Intervention de Jean-Michel Baylet

Monsieur Pointereau, je comprends bien la situation qui se présente dans un certain nombre de communes de votre département, mais la décision du Conseil constitutionnel Commune de Salbris du 20 juin 2014, que vous avez vous-même citée, prévoit explicitement l’impossibilité de maintenir des accords locaux intervenus antérieurement à cette décision.

Vous auriez souhaité maintenir jusqu’au prochain renouvellement général des conseils communautaires les accords locaux de répartition des sièges lorsque des démissions imposent de procéder à une élection.

Dans sa décision de 2014, le Conseil constitutionnel a annulé les dispositions relatives aux accords locaux de répartition des sièges de conseillers communautaires au motif qu’elles ne permettaient pas d’assurer une représentation de la population selon des critères essentiellement démographiques. L’entrée en vigueur immédiate de cette annulation aurait obligé à procéder à une nouvelle répartition des sièges de conseillers communautaires dans l’ensemble des EPCI à fiscalité propre dans lesquels un accord local avait été conclu, c’est-à-dire pratiquement partout, car il y a eu beaucoup d’aménagements de ce type, y compris d’ailleurs chez moi, dans ma communauté de communes.

Afin d’éviter les « conséquences manifestement excessives » d’une telle annulation immédiate, mais tout en préservant l’effet utile de sa déclaration d’inconstitutionnalité, le Conseil constitutionnel a décidé de limiter son application aux seules élections à venir. Le dispositif actuellement en vigueur constitue donc déjà un aménagement par rapport à la situation qui aurait prévalu si le Conseil constitutionnel n’avait pas modulé l’application de sa décision.

Ce qui préexiste est ainsi reconnu par le Conseil, mais dès lors que, pour une raison ou une autre, on est amené à élire de nouveaux conseillers communautaires, il est explicitement prévu que l’on recompose les conseils communautaires. Il n’existe donc pas d’autre choix, en cas d’élection municipale partielle ou totale dans l’une des communes membres, que de procéder à une telle recomposition.

Tel est malheureusement le cas dans les communes que vous citez. Les élus auraient souhaité – je peux le comprendre – que la répartition des sièges soit prorogée, car il n’est jamais simple de dégager un accord qui fonctionne, qui soit équilibré. Hélas, le Conseil constitutionnel a tranché, et sa décision s’impose tant au législateur qu’au représentant de l’État et aux élus concernés.