Intervention de Dominique Watrin

L’article 17 bis, issu de l’adoption d’un amendement déposé par un groupe de députés socialistes et repris par le Gouvernement dans le cadre du 493, a une apparence sympathique, bien qu’inséré dans un texte qui, pour l’essentiel, n’a pas grand-chose de progressiste…

Cependant, le sujet évoqué ici, à savoir une instance représentative du personnel particulièrement maltraitée, le CHSCT, et la question récurrente, dont le traitement est loin d’être idéal, de l’emploi des travailleurs handicapés, mérite toute notre attention.

Demander au CHSCT de s’occuper de la problématique des travailleurs handicapés, de leur place dans l’entreprise, de leur maintien dans l’emploi, de l’adaptation éventuelle de leur poste de travail, relève un peu d’une tautologie. Au mieux, c’est l’expression de la louable intention de parlementaires préoccupés par le décalage croissant entre handicap et vie professionnelle « normale ». Au pire, c’est la traduction d’une volonté de dédouaner par avance les entreprises qui ne respectent pas les critères, pourtant de plus en plus souples, fixés en la matière.

En novembre 2014, s’appuyant sur des statistiques de 2012, la DARES a mis en évidence une dégradation globale de l’accès des travailleurs handicapés à l’emploi. On pourrait citer un certain nombre de chiffres à ce sujet.

Le pourcentage d’établissements accueillant effectivement des travailleurs handicapés tend à se réduire : il s’élève au total à 37 %, entre établissements sous accord spécifique et établissements sans accord, tandis que 22 % des établissements se contentent de payer la contribution à l’AGEFIPH, l’Association de gestion des fonds pour l’insertion des personnes handicapées, ou de sous-traiter quelques activités au secteur dit protégé, c'est-à-dire les établissements et services d’aide par le travail, ou ESAT ; enfin, 40 % des établissements combinent emplois directs, en nombre insuffisant, contribution financière et appel à la sous-traitance aux établissements spécialisés.

Cette situation n’est pas admissible du point de vue de la lutte contre les discriminations. C'est pourquoi nous pouvons légitimement craindre que, avec le dispositif de cet article, le compte n’y soit pas, ne serait-ce que parce que l’inversion de la hiérarchie des normes, instaurée au travers de l’article 2, pèsera aussi sur les conditions d’exercice du droit aux horaires individualisés.

Nous ne nous opposerons bien évidemment pas à cet article, mais nous ne sommes pas dupes quant à la réalité de sa portée.