Intervention de Ségolène Neuville

Madame la sénatrice, vous interrogez Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la pratique de certains établissements de santé consistant à facturer aux patients divers forfaits, sans aucun fondement médical.

Je veux commencer par rappeler que les conditions de facturation de prestations pour exigences particulières du patient sont strictement encadrées.

Ainsi, seules peuvent être facturées à ce dernier les prestations pour exigences particulières dénuées de fondement médical, visées par le code de la sécurité sociale, notamment les prestations ayant fait l’objet d’une demande écrite, dans la mesure où celles-ci ne sont pas couvertes par les tarifs des prestations de l’établissement.

En tout état de cause, il convient d’être particulièrement vigilant sur la conduite des établissements en matière de facturation de ces prestations annexes et sur le respect de la réglementation.

C’est en ce sens que la ministre des affaires sociales et de la santé a recommandé aux ARS que les réclamations des patients – vous en avez cité un certain nombre – portant sur les pratiques des établissements de santé soient systématiquement traitées et suivies, si nécessaire, d’un rappel à l’ordre de l’établissement concerné avec, au besoin, l’appui des services de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, la DGCCRF, dont l’une des missions est de vérifier la loyauté des pratiques commerciales des professionnels à l’égard des consommateurs.

Par ailleurs, afin de se prémunir contre toute déviance en la matière, une instruction a été publiée au bulletin officiel du 15 mai 2015, afin de rappeler aux établissements de santé la réglementation applicable et les recommandations utiles en matière de facturation des prestations pour exigence particulière du patient.

Dans ce document, il est ainsi rappelé que les forfaits d’assistance aux démarches administratives, dont vous avez évoqué l’existence, ne peuvent faire l’objet d’une facturation au patient. Ces charges sont en effet déjà couvertes au travers du financement des établissements.

En parallèle, Marisol Touraine a souhaité que la loi Santé rappelle avec fermeté cette exigence de non-facturation au patient de prestations dont les frais sont intégralement couverts par les régimes obligatoires.

Pour que cette exigence soit suivie d’effets, elle a été accompagnée par un renforcement des pouvoirs de la DGCCRF en la matière. Ainsi, tout manquement à ces principes est désormais passible d’une amende administrative dont le montant ne pourra excéder 15 000 euros pour les établissements. Le décret qui permettra d’entériner cette disposition est en cours de rédaction.

Vous l’avez compris, madame la sénatrice, votre question est parfaitement justifiée. Mme la ministre des affaires sociales et de la santé y accorde une importante toute particulière. Sa détermination est totale pour prévenir et sanctionner, le cas échéant, les pratiques de facturation abusives vis-à-vis des patients.