Intervention de Rémy Pointereau

Ma question s’adresse à M. le ministre de l’intérieur, qui est aussi chargé des collectivités territoriales ; elle porte sur les règles de représentation au sein des conseils communautaires.

Conformément à la décision du 20 juin 2014 du Conseil constitutionnel, statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité posée par la commune de Salbris, et à la loi du 9 mars 2015 autorisant l’accord local de répartition des sièges de conseiller communautaire, les conseils communautaires sont soumis à une répartition stricte des conseillers communautaires à proportion de la population communale.

Ainsi, en cas de démission ou de décès, les communes membres d’un établissement public de coopération intercommunale, ou EPCI, perdent la faculté de fixer par accord local le nombre de sièges et leur répartition au conseil communautaire. Cette répartition a lieu sans qu’aucune commune ne puisse disposer de plus de la moitié des sièges ni être totalement dépourvue de représentation.

Toutefois, la loi du 9 mars 2015 permet l’adoption d’un accord local par une majorité qualifiée des deux tiers des conseils municipaux des communes membres représentant plus de la moitié de la population de celles-ci ou de la moitié de ces conseils représentant plus des deux tiers de la population, ce qui est limitatif.

Dans le Cher, des démissions ou des décès d’élus municipaux ont nécessité l’organisation d’élections, qui ont débouché sur des accords locaux de répartition des sièges de conseils communautaires. Or ces accords ont été remis en cause, alors même qu’ils avaient été mis en place à la suite des élections municipales de 2014 ; c’est notamment le cas dans la communauté d’agglomération de Bourges, mais également dans plusieurs communautés de communes du département.

Cela a conduit à démettre de leurs fonctions des conseillers communautaires régulièrement élus au mois de mars 2014, bien que ceux-ci n’aient commis aucun manquement à leurs devoirs d’élus. Pour éviter cette situation, qui est incomprise, contestée et rejetée, il aurait été souhaitable d’attendre le renouvellement des conseillers en 2020, lors des élections municipales et communautaires – c’est d’ailleurs ce que demandent plusieurs conseils municipaux pour éviter que ne soit affaiblie la représentation au sein des intercommunalités des communes les moins peuplées.

Ainsi, monsieur le ministre, je souhaite savoir si, au-delà de la jurisprudence précitée, il serait envisageable de maintenir par tout autre moyen, dans ces cas spécifiques, les règles de représentation librement arrêtées en 2014 lors des précédentes élections municipales, jusqu’à la fin des mandats actuels. Il s’agit simplement de respecter, ce faisant, le choix exprimé par les urnes !