Intervention de Catherine Deroche

Réunion du 21 juin 2016 à 14h30
Nouvelles libertés et nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s — Article 17

Photo de Catherine DerocheCatherine Deroche :

Cet amendement tend à prévoir que la charge financière des expertises soit partagée entre l’entreprise et le comité d’entreprise et que le montant soit plafonné par décret.

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