Intervention de Audrey Azoulay

Monsieur le sénateur Le Scouarnec, vous interrogez la ministre du logement et de l’habitat durable sur les difficultés rencontrées localement pour renforcer l’urbanisation des hameaux, compte tenu de l’application conjointe de la loi ALUR et de la loi Littoral. Il s’agit là d’une conséquence indirecte du durcissement de l’institution des secteurs de taille et de capacité limitée, les STECAL.

Permettez-moi, tout d’abord, de rappeler quelques éléments de contexte. Afin d’éviter certaines dérives, il a été décidé, par la loi ALUR, de restreindre le recours aux secteurs de taille et de capacité limitée, en précisant que ce dernier devait rester exceptionnel.

Les PLU approuvés avant la promulgation de la loi ALUR et encore en vigueur contiennent cependant de tels secteurs définis selon le droit antérieur, à savoir de manière moins stricte que ne le prévoit dorénavant ladite loi.

Ces secteurs de taille et de capacité limitée ont permis de classer comme constructibles certains terrains, dits en « dents creuses ». Ces PLU sont cependant, aujourd’hui, appelés à évoluer, en vertu des obligations de mise en conformité avec la loi ALUR, mais également de la profonde refonte de la carte intercommunale. C’est la raison pour laquelle cette situation n’apparaît qu’aujourd’hui.

Cette règle n’est bien entendu pas spécifique aux territoires littoraux, mais, dans ces territoires, elle vient s’ajouter à celles de la loi Littoral. Par ailleurs, dans le Morbihan, l’habitat traditionnel est dispersé, avec un ensemble de terrains classés constructibles en diffus. Cette particularité rend la problématique plus sensible encore.

Toutefois, des solutions existent dans le droit actuel. Il faut les utiliser. C’est pourquoi la ministre du logement a demandé à ses services de travailler spécifiquement sur ces territoires, pour accompagner les élus dans leur appropriation des nouveaux outils. Ce travail s’inscrira dans le cadre du réseau « littoral et urbanisme », animé par le ministère du logement, dont la vocation est précisément de mieux décliner les principes de la loi Littoral, et plus généralement des règles d’urbanisme, en fonction des spécificités de chaque territoire.

Une question essentielle, que vous avez soulevée, monsieur le sénateur, concerne la définition des hameaux. Dans ces derniers, définis comme des regroupements structurés de constructions en nombre limité destinées principalement à l’habitation, isolés et distincts du bourg ou du village, il est possible, de manière exceptionnelle, de délimiter des secteurs de taille et de capacité limitée qui autoriseront le comblement des « dents creuses » dans les PLU en cours de révision.

La ministre du logement est donc sensible aux difficultés rencontrées par les élus dans cette phase de transition des documents d’urbanisme, mais c’est bien par le biais d’une meilleure déclinaison des principes des lois ALUR et Littoral dans les documents d’urbanisme que seront sécurisées les autorisations de construire et évitée la frustration, voire la colère, compréhensible, de certains de nos concitoyens.