Intervention de Audrey Azoulay

Monsieur le sénateur Henri Tandonnet, je vous prie tout d’abord de bien vouloir excuser la ministre du logement et de l’habitat durable, qui préside ce matin la réunion de l’Observatoire des loyers de l’agglomération parisienne et m’a chargée de vous apporter une réponse.

Vous interrogez la ministre du logement et de l’habitat durable sur la possibilité d’appliquer aux intercommunalités les obligations issues de l’article 55 de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains, et ainsi de confier à l’EPCI la responsabilité de répartir entre les communes l’effort à mettre en œuvre sur son territoire en vue d’y proposer de 20 % à 25 % de logements sociaux.

De façon constante, le législateur a considéré que l’article 55 de la loi SRU devait s’appliquer à l’échelle de la commune, maille pertinente d’appréciation de la mixité sociale de l’habitat.

Cette mixité sociale de l’habitat constitue l’un des socles de la cohésion nationale ; pour qu’elle puisse être efficace, il convient qu’elle irrigue chacun de nos territoires, chacun de nos bassins de vie et d’emploi. L’article 55 ne saurait par conséquent s’appliquer à une échelle plus large que celle de la plus petite entité de notre découpage administratif. C’est donc au maire et à son conseil municipal de prendre en compte les enjeux de mixité sur le périmètre communal dans son ensemble, y compris au niveau des quartiers qui le constituent.

On ne saurait, dans notre pays, procéder autrement que par le recours à cet échelon communal pour rééquilibrer durablement la production et l’offre de logement social.

On ne saurait procéder autrement pour enfin rompre avec les logiques de ségrégation spatiale et sociale actuellement à l’œuvre, y compris à l’échelle de territoires intercommunaux qui s’agrandissent par ailleurs de plus en plus, notamment dans le cadre du redécoupage en cours de la carte intercommunale. Les logiques de « ghettoïsation » freinent le parcours résidentiel et la mobilité des ménages les plus fragiles.

La faculté, que vous avez rappelée, de mutualiser, conjoncturellement et sur une période limitée, les objectifs fixés par la loi SRU entre les communes d’un même territoire intercommunal, a jusqu’alors été souvent dévoyée par certaines communes, désireuses de s’affranchir d’obligations de rattrapage et d’éviter le constat de carence prévu par la loi SRU.

Le Gouvernement veille donc à une application rigoureuse de l’article 55. Toutes les communes concernées doivent prendre leur part dans l’effort de solidarité nationale, afin de permettre à tous nos concitoyens de se loger dans la commune de leur choix.

Cela n’est en rien contradictoire avec les orientations récentes, qui conduisent les intercommunalités à prendre et à assumer le rôle de chef de file des politiques locales de l’habitat sur leur territoire. Une intercommunalité peut mettre en œuvre une politique volontariste, à l’échelle de la communauté, des attributions de logements sociaux, élaborer et piloter des programmes locaux de l’habitat à même de répondre à tous les besoins identifiés localement.

C’est d’ailleurs tout le sens de l’action du Gouvernement, telle qu’illustrée par le projet de loi Égalité et citoyenneté, en cours d’examen à l’Assemblée nationale, qui vous sera soumis dans quelques semaines.

Dans cette attente, vous comprendrez, monsieur le sénateur, que le Gouvernement ne souhaite pas modifier le territoire d’application de la loi SRU.