Intervention de Nicole Bricq

Selon moi, cela va créer des problèmes entre les élus des différents CE.

C’est l’aspect pratique qui m’effraie. Il faudrait peut-être prévoir une décision unanime, car j’imagine mal les élus de l’instance représentative d’un établissement accepter le partage et je doute que l’on parvienne au résultat espéré.

Comme on dit trivialement, cela ne mange pas de pain de faire figurer cette disposition dans la loi, mais, si cela doit rester sans effet, cela n’a pas grand sens. On peut essayer. Je ne vois pas spontanément comment on peut dire : « On prend moins et vous avez plus ».