Intervention de Dominique Watrin

Ces dernières années, beaucoup de nos concitoyens se sont légitimement engagés dans des mouvements sociaux. Ils se sont exprimés pour faire respecter leurs droits fondamentaux, protéger leurs conditions de travail ou encore préserver l’emploi, les services publics, un système de protection sociale efficace et solidaire ou leur environnement. Alors qu’ils défendaient l’intérêt général, nombre d’entre eux ont fait l’objet de sanctions pénales ou disciplinaires et de licenciements.

Trop de sanctions injustes ont été infligées, qui ne visaient qu’à éteindre toute velléité de contestation, parfois en réprimant le simple affichage ou la distribution de tracts.

On se souvient plus particulièrement du cas de Xavier Mathieu, délégué syndical CGT de l’entreprise Continental, condamné à 1 200 euros d’amende par la cour d’appel d’Amiens pour avoir refusé un prélèvement d’ADN, de celui de deux syndicalistes d’Eurodisney condamnés pour avoir fait, sur leur blog, le lien entre le suicide de deux de leurs collègues et leurs conditions de travail. Plus récemment, cinq ans de prison ferme ont été requis contre une manifestante pour avoir jeté un micro en direction de policiers lors de l’évacuation de la mairie d’Amiens occupée, le 28 avril dernier, en marge d’une manifestation contre le projet de loi Travail. D’une extrême violence, la charge des policiers avait entraîné de graves blessures.

Les citoyens qui défendent leur école, leur outil de travail, leur hôpital ou leur retraite ne sont ni des criminels ni des délinquants. §Nous entendons, par cet amendement, leur rendre justice, notamment en vertu de l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, selon lequel « la loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires ». Aussi proposons-nous d’amnistier les faits commis à l’occasion de mouvements sociaux et d’activités syndicales ou revendicatives. L’amnistie concernerait également les sanctions disciplinaires.