Intervention de Nicole Bricq

J’avais bien noté, madame la ministre, que nos collègues députés avaient accepté cette modification dans la mesure où il s’agissait d’une simple faculté, d’une voie de recours le cas échéant. Néanmoins, je voulais rappeler notre attachement à la spécificité de ces instances, comme nous l’avions fait l’année dernière.

Cela étant dit, je retire l’amendement.