Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Myriam El Khomri
Réunion du 21 juin 2016 à 14h30
Nouvelles libertés et nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s — Article 17, amendement 380
Myriam El Khomri, ministre :
Sur l’amendement n° 380, l’avis est favorable. En effet, imposer l’établissement de trois devis me semble une mauvaise réponse pour lutter contre des abus en réalité très minoritaires.
