Intervention de Jean-Yves Roux

Monsieur le ministre, l’article 15 de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe, prévoit de transférer les compétences relatives au transport non urbain, régulier ou à la demande, à compter du 1er janvier 2017, ainsi que la compétence relative au transport scolaire, à compter du 1er septembre 2017. Dans l’esprit du législateur, il s’agissait de permettre ainsi aux collectivités territoriales concernées de préparer au mieux les modalités du transfert qui impliquent des services, du personnel et des moyens, tout en prenant en compte la fin de l’année scolaire.

Or, même si l’intention de départ est louable, cette distinction pose dans les faits de nombreux problèmes, notamment dans les départements ruraux. En effet, le trafic des lignes régulières concernant pour une grande part des élèves, il paraît difficile de respecter strictement les deux échéances prévues. Dans mon département par exemple, celui des Alpes-de-Haute-Provence, département rural et montagnard, sur les 5 200 élèves transportés, 1 200 utilisent des lignes régulières.

Dans ce contexte, monsieur le ministre, et dans un but de simplification et de cohérence, serait-il possible d’envisager de retenir une seule date de transfert pour les deux compétences – transport régulier et transport scolaire – qui serait fixée au 1er septembre 2017 ?