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Intervention de Myriam El Khomri
Réunion du 21 juin 2016 à 21h30
Nouvelles libertés et nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s — Article 19
Pour tirer toutes les conséquences du compromis trouvé au début du mois de juin dernier par les organisations d’employeurs, le présent amendement vise à définir la règle de répartition des sièges aux conseils de prud’hommes par référence aux règles de répartition des sièges au sein du fonds paritaire de financement du dialogue social.
Cette règle de répartition est sans doute encore perfectible, et je suis toujours en discussion avec les trois organisations professionnelles, mais il est important de marquer dès ce soir cette avancée.
À titre transitoire, cette mesure serait calculée au niveau national.
Par ailleurs, cet amendement tend à prévoir la ratification de l’ordonnance du 31 mars 2016 relative à la désignation des conseillers prud’homaux.
