Intervention de Louis Nègre

Ma question a trait à la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte du 17 août dernier, dont nous attendons bon nombre de déclinaisons réglementaires.

Le sujet qui me tient à cœur et sur lequel je souhaite appeler l’attention aujourd’hui est celui de la mise en place de véhicules auto-partagés dans les immeubles collectifs.

Inséré en première lecture au Sénat, l’article 42 de ladite loi modifie les obligations en matière de création d’aires de stationnement dans les immeubles d’habitation et de bureaux. Il rend possible une mécanique astucieuse qui consiste à réduire le nombre d’aires de stationnement obligatoires en contrepartie de la mise à disposition des résidants de véhicules auto-partagés, pour aller dans le sens d’une moindre congestion de nos centres-villes et d’une amélioration significative de la qualité de l’air.

Ainsi, lorsque le plan local d’urbanisme impose la réalisation d’un certain nombre d’aires de stationnement, ce nombre peut être réduit de 15 % au minimum en échange de la mise en place de véhicules auto-partagés.

Eu égard à la nécessité de réduire l’impact environnemental et sanitaire du transport individuel, ledit article dispose qu’il doit s’agir de véhicules électriques munis d’un dispositif de recharge adapté ou de véhicules propres.

Cette innovation législative représente une économie potentielle pour les promoteurs immobiliers en même temps qu’elle permet la création d’un service additionnel vertueux pour les résidants des copropriétés.

Comme le spécifie l'article 42, les conditions de mise en œuvre de ce dispositif doivent être précisées par décret. Il s’agit de caractériser à la fois l’amplitude et la nature même du mécanisme : j’entends par là, bien sûr, le ratio de véhicules à mettre en place en fonction du nombre d’aires de stationnement non construites et la nature de ces véhicules, puisque sont visés non seulement les véhicules électriques, mais également les véhicules propres.

Il me semble par ailleurs opportun de qualifier davantage l’ensemble de la technologie qui accompagne l’installation de ces véhicules

Ce sont autant d’interrogations qui concernent à la fois les collectivités, en tant que rédacteurs des documents et autorisations d’urbanisme, que les promoteurs immobiliers et les exploitants d’auto-partage pour la mise en œuvre d’un tel dispositif.

Or, l’échéancier de mise en application de la loi qui fait état des décrets prévus et de leur date de publication estimée ne fait aucune mention de cet article 42.

L’absence de qualification réglementaire crée une insécurité juridique qui pourrait vider de toute sa substance cette disposition.

Ma question, madame la secrétaire d'État, est donc la suivante : l’engagement pris de publier un décret sur ce sujet sera-t-il respecté et, si oui, suivant quel calendrier ?