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Intervention de Françoise Cartron

Réunion du 21 juin 2016 à 14h30
Nouvelles libertés et nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s — Article 18 bis nouveau

Photo de Françoise CartronFrançoise Cartron, présidente :

Je mets aux voix l'article 18 bis, modifié.

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