’article 42 de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte a introduit la possibilité de diminuer de 15 % la portée de l’obligation de réaliser des aires de stationnement pour véhicules motorisés prévues par le plan local d’urbanisme en contrepartie de la mise à disposition de véhicules électriques munis d’un dispositif de recharge adapté ou de véhicules propres en auto-partage.

Comme la ministre de l’environnement l’a déjà indiqué, cette mesure est d’application immédiate. Elle partage avec vous la volonté de développer tous les dispositifs en faveur de la mobilité alternative à la voiture particulière.

Il n’est pas prévu de décret d’application de cet article, car il n’apparaît pas pertinent de fixer un ratio à l’échelle nationale du nombre de places d’auto-partage à réaliser en contrepartie de la diminution des obligations en matière de normes de stationnement. En effet, l’intérêt et la viabilité d’un dispositif d’auto-partage est très dépendant du contexte local, qui peut changer d’une ville à l’autre et même d’un quartier à l’autre, de la localisation des projets, de leur taille, de leurs modalités de gestion, de la qualité de la desserte en transport collectif, de l’offre en véhicules en auto-partage déjà disponible…

La fixation de normes au niveau national conduirait à rigidifier une démarche qui se veut innovante et demande de la souplesse. Les expérimentations sont nécessaires dans ce domaine et il est préférable de laisser place au dialogue entre la collectivité et le constructeur, qui pourront ainsi s’accorder sur la base d’un projet dont les modalités seront adaptées au contexte local.

Ainsi, Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer encourage vivement les acteurs locaux, collectivités et porteurs de projets, qui souhaitent utiliser cette nouvelle possibilité offerte par la loi depuis bientôt un an à le faire sans plus attendre. Une instruction en ce sens sera adressée aux services déconcentrés du ministère, en vue d’accompagner le montage de ces projets et de capitaliser les retours d’expérience.

La parole est à M. Louis Nègre.

Madame la secrétaire d'État, je vous demandais un décret et un calendrier. Vous me répondez qu’un décret n’est pas nécessaire.

Voilà !

Moi qui suis sur le terrain, et non pas dans les bureaux du ministère, je constate que nous avons du mal à mettre en œuvre cette disposition que vous qualifiez vous-même de vertueuse et d’innovante.

En effet, les nombreux acteurs de terrain ne savent pas très bien aujourd’hui comment l’appliquer. Il faut au minimum fixer un cadre…

Dans ces conditions, je vous propose de mettre en place le plus rapidement possible un groupe de travail en vue de trouver un accord sur la façon dont ce dispositif vertueux doit être mis en application. Dans cette perspective, engager un dialogue précis est nécessaire.

Cette démarche est indispensable, me semble-t-il, pour aller vers une réduction du nombre de voitures individuelles et de la congestion de nos centres-villes, ainsi que pour améliorer la qualité de l’air. La commission d’enquête sur le coût économique et financier de la pollution de l’air, à laquelle j’ai eu l’honneur de participer, a chiffré à 100 milliards d’euros le coût des dommages causés par cette pollution !

Qu’attendons-nous ? Au bout d’un an, au motif que la loi est d’application immédiate, rien n’a été mis en place. Soyons donc pragmatiques et concrets, et installons tout de suite un groupe de travail en vue d’assurer l’application de cette disposition. À défaut, la Norvège nous dépassera dans ce domaine !

La parole est à M. André Reichardt, auteur de la question n° 1384, adressée à M. le ministre de l'intérieur.

Madame la secrétaire d'État, j’ai souhaité attirer l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur les difficultés rencontrées par les maires quant à la sécurisation des espaces publics dont ils ont la charge, que les communes concernées disposent ou non d’une police municipale.

La loi autorise en effet les maires à faire appel à des sociétés de surveillance privée, après accord du préfet. Le domaine d’intervention de ces sociétés est particulièrement réglementé, puisqu’elles n’ont le droit d’exercer leur mission qu’à l’intérieur de lieux fermés, d’espaces minutieusement balisés ou aux abords de ceux-ci, mais en aucun cas sur la voie publique.

Les agents de surveillance privée qui assistent à des méfaits n’ont pas le droit d’intervenir directement : ils doivent en référer aux autorités compétentes, le plus souvent à la gendarmerie lorsqu’il s’agit de communes rurales. Or, notamment quand la commune est éloignée d’une caserne, il arrive que les gendarmes mettent du temps à se rendre sur les lieux.

Depuis les attentats de novembre 2015, il est demandé aux maires d’être particulièrement vigilants en matière de sécurité, mais ils n’ont pas véritablement reçu les moyens d’assurer cette mission.

Une circulaire du ministère de l’intérieur datée du 5 janvier 2016 engage bien les préfets à élaborer des conventions locales de coopération de sécurité, ou CLCS, notamment dans les zones exposées à la délinquance. Ces conventions associent les maires et les services de sécurité privée autour des forces de l’ordre, mais elles visent essentiellement à permettre des échanges d’informations, sans vraiment régler les problèmes auxquels sont confrontés les élus concernés en matière de sécurité.

Dans ces conditions, comment les maires sont-ils supposés résoudre la quadrature du cercle, pris comme ils le sont entre leur responsabilité d’assurer la sécurité sur le territoire de leur commune, l’absence de police municipale, notamment dans les petites communes qui n’ont pas les moyens d’en financer une, et les limites du recours aux services, très encadrés, des sociétés de surveillance privée.

La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Monsieur le sénateur, je vous prie tout d’abord de bien vouloir excuser l’absence du ministre de l’intérieur.

Vous l’interrogez sur les moyens à la disposition d’un maire pour assurer la sécurité des personnes et des biens dans sa commune.

La sécurité est bien sûr le cœur du métier de l’État. C’est en même temps une coproduction faisant intervenir d’autres acteurs, dans une logique de partenariat qui est le gage d’une efficacité accrue.

La sécurité dans nos villes et nos villages tient d’abord à une présence visible de la police et de la gendarmerie nationales. Vous le savez, des efforts importants de recrutement ont été réalisés. Si des réorganisations territoriales sont en cours, elles peuvent aussi conduire à une plus grande réactivité et à un positionnement des effectifs adapté aux réalités de la délinquance d’aujourd’hui.

Le deuxième acteur important, ce sont bien sûr les polices municipales. La création d’un service de police municipale relève d’une initiative du conseil municipal, en application du principe de libre administration des collectivités territoriales.

Le ministre de l’intérieur a pris plusieurs initiatives visant à faciliter concrètement l’exercice des missions de cette « troisième force de sécurité intérieure » : financement des gilets pare-balles, fournitures d’armes de poing issues des stocks de la police nationale, assouplissement du cadre juridique de l’accès aux fichiers, pour ne citer que ces trois exemples. Il a réuni trois fois la commission consultative des polices municipales depuis le début de l’année 2015 pour rendre compte de l’avancée de ces chantiers.

Bien sûr, dans les petites communes, la création d’une police municipale peut s’avérer coûteuse : je précise cependant que le droit en vigueur permet des solutions de mutualisation intercommunale, voire la création d’une police municipale intercommunale.

Une autre solution est le recrutement d’agents de surveillance de la voie publique, les ASVP. Ce sont des agents publics pouvant être contractuels et disposant de compétences de verbalisation pour certaines infractions. Ces agents peuvent également apporter une réponse efficace en matière de sécurité dans les petites communes.

Reste, enfin, la question des agents de sécurité privée. Le domaine d’intervention des agents de surveillance privée est, selon l’article L. 613-1 du code de la sécurité intérieure, circonscrit à l’intérieur des bâtiments ou dans la limite des lieux dont ils ont la garde.

Néanmoins, le deuxième alinéa de ce même article leur permet, je le rappelle, d’exercer sur la voie publique, à titre exceptionnel et sur autorisation du représentant de l’État dans le département, des missions, même itinérantes, de surveillance contre les vols, dégradations et effractions visant les biens dont ils ont la garde.

La loi permet donc déjà à ces agents d’exercer une garde statique ou itinérante au bénéfice d’une commune dès lors qu’il s’agit de surveiller des biens pour prévenir d’éventuels actes de malveillance.

Dans ce cadre, ces agents peuvent utilement coopérer avec les forces de sécurité. En effet, la formation qu’ils suivent en vue de l’obtention de leur carte professionnelle comprend des modules stratégiques dont l’objet est de leur apprendre, par exemple, à détecter des situations conflictuelles, à mettre en œuvre des consignes ponctuelles ou permanentes, à transmettre les informations utiles dans le cadre d’actes de malveillance et à faire des comptes rendus.

Ces différents acteurs étatiques, municipaux et privés doivent bien sûr se parler et coopérer. Ainsi, chacun exerce, dans une logique de partenariat et dans le respect des compétences respectives de chacun, des missions complémentaires au service de la sécurité de nos concitoyens.

La parole est à M. André Reichardt.

Je vous remercie, madame la secrétaire d'État, de ce rappel de la réglementation existante. Il aura au moins l’avantage de clarifier les choses pour un certain nombre de maires qui s’interrogent légitimement. Pour autant, votre réponse ne me satisfait pas pleinement.

Si le dispositif que vous avez rappelé peut suffire – et encore ! – dans une situation normale, il n’en est naturellement pas ainsi dans la situation de crise que nous connaissons depuis les attentats de janvier et, surtout, de novembre 2015.

À certaines époques de l’année, en effet, les petites communes, comme les grandes, organisent des manifestations diverses qui sont autant de fêtes, de rassemblements susceptibles d’attirer un large public. Citons, pêle-mêle, le réveillon du jour de l’an, le 14 juillet ou encore la Fête de la musique, qui se déroulera ce soir même.

Ce soir, par exemple, partout en France, même dans les petites villes et les communes rurales, se tiendront des rassemblements exigeant une surveillance particulière.

Dans les petites communes rurales, la gendarmerie ne pourra pas être partout, alors que, dans les grandes villes, les effectifs de la police auront été spécialement renforcés. Dans les deux cas, les maires sont responsables de la sécurité, mais, alors que les uns seront bien soutenus, les autres seront bien seuls et dépourvus !

Il y a là, outre une inégalité flagrante entre les différentes strates de communes, un risque accru pour certaines catégories de population, notamment, je le répète, parce que la gendarmerie ne pourra pas être présente dans toutes les communes rurales où seront organisées ce soir des manifestations susceptibles de drainer ne serait-ce que 100 ou 200 personnes. La perpétration d’un attentat dans ces circonstances serait, naturellement, catastrophique.

Je vous invite, madame la secrétaire d'État, à vous faire l’écho de cette grave préoccupation auprès du Gouvernement.

En application de l’article 45, alinéa 2, de la Constitution, le Gouvernement a engagé la procédure accélérée pour l’examen du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-129 du 10 février 2016 portant sur un dispositif de continuité de fourniture succédant à la fin des offres de marché transitoires de gaz et d’électricité, déposé sur le bureau du Sénat le 13 avril 2016.

Mes chers collègues, l'ordre du jour de ce matin étant épuisé, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quatorze heures trente.

La séance est suspendue.