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Intervention de Myriam El Khomri
Réunion du 21 juin 2016 à 14h30
Nouvelles libertés et nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s — Article 17
Myriam El Khomri, ministre :
L’avis est également défavorable. Il est préférable que le coût soit réajusté en amont, avant que l’expertise ne soit terminée. Cela permet d’éviter un contentieux. C’est pourquoi il faut maintenir la possibilité de contestation a priori.
