Intervention de Juliette Méadel

Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, je vous prie tout d’abord d’excuser l’absence de mon collègue Stéphane Le Foll, qui est en réunion en ce moment avec le nouveau président des Jeunes agriculteurs, M. Jérémy Decerle.

Madame la sénatrice, vous appelez l’attention du ministre de l’agriculture sur les modalités de mise en œuvre du nouveau régime d’autorisations de plantation de vigne en vigueur depuis le 1er janvier dernier. Ce nouveau système de régulation suscite des inquiétudes concernant la pérennité et la viabilité des appellations françaises, plus particulièrement des appellations de la région Centre-Val-de-Loire.

Alors que de nombreux secteurs agricoles sont aujourd’hui libéralisés ou sur le point de l’être, je tiens tout d’abord à rappeler que, pour la France, l’enjeu des négociations européennes a été de maintenir un système de régulation du potentiel de production permettant aux vignobles qui le souhaitent de croître au regard des perspectives de marché identifiées, tout en garantissant la stabilité des marchés face aux éventuels risques d’offre excédentaire ou de dépréciation des indications géographiques. En 2013, Stéphane Le Foll a ainsi obtenu le maintien d’un tel système, qui n’était pas l’intention première de la Commission.

Pour octroyer les autorisations de plantation et établir les critères d’éligibilité et de priorité, une procédure de gouvernance rénovée de la filière viticole a été définie dans le code rural et de la pêche maritime. Elle prévoit une concertation large des professionnels, à l’échelon tant local que national.

Pour la première année de sa mise en œuvre, les représentants de la filière se sont accordés sur l’activation à l’échelle nationale d’un critère d’éligibilité visant à éviter les risques de détournement de notoriété des appellations d’origine protégée, les AOP, et des indications géographiques protégées, les IGP, et de deux critères de priorité, dont un qui favorise les nouveaux venus avec une condition d’âge.

Au terme de la procédure d’instruction des dossiers pour 2016, un classement des demandes individuelles sera ainsi établi au plan national. Ce travail de définition et de pondération des critères sera reconduit au second semestre 2016 au titre de la campagne de 2017. À ce titre, dans la mesure où le choix de la filière s’orienterait vers une activation des critères par zone du territoire, la pondération des critères telle qu’elle est proposée à l’échelon local déterminera son caractère opérationnel dans la zone considérée.

Enfin, en l’absence de disposition européenne en ce sens, la définition d’une superficie minimale ou maximale à attribuer au producteur dans le cadre du dispositif d’autorisations de plantations nouvelles et de l’activation d’une limitation régionale ne serait pas conforme à la réglementation européenne.