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Intervention de Myriam El Khomri
Réunion du 21 juin 2016 à 14h30
Nouvelles libertés et nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s — Article additionnel après l'article 18 bis
Myriam El Khomri, ministre :
Ils ont été invalidés et, au regard de la jurisprudence, il faut s’appuyer sur la masse salariale.
