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Intervention de Françoise Cartron
Réunion du 21 juin 2016 à 14h30
Nouvelles libertés et nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s — Article 17, amendement 1014
Françoise Cartron, présidente :L’amendement n° 1014, présenté par MM. Lemoyne, Gabouty et Forissier, au nom de la commission, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2
Remplacer le mot :
alinéa
par la référence :
III
II. – Alinéa 3
Au début, insérer la mention :
III. -
La parole est à M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur.
