Intervention de Rémy Pointereau

Merci de votre réponse, monsieur le ministre, qui ne me satisfait toutefois que partiellement. Sachez que cette situation a causé un grand désarroi au sein des conseillers communautaires, qui avaient bien travaillé, mais qui ont dû mettre fin à leurs fonctions.

Je constate par ailleurs qu’il existe une inégalité de traitement puisque l’accord local devient caduc en cas de démission ou de décès dans une communauté existante, alors qu’il peut y avoir un accord local en cas de fusion. Ainsi, ma communauté de communes va fusionner avec une autre communauté et, en l’espèce, l’accord local pourra être décidé par nos conseils communautaires.

En outre, les élus ont besoin de stabilité juridique.