Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Françoise Cartron
Réunion du 21 juin 2016 à 14h30
Nouvelles libertés et nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s — Article 18 bis nouveau, amendement 1023
Françoise Cartron, présidente :L'amendement n° 1023, présenté par MM. Lemoyne, Gabouty et Forissier, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Remplacer les mots :
après un vote à l’unanimité
par les mots :
par une décision prise à l’unanimité des membres élus
La parole est à M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur.
