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Intervention de Françoise Cartron
Réunion du 21 juin 2016 à 14h30
Nouvelles libertés et nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s — Article 17, amendement 256
Françoise Cartron, présidente :L’amendement n° 256 rectifié bis est retiré.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
