Intervention de Barbara Pompili

Monsieur le sénateur, je vous prie d’excuser l’absence de Ségolène Royal, qui ne pouvait être présente ce matin et m’a chargée de vous répondre.

L’article 42 de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte a introduit la possibilité de diminuer de 15 % la portée de l’obligation de réaliser des aires de stationnement pour véhicules motorisés prévues par le plan local d’urbanisme en contrepartie de la mise à disposition de véhicules électriques munis d’un dispositif de recharge adapté ou de véhicules propres en auto-partage.

Comme la ministre de l’environnement l’a déjà indiqué, cette mesure est d’application immédiate. Elle partage avec vous la volonté de développer tous les dispositifs en faveur de la mobilité alternative à la voiture particulière.

Il n’est pas prévu de décret d’application de cet article, car il n’apparaît pas pertinent de fixer un ratio à l’échelle nationale du nombre de places d’auto-partage à réaliser en contrepartie de la diminution des obligations en matière de normes de stationnement. En effet, l’intérêt et la viabilité d’un dispositif d’auto-partage est très dépendant du contexte local, qui peut changer d’une ville à l’autre et même d’un quartier à l’autre, de la localisation des projets, de leur taille, de leurs modalités de gestion, de la qualité de la desserte en transport collectif, de l’offre en véhicules en auto-partage déjà disponible…

La fixation de normes au niveau national conduirait à rigidifier une démarche qui se veut innovante et demande de la souplesse. Les expérimentations sont nécessaires dans ce domaine et il est préférable de laisser place au dialogue entre la collectivité et le constructeur, qui pourront ainsi s’accorder sur la base d’un projet dont les modalités seront adaptées au contexte local.

Ainsi, Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer encourage vivement les acteurs locaux, collectivités et porteurs de projets, qui souhaitent utiliser cette nouvelle possibilité offerte par la loi depuis bientôt un an à le faire sans plus attendre. Une instruction en ce sens sera adressée aux services déconcentrés du ministère, en vue d’accompagner le montage de ces projets et de capitaliser les retours d’expérience.