Intervention de Nicole Bricq

Je n’ai pas de désaccord de fond sur cet amendement. Il s’agit de compléter le code du travail, qui précise qu’une telle opération passe par un accord d’entreprise.

En revanche, je crains que cette disposition ne soit pas très opérationnelle. On modifie la répartition de subventions entre établissements aux fins d’équité, mais on substitue au critère de la masse salariale un critère d’effectifs.