Intervention de Évelyne Didier

Madame la secrétaire d’État, je souhaite attirer votre attention sur les différents forfaits de santé qui sont apparus au côté du forfait hospitalier.

En effet, la Mutualité française lorraine, qui a beaucoup travaillé sur ces questions, alerte sur les nombreux dispositifs qui se multiplient, aussi bien dans le secteur privé que dans le secteur public, occasionnant de nouvelles dépenses pour les patients et mettant ainsi à mal l’accès aux soins.

Il s’agit de frais supplémentaires facturés par les établissements de santé qui n’ont rien à voir avec les soins. On trouve ainsi des frais administratifs, des frais d’archivage de radiographie, ou encore des frais d’acheminement de prélèvements biologiques. Des témoignages rapportent même une facturation de frais pour utilisation de thermomètre ou de garde de dentier ! L’imagination est grande dans ce domaine, et cette liste n’est pas exhaustive, le nombre de ces forfaits ne cessant de croître.

Ces pratiques restent souvent opaques, alors même que les frais occasionnés ne sont remboursés ni par la sécurité sociale ni par les complémentaires santé. Ce sont souvent de petites sommes, qui peuvent passer inaperçues, mais qui, au bout du compte, alourdissent la note. Le patient a ainsi bien du mal, au milieu de tous ces tarifs, à distinguer ce qui relève du parcours de soins, ce qui est autorisé par la loi et ce qui ne l’est pas.

Une clarification est nécessaire, afin que l’assuré puisse différencier l’obligatoire de l’optionnel. Il y a urgence en la matière, car la conséquence immédiate pour les patients les plus fragiles en termes d’accès aux soins est le report ou l’annulation de leur prise en charge médicale, ce qui aggrave leur problème de santé.

Comme le rappelle la direction générale de l’offre de soins, seules peuvent être facturées en plus au patient les prestations pour exigence particulière dénuée de fondement médical.

C’est pourquoi je vous demande, madame la secrétaire d’État, ce que le Gouvernement compte faire pour mettre un terme à une pratique à la frontière de l’illégalité.