Intervention de Anne-Catherine Loisier

Monsieur le secrétaire d’État, ma question porte sur la gouvernance européenne, et notamment sur le respect du pacte de stabilité et de croissance, adopté en 2011, qui impose à l’Union européenne d’engager une procédure, éventuellement assortie de sanctions, lorsqu’un État connaît des déséquilibres macroéconomiques excessifs.

Selon cette règle, le 8 mars dernier, la France s’est vu reprocher par la Commission son niveau de dette publique, qui « continue d’augmenter, alors même que la compétitivité et la productivité ne se redressent pas clairement ». Tout comme la France, l’Italie et le Portugal sont aujourd’hui exposés à l’ouverture d’une procédure d’infraction.

Par ailleurs, depuis 2008, la balance des transactions courantes allemandes est excédentaire de plus de 8 %, soit bien au-dessus de la limite des 6 % prévue par le pacte.

Cette situation, vous le savez, creuse les distorsions de concurrence et handicape encore davantage les pays en difficulté.

Monsieur le secrétaire d’État, pouvez-vous nous dire quelle voie de rééquilibrage vous envisagez pour faire face à cette Europe à deux vitesses, où l’Allemagne est exemptée du respect des principes du pacte ?