Intervention de Dominique Watrin

Créés par l’ordonnance du 22 février 1945 et la loi du 16 mai 1946, dans un contexte d’ébullition collective où le progrès social était le leitmotiv des politiques de l’emploi, les comités d’entreprise jouent un rôle qu’il convient de rappeler : leur mission, sociale, politique et culturelle, est d’assurer l’expression collective des salariés et la prise en compte de leurs intérêts dans la gestion de l’entreprise.

Au regard de la définition que donne la loi de ces missions, je ne peux que m’étonner du contenu de l’article 18. Vouloir financer la formation des délégués du personnel et des délégués syndicaux via le budget du comité d’entreprise créerait un mélange des rôles, en donnant aux comités d’entreprise une mission qui ne leur incombe pas.

Surtout, l’article 18 prévoit l’organisation de formations communes aux salariés et aux employeurs visant à « améliorer les pratiques du dialogue social ».

Sur la forme, je m’étonne de voir inscrire dans le code du travail cette formulation tout à fait subjective, donnant à entendre qu’il existerait de « bonnes » et de « mauvaises » pratiques du dialogue social, ces dernières étant sans doute celles des salariés qui refusent d’être des béni-oui-oui…

Sur le fond, il est clair que ces formations pourraient être utilisées par les directions d’entreprise comme un moyen stratégique d’influer sur de futures négociations. Encore une fois, on mélange les genres !

Différents outils existent aujourd’hui pour assurer la formation des salariés, y compris sur leurs droits dans l’entreprise. Cet article remet en cause la légitimité d’outils de formation existants ; j’aurais préféré qu’un projet de loi présenté par un gouvernement de gauche les renforce…

Pour toutes ces raisons, nous demandons, mes chers collègues, la suppression de cet article.