Intervention de Jean-Michel Baylet

Monsieur le sénateur, la loi NOTRe prévoit en effet le transfert à la région des services de transports non urbains, réguliers ou à la demande au 1er janvier 2017, ainsi que l’organisation des transports scolaires au 1er septembre 2017. Vous souhaitez savoir s’il serait possible de ne retenir qu’une date de transfert de ces deux compétences, date que vous désirez fixer au 1er septembre prochain.

L’entrée en vigueur différée de ces transferts de compétence a été débattue dans cet hémicycle comme à l’Assemblée nationale, et un large consensus – ce n’est pas toujours le cas – s’est dégagé en ce sens, une fois accepté le transfert de ces compétences des départements aux régions. Il s’agit de s’adapter au mieux à l’organisation et à la gestion des services publics de transports, la question du transport scolaire étant le plus souvent spécifique et étroitement liée au calendrier scolaire.

Il est bien entendu possible d’apporter de la souplesse à ce dispositif. Dans les cas où le transfert de ces compétences à deux dates différentes poserait problème – ce qui semble être le cas dans votre circonscription –, la région et le département peuvent très bien conclure une convention de délégation de compétence. Le département continue ainsi à administrer les lignes régulières et les transports à la demande pour le compte de la région jusqu’au transfert effectif de la compétence en matière de transport scolaire.

Régie par le principe de liberté contractuelle, la convention de délégation de compétence offre, vous le savez, des marges de manœuvre aux acteurs locaux, afin d’assurer la continuité du service public jusqu’au transfert effectif de sa gestion.

Aussi, au 1er septembre 2017, la région sera compétente pour l’ensemble des services de transport, et il lui appartiendra de définir le mode de gestion qui lui paraîtra le plus pertinent, en conservant, je le répète, la possibilité de déléguer l’exercice de ses compétences au département ou au bloc communal.

Vous le constatez, monsieur le sénateur, des solutions existent pour faciliter, là où c’est nécessaire, ces transferts de compétence, par le biais de la discussion et de la recherche du compromis, et le Gouvernement y est particulièrement attentif.