Intervention de André Reichardt

Madame la secrétaire d'État, j’ai souhaité attirer l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur les difficultés rencontrées par les maires quant à la sécurisation des espaces publics dont ils ont la charge, que les communes concernées disposent ou non d’une police municipale.

La loi autorise en effet les maires à faire appel à des sociétés de surveillance privée, après accord du préfet. Le domaine d’intervention de ces sociétés est particulièrement réglementé, puisqu’elles n’ont le droit d’exercer leur mission qu’à l’intérieur de lieux fermés, d’espaces minutieusement balisés ou aux abords de ceux-ci, mais en aucun cas sur la voie publique.

Les agents de surveillance privée qui assistent à des méfaits n’ont pas le droit d’intervenir directement : ils doivent en référer aux autorités compétentes, le plus souvent à la gendarmerie lorsqu’il s’agit de communes rurales. Or, notamment quand la commune est éloignée d’une caserne, il arrive que les gendarmes mettent du temps à se rendre sur les lieux.

Depuis les attentats de novembre 2015, il est demandé aux maires d’être particulièrement vigilants en matière de sécurité, mais ils n’ont pas véritablement reçu les moyens d’assurer cette mission.

Une circulaire du ministère de l’intérieur datée du 5 janvier 2016 engage bien les préfets à élaborer des conventions locales de coopération de sécurité, ou CLCS, notamment dans les zones exposées à la délinquance. Ces conventions associent les maires et les services de sécurité privée autour des forces de l’ordre, mais elles visent essentiellement à permettre des échanges d’informations, sans vraiment régler les problèmes auxquels sont confrontés les élus concernés en matière de sécurité.

Dans ces conditions, comment les maires sont-ils supposés résoudre la quadrature du cercle, pris comme ils le sont entre leur responsabilité d’assurer la sécurité sur le territoire de leur commune, l’absence de police municipale, notamment dans les petites communes qui n’ont pas les moyens d’en financer une, et les limites du recours aux services, très encadrés, des sociétés de surveillance privée.