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Intervention de Myriam El Khomri
Réunion du 21 juin 2016 à 14h30
Nouvelles libertés et nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s — Demande de réserve, amendement 1043
Myriam El Khomri, ministre :
Madame la présidente, en application de l’article 44, alinéa 6, du règlement du Sénat, le Gouvernement demande la réserve de la discussion de l’article 19, des amendements qui y sont rattachés et des amendements portant article additionnel après l’article 19. En effet, le Gouvernement a besoin de procéder à une vérification technique sur l’amendement n° 1043.
