Séance en hémicycle du 21 juin 2016 à 21h30

La séance est reprise.

Nous reprenons l’examen du projet de loi, considéré comme adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s.

Dans la discussion du texte de la commission, nous en sommes parvenus à l’article 19, précédemment réservé.

L’amendement n° 1043, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Au début de cet article

Insérer deux paragraphes ainsi rédigés :

… – L’ordonnance n° 2016-388 du 31 mars 2016 relative à la désignation des conseillers prud’hommes est ratifiée.

… – L’article L. 1441-4 du code du travail, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2016-388 du 31 mars 2016 précitée, est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « et des adhésions » sont supprimés et, après le mot : « obtenus », sont insérés les mots : «, ainsi que du nombre des entreprises adhérentes à des organisations professionnelles d’employeurs et du nombre de salariés employés par ces mêmes entreprises » ;

2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pour l’appréciation de l’audience patronale, sont pris en compte, respectivement à hauteur de 30 % et de 70 %, le nombre des entreprises adhérentes à des organisations professionnelles d’employeurs et le nombre de salariés employés par ces mêmes entreprises. »

3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« À titre transitoire, jusqu’à la seconde détermination des organisations professionnelles d’employeurs représentatives, l’audience patronale mentionnée au premier alinéa du présent article est déterminée au niveau national. »

La parole est à Mme la ministre.

Pour tirer toutes les conséquences du compromis trouvé au début du mois de juin dernier par les organisations d’employeurs, le présent amendement vise à définir la règle de répartition des sièges aux conseils de prud’hommes par référence aux règles de répartition des sièges au sein du fonds paritaire de financement du dialogue social.

Cette règle de répartition est sans doute encore perfectible, et je suis toujours en discussion avec les trois organisations professionnelles, mais il est important de marquer dès ce soir cette avancée.

À titre transitoire, cette mesure serait calculée au niveau national.

Par ailleurs, cet amendement tend à prévoir la ratification de l’ordonnance du 31 mars 2016 relative à la désignation des conseillers prud’homaux.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission s’en remet à la sagesse du Sénat.

La rédaction de cette règle est perfectible, vous l’avez indiqué, madame la ministre, et il est heureux que vous puissiez poursuivre les consultations pour aboutir à un texte convenant aux trois organisations concernées.

Nous nous trouvions dans une configuration assez similaire voilà environ un an, lors de l’examen de la loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi, dite Rebsamen. C’est par un amendement nocturne que le débat s’était ouvert et il est toujours désagréable pour les parlementaires de devoir arbitrer dans ces conditions.

Un travail entre organisations a été mené, qui a conduit à un compromis le 2 mai dernier, d’où la réécriture de l’article 19 du projet de loi à l’Assemblée nationale. Ce que souhaite la commission des affaires sociales est donc que les équilibres atteints le 2 mai dernier ne soient pas remis en question, qu’aucun autre sujet ne soit mis sur la table.

Aussi, c’est sous le bénéfice de vos explications et de la méthode que vous proposez pour atteindre un texte adéquat, madame la ministre, que nous émettons un avis de sagesse positive sur cet amendement.

C’est très bien dit, monsieur le rapporteur !

Comme le dit M. Milon, président de la commission, il s’agit là d’une preuve de confiance à l’égard du Gouvernement.

Je mets aux voix l’amendement n° 1043.

L’amendement n° 682, présenté par M. Watrin, Mmes Cohen, David, Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéa 6, seconde phrase

Remplacer les taux :

30 % et de 70 %

par les taux :

40 % et de 60 %

La parole est à M. Dominique Watrin.

Je retire cet amendement, monsieur le président.

L’amendement n° 682 est retiré.

L’amendement n° 683, présenté par M. Watrin, Mmes Cohen, David, Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 12

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

– Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Elle tient compte des résultats constatés lors des élections organisées sur la période de mesure. Les conditions de cette prise en compte sont fixées par décret. » ;

II. – Après l’alinéa 14

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

– Le mot : « national » est remplacée par le mot : « régional » ;

La parole est à M. Dominique Watrin.

L’article 19 modifie les règles de la représentativité patronale en arbitrant, en faveur du premier, le conflit qui oppose le MEDEF, auquel s’est ralliée la CGPME, à l’Union professionnelle artisanale, l’UPA, l’Union nationale des professions libérales, l’UNAPL, et l’Union des employeurs de l’économie sociale et solidaire, l’UDES.

La loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale, dite Sapin, faisant suite à l’accord national interprofessionnel du 14 décembre 2013, avait prévu de mesurer la représentativité des organisations patronales en fonction du nombre d’entreprises adhérentes, selon le principe « une entreprise égale une voix ».

Un amendement gouvernemental à la loi Rebsamen a donné satisfaction au MEDEF en introduisant une pondération en fonction du nombre de salariés. Cette mesure a finalement été retirée, la CGPME partageant à l’époque la position de l’UPA et de l’UNAPL, et un recours du MEDEF devant le Conseil constitutionnel vient d’être rejeté.

Dans ce contexte, notre amendement vise à rééquilibrer la représentativité des organisations d’employeurs pour tenir compte du résultat de toutes les consultations, notamment les élections prud’homales, celles qui visent à renouveler les organismes consulaires ou, dans le domaine agricole, celles qui conduisent au renouvellement des administrateurs de caisses de la Mutualité sociale agricole.

Il est indispensable, pour assurer la qualité du dialogue social, que la représentativité des employeurs soit clairement établie et fondée sur des éléments incontestables.

Par ailleurs, il nous semble important que l’échelon régional soit pris en compte.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission n’a pas souhaité retenir cet amendement, car elle est partie du principe que la première mesure de l’audience patronale aurait lieu en 2017 et qu’il n’y avait pas besoin de déterminer par décret un panier de résultats à prendre en compte. Il s’agit donc de laisser le processus se dérouler, se mettre en place.

D’ici là, le système existant va bien sûr perdurer, mais, si j’ose dire, chaque jour qui passe nous rapproche un peu plus de cette petite révolution dans la représentativité patronale.

La commission a donc émis un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Il est également défavorable, monsieur le président.

Tout d’abord, je me permets de vous signaler, monsieur Watrin, que, contrairement à l’époque où le texte a été examiné à l’Assemblée nationale – les trois organisations patronales étaient alors en désaccord –, l’article 19 dans sa rédaction actuelle se fonde sur un compromis entre le MEDEF, la CGPME et l’UPA. La situation a donc changé.

Sur le fond, je ne souhaite pas revenir sur les principes de la représentativité patronale issus de la loi de 2014 ni sur les principes ayant présidé au compromis qui a été trouvé aujourd’hui. Vous proposez de prendre en compte, en plus du nombre d’adhésions, le résultat de certaines élections : je m’y oppose parce que les adhésions sont aussi le meilleur moyen de vérifier l’implantation réelle d’une organisation patronale.

Je me permets par ailleurs de vous rappeler que l’élection prud’homale a été supprimée.

Absolument !

Je mets aux voix l’amendement n° 683.

L’amendement n° 983 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 27

Après le mot :

considéré

insérer les mots :

ou par une disposition légale ou réglementaire

La parole est à Mme la ministre.

Le Gouvernement présente cet amendement de précision parce que la règle de composition des instances prévue à l’article 19 et issue d’un compromis récent entre organisations patronales sur la question de leur représentativité n’a pas vocation à s’appliquer aux instances pour lesquelles une règle de composition différente est déjà prévue par la loi ou par un décret.

Quel est l’avis de la commission ?

Comme sur l’amendement précédent du Gouvernement, la commission s’en remet à la sagesse du Sénat.

Afin de clarifier la portée de cet amendement de précision, j’indique qu’il peut être utile, selon la compréhension que j’en ai, pour tenir compte de la situation d’organismes comme le Haut Conseil du dialogue social, la Commission nationale de la négociation collective ou encore le Conseil d’orientation des conditions de travail.

Dès lors que l’objet de cet amendement se borne à cela, nous émettons un avis de sagesse positive.

Je mets aux voix l’amendement n° 983 rectifié.

L’amendement n° 1022, présenté par MM. Lemoyne, Gabouty et Forissier, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Alinéa 28

Remplacer le mot :

publication

par le mot :

promulgation

La parole est à M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur.

Il s’agit d’un amendement de coordination juridique, monsieur le président.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Favorable.

Je mets aux voix l’amendement n° 1022.

Je mets aux voix l’article 19, modifié.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° 309 rectifié est présenté par M. Courteau, Mme Bricq, MM. Guillaume et Caffet, Mmes Campion et Claireaux, MM. Daudigny et Durain, Mmes Emery-Dumas, Féret et Génisson, MM. Godefroy, Jeansannetas et Labazée, Mmes Meunier, Riocreux et Schillinger, MM. Tourenne et Vergoz, Mme Yonnet et les membres du groupe socialiste et républicain.

L’amendement n° 668 rectifié est présenté par Mme Cukierman, M. Watrin, Mmes Cohen, David, Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 19

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 514-3-1 du code rural et de la pêche maritime est complété par cinq alinéas ainsi rédigés :

« Chaque organisation syndicale représentative dans un établissement du réseau, qui constitue une section syndicale, désigne parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli à titre personnel et dans leur collège au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections professionnelles, quel que soit le nombre de votants, un délégué syndical titulaire et un délégué syndical suppléant pour la représenter auprès de l’employeur.

« Si aucun des candidats présentés par l’organisation syndicale aux élections professionnelles ne remplit les conditions mentionnées ci-dessus ou s’il ne reste, dans l’établissement, plus aucun candidat aux élections professionnelles qui remplit les conditions mentionnées à l’alinéa précédent, une organisation syndicale représentative peut désigner un délégué syndical parmi les autres candidats ou, à défaut, parmi ses adhérents au sein de l’établissement.

« Chaque syndicat qui constitue, conformément à l’article L. 2142-1, une section syndicale au sein d’un établissement du réseau peut, s’il n’est pas représentatif dans l’établissement, désigner un représentant de la section pour le représenter au sein de l’établissement.

« Le représentant de la section syndicale bénéficie des mêmes prérogatives que le délégué syndical, à l’exception du pouvoir de négocier des accords collectifs.

« Le mandat du représentant de la section syndicale prend fin, à l’issue des premières élections professionnelles suivant sa désignation, dès lors que le syndicat qui l’a désigné n’est pas reconnu représentatif dans l’établissement. Le salarié qui perd ainsi son mandat de représentant syndical ne peut pas être désigné à nouveau comme représentant syndical au titre d’une section jusqu’aux six mois précédant la date des élections professionnelles suivantes dans l’établissement. »

La parole est à M. Roland Courteau, pour présenter l’amendement n° 309 rectifié.

Le présent projet de loi a pour objectif de renforcer et de légitimer le dialogue social et la négociation collective. Or, dans les chambres d’agriculture, le cadre statutaire favorise peu le dialogue social entre des interlocuteurs légitimes.

En effet, même si la loi du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt a instauré une mesure de la représentativité syndicale, les organisations syndicales non représentatives peuvent tout de même désigner, dans le réseau des chambres d’agriculture, un délégué syndical.

Dans un contexte où les négociations seront indispensables pour organiser la régionalisation et la modernisation du réseau, il nous paraît essentiel de renforcer la légitimité des représentants syndicaux en permettant aux seules organisations syndicales représentatives dans un établissement de désigner un délégué syndical, lui-même légitimé par les voix des salariés recueillies lors des élections professionnelles.

Tel est l’objet de cet amendement, qui modifie le code rural en calquant les dispositions prévues par le code du travail.

La parole est à Mme Annie David, pour présenter l’amendement n° 668 rectifié.

Comme vient de le dire notre collègue Roland Courteau, cet amendement a trait au statut particulier du personnel des chambres d’agriculture.

Si plus de 70 % des 8 000 salariés des chambres d’agriculture relèvent du droit privé, ils ne sont rattachés ni aux dispositions du code du travail ni aux dispositions applicables dans la fonction publique. L’absence d’articulation actuelle avec le code du travail, qui devrait pourtant constituer la base minimale applicable, est source de litiges quant à la conduite des négociations dans les chambres d’agriculture.

C’est d’autant plus vrai que celles-ci entendent dénoncer l’accord de 2000 sur la réduction du temps de travail afin de supprimer un certain nombre de jours de RTT en réduisant la durée quotidienne de travail. Cela a d’ailleurs entraîné des mobilisations importantes des salariés concernés, par exemple le 6 juin dernier dans les chambres du sud-est de la France.

Dans le cadre des négociations à venir, il est important que le dialogue social se déroule entre interlocuteurs légitimes. Or, actuellement, dans le réseau des chambres d’agriculture, les organisations syndicales non représentatives peuvent désigner un délégué syndical sans bénéficier de la légitimité apportée par les élections professionnelles.

En visant à limiter aux seules organisations syndicales représentatives la désignation d’un délégué syndical, cet amendement tend donc à aligner cette procédure sur ce qui est défini par le code du travail.

Je tiens à préciser par ailleurs que les dispositions introduites par cet amendement n’empêchent nullement les sections syndicales affiliées à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel ou à une organisation syndicale qui satisfait aux critères de respect des valeurs républicaines et d’indépendance et qui est légalement constituée de désigner un représentant syndical chargé de les représenter. Ce représentant bénéficie d’ailleurs alors des mêmes prérogatives que le délégué syndical, à l’exception du pouvoir de négocier des accords collectifs.

Tel est l’objet de cet amendement.

Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur. Nous avons eu hier un débat assez similaire à propos d’amendements miroirs, si je puis dire – je m’acquitterai d’une pièce auprès de Nicole Bricq, car elle utilise régulièrement cette expression.

Cela étant dit, on le voit bien, le dispositif présenté par Mme David et M. Courteau semble dérogatoire par rapport à ce qui existe dans d’autres domaines. Cette maison est en outre attachée aux particularités du monde agricole.

Pour tout vous dire, monsieur Courteau, vous m’avez plus convaincu avec vos dernières propositions relatives à la démographie médicale et à l’installation des médecins qu’avec cet amendement…

Quel est l’avis du Gouvernement ?

En cohérence avec ce que j’indiquais hier, et bien que je sois très sensible aux éléments que M. Courteau et Mme David avancent, le ministre de l’agriculture et moi-même ne souhaitons pas revenir sur le droit syndical dans les chambres agricoles. Ce droit a été réformé par la loi d’orientation du 13 octobre 2014.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur ces deux amendements.

Très bien !

La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote.

Cette mesure concerne tout de même 8 000 salariés dans les chambres d’agriculture et ces avis sont regrettables, même si, je l’entends, la loi citée réforme tout cela.

Ces salariés ne sont rattachés ni aux dispositions du code du travail ni à celles de la fonction publique. Dans les chambres d’agriculture, des négociations vont commencer sur le temps de travail et la suppression de jours de RTT. Il y a déjà eu d’importantes mobilisations dans le Sud-Est et sans doute dans d’autres régions aussi.

Je trouve dommage que, au travers de ce projet de loi, censé apporter des droits et libertés tant aux entreprises qu’aux actifs et aux actives, on n’accorde pas ce droit à ces 8 000 salariés, qui risquent de perdre d’ici peu les jours de RTT qu’ils ont obtenus dans le passé.

Leur statut date d’une loi de 1952 relative à l’établissement obligatoire du statut du personnel administratif des trois chambres consulaires. Même s’il a été réformé récemment, ce statut est resté tel quel et nous trouvons cela regrettable.

La parole est à M. le rapporteur.

La commission s’en est remise à l’avis du Gouvernement sur ces amendements. Je constate que cet avis n’a pas varié depuis hier et qu’il est défavorable. Au final, la commission est donc également défavorable aux amendements identiques n° 309 rectifié et 668 rectifié.

La parole est à M. Michel Raison, pour explication de vote.

M. Michel Raison. Madame la ministre, votre avis est plein de sagesse.

Tout d’abord, l’organisation des chambres d’agriculture a été prévue dans le cadre d’une loi antérieure en raison de leur particularité.

Ensuite, il existe au sein de ces chambres, parmi leurs élus, un collège de salariés, ce qui est original.

En outre, indépendamment de la discussion qui nous occupe ce soir, je rappelle que les chambres d’agriculture souffrent énormément parce que l’agriculture elle-même souffre ; le nombre d’agriculteurs diminue, de même que leurs résultats. Le Gouvernement a d’ailleurs fait un hold -up sur leurs réserves…

Cela n’a rien à voir !

Cela étant dit, les dirigeants des chambres d’agriculture sont très humains, ils ne sont pas là pour embêter leurs salariés, qui sont d’ailleurs généralement très bons. Ils mèneront ces négociations avec le plus de sagesse possible, mais ils sont bien obligés, si vous me passez cette expression triviale, de serrer les boulons dans leurs chambres. Encore une fois, il n’y a pas du tout de malveillance de leur part.

La parole est à M. Roland Courteau, pour explication de vote.

Juste une phrase, monsieur le président : nous ne demandons pas autre chose que de calquer le statut des salariés des chambres d’agriculture sur les dispositions prévues actuellement par le code du travail.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 309 rectifié et 668 rectifié.

J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant de la commission.

Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 363 :

Le Sénat n’a pas adopté.

Je rappelle que l’article 20 a été précédemment examiné.

L’amendement n° 684, présenté par M. Watrin, Mmes Cohen, David, Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après l’article 20

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Pour garantir le recours au contrat à durée déterminée d’usage, le contrat de travail doit contenir les éléments précis et concrets établissant le caractère par nature temporaire de l’emploi. Les accords ou conventions collectives doivent définir ce que sont les éléments précis et concrets. Ils devront par ailleurs préciser dans quels cas nous sommes dans l’usage constant du contrat à durée déterminée et dans quels cas nous sommes dans le surcroît d’activité.

II. – Lorsqu’un même salarié employé régulièrement sous contrat à durée déterminée d’usage sur le même emploi aura effectué auprès d’une même entreprise un volume moyen annuel de 75 % de la durée annuelle de travail (en référence au nombre d’heures équivalent temps plein défini dans chaque convention collective) constaté sur deux années consécutives, l’employeur devra proposer un contrat à durée indéterminée (soit un contrat à durée indéterminée de droit commun à temps complet) dans les conditions précisées ci-après. Les éventuelles dérogations pour les spectacles exploités sur une longue durée seront traitées dans les conventions collectives ;

Lorsque la succession de contrats à durée déterminée sur un même poste pour le même objet, contractés par différents salariés, a pour effet d’atteindre l’équivalent de 100 % sur vingt-quatre mois d’un poste équivalent à temps complet, ce poste devra être couvert par un contrat à durée indéterminée à temps complet.

III. – La proposition d’un contrat à durée indéterminée de droit commun à temps complet en application du premier alinéa de cet article doit être faite par l’employeur dans les deux mois suivant la réalisation des conditions susvisées par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge.

Les organisations syndicales de salariés et d’employeurs sont destinataires de ces courriers. Elles peuvent intervenir à tout moment pour rendre effective la requalification en contrat à durée indéterminée. À cette fin l’employeur est tenu de leur fournir le registre du personnel.

Dans le cas où le salarié concerné refuserait la requalification en contrat à durée indéterminée, l’employeur devra organiser le recrutement sur ce poste de travail en contrat à durée indéterminée.

L’employeur, en application du deuxième alinéa de cet article, doit dans les deux mois suivant la réalisation des conditions susvisées, organiser le recrutement d’un salarié en contrat à durée indéterminée à temps complet pour couvrir le poste de travail réputé, désormais, être un emploi permanent, en tenant compte des conditions de recrutement précisées dans les conventions collectives. Les salariés ayant le plus rempli de contrats de travail ou dont la durée de travail est la plus importante pour couvrir ce poste auront une priorité d’examen de leur dossier pour se voir proposer un contrat à durée indéterminée.

La parole est à M. Dominique Watrin.

Le présent amendement vise à renforcer la sécurité des artistes intermittents. Il tend ainsi à prévoir que, lors de l’établissement d’un contrat à durée déterminée d’usage, ou CDDU, celui-ci doit contenir une mention justifiant que l’activité contractualisée est par nature temporaire. Les éléments pouvant constituer cette justification sont renvoyés aux négociations et conventions collectives.

Par ailleurs, il s’agit ici de lutter contre le système dit de « permittence », trop souvent utilisé par les structures artistiques et culturelles, en prévoyant une requalification en contrat à durée indéterminée de droit commun lorsqu’un salarié a cumulé sur deux ans au sein d’une même entreprise et sur un même poste un volume horaire moyen équivalent à 75 % de la durée annuelle de travail.

Cette mesure vise, je le disais, à lutter contre le système de « permittence », qui fragilise à la fois l’emploi et le salarié. Il nous paraît normal que, dans la mesure où une activité est considérée comme permanente, le contrat la réglementant le soit aussi. Il s’agit d’une mesure de transparence et de justice sociale.

C’est une mesure de transparence, car l’établissement de critères permettant de justifier le caractère temporaire de l’activité doit permettre de limiter le recours à des CDDU, qui détournent, par nature, des dispositions législatives et conventionnelles et ne sont que des moyens détournés de profiter de travailleurs précaires pour faire des économies.

C’est aussi une mesure de justice sociale, car le phénomène de « permittence » porte en son sein même une précarisation du travail. L’imprévisibilité due au recours au CDDU disparaît lorsque l’activité est par nature permanente.

Par ailleurs, l’argument régulièrement entendu selon lequel un CDDU favoriserait les salariés en raison des indemnités de fin d’activité semble bien léger lorsque l’on fait le calcul des pertes engendrées par l’absence d’évolution de carrière et du préjudice subi en matière de retraites.

Pour finir, je tiens à signaler que l’adoption de cet amendement ne ferait que renforcer la jurisprudence issue des décisions de la chambre sociale de la Cour de cassation du 23 janvier 2008, du 24 septembre 2008 et du 30 novembre 2010.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.

L’article 34 de la loi Rebsamen prévoyait que les partenaires sociaux devaient négocier pour réviser les listes des emplois de ces professions pouvant être pourvus par la conclusion de contrats à durée déterminée d’usage. D'ailleurs, un certain nombre de secteurs ont bel et bien ouvert de telles négociations, qui ont parfois conduit à la signature d’accords.

S’il est vrai que le spectacle vivant accuse un retard sur ce plan, vous tendez, avec cet amendement, à vous substituer aux partenaires sociaux. La loi prévoyait d’ailleurs que le Gouvernement reprendrait la main à défaut d’accord, mais les choses ont pas mal avancé.

La commission considère qu’il faut laisser le processus aller à son terme et les partenaires sociaux écrire eux-mêmes les données relatives aux CDD d’usage.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mesdames, messieurs les sénateurs du groupe CRC, le Gouvernement partage bien évidemment votre objectif, qui est de lutter contre la précarité des métiers du spectacle.

Toutefois, l’adoption de votre amendement, qui vise à instaurer un volume d’heures couperet au-delà duquel le CDD serait transformé automatiquement en CDI, produirait l’effet inverse de l’effet recherché : elle encouragerait à la conclusion de CDD encore plus courts et précariserait les salariés que vous voulez protéger.

L’enjeu de la loi Rebsamen était de favoriser le dialogue social. C’est ce que nous sommes en train de faire.

Vous savez que de nombreuses négociations ont été engagées. Certaines d’entre elles, dans plusieurs branches, sont en train d’aboutir, à l’instar des négociations sur la branche du spectacle vivant, qui ont commencé en septembre 2015.

Huit commissions mixtes paritaires ont été réunies et 68 réunions de négociations se sont tenues dans ce cadre. Il s’agit bien évidemment d’établir la liste des emplois pouvant être pourvus.

La plupart des autres négociations reprendront à la rentrée, après les festivals d’été.

S’il est vrai que nous avons prévu un petit délai supplémentaire par rapport à la date butoir initialement fixée en mars 2016, compte tenu du retard pris pour le début des négociations – vous savez que les CMP sont présidées par la direction générale du travail –, je vous assure que les négociations se passent plutôt bien et sont en bonne voie.

Je mets aux voix l'amendement n° 684.

L'amendement n° 54, présenté par M. Watrin, Mmes Cohen, David, Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Laurence Cohen.

Avec cet amendement, nous demandons la suppression de l’article 20 bis.

Cet article, introduit par la commission, prévoit d’abaisser de 20 % à 16 % le forfait social applicable aux sommes versées au titre de la participation aux résultats de l’entreprise et de l’intéressement.

De plus, il réduit ce forfait de 16 % à 12 % pour les contributions des entreprises versées sur un plan d’épargne pour la retraite collectif finançant l’économie. Il exonère pendant trois ans les entreprises employant moins de 50 salariés qui mettent en place pour la première fois et volontairement un régime de participation ou d’intéressement.

En outre, cet article prévoit que la perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale sera compensée par la création d’une taxe additionnelle à la taxe sur la valeur ajoutée.

Nous sommes opposés à l’abaissement du forfait social en faveur de l’intéressement et à la participation des salariés qui déplace les hausses des salaires vers l’indexation des résultats des entreprises, alors que les salariés sont exclus des prises de décisions stratégiques ou largement minoritaires dans celles-ci.

C’est la raison pour laquelle nous voulons supprimer l’article 20 bis.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission est défavorable à cet amendement de suppression d’un article qu’elle a elle-même introduit dans le texte lors de sa réunion du 1er juin dernier.

Les sénateurs qui ont pris l’initiative de cet article sont attachés à ce que l’intéressement et la participation soient encouragés. On constate, d'ailleurs, que cette antienne gaulliste est désormais partagée sur toutes les travées de cet hémicycle – je n’y reviens pas, madame Bricq.

Il est vrai que le forfait social a été considérablement augmenté ces dernières années et qu’il nous paraissait utile de l’abaisser à 16 % pour encourager le versement de sommes qui, parfois, peuvent atteindre l’équivalent d’un treizième mois et d’en exonérer pendant trois ans les entreprises de moins de 50 salariés qui, pour la première fois, mettent en place de tels dispositifs, auxquels nous croyons fortement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Un ajustement pragmatique du forfait social au bénéfice des PME a été réalisé au travers de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques.

Celui qui est proposé à l’article 20 bis est excessif. Son coût, estimé à près de 800 millions d’euros, …

Ce n’est pas le premier des cadeaux de M. Hollande !

… générerait une perte de financement importante pour la sécurité sociale, perte que le texte propose de compenser par un relèvement de l’impôt particulièrement injuste qu’est la TVA.

Le Gouvernement est donc favorable à cet amendement.

La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote.

Les membres du groupe socialiste et républicain sont favorables à l’intéressement comme à la participation. Ce n’est pas le sujet.

Alors ?

Alors il se trouve que nous avons déjà eu ce débat lors de l’examen de la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques. Le ministre avait proposé un abaissement du forfait social, qui, il est vrai, avait été fortement relevé en peu de temps – il atteignait alors 20 %. Un compromis avait été trouvé sur sa proposition.

J’avais bien noté que les sénateurs siégeant à la droite de cet hémicycle en voulaient plus.

Il faut quand même savoir que la baisse du forfait social entraîne une perte de recettes, notamment pour la sécurité sociale, qui est compensée par le budget de l’État.

Nous sommes donc favorables à cet amendement, même si, on le voit, ce n’est pas tout à fait pour les mêmes raisons que le groupe CRC.

Il me semble que nous sommes parvenus à une solution raisonnable dans la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques. C’était il y a à peine un an ! Ce n’est peut-être pas la peine d’y revenir dès à présent.

Je mets aux voix l'amendement n° 54.

J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant de la commission.

Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable et que celui du Gouvernement est favorable.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 364 :

Le Sénat n'a pas adopté.

Je mets aux voix l'article 20 bis.

J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant de la commission.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 365 :

Le Sénat a adopté.

L'amendement n° 981, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l’article 20 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après la première phrase du cinquième alinéa de l’article L. 225-102-1 du code de commerce, il est inséré une phrase ainsi rédigée :

« Il fait état des accords collectifs conclus dans l’entreprise et de leurs impacts sur la performance économique de l’entreprise ainsi que sur les conditions de travail des salariés. »

La parole est à Mme la ministre.

Cet amendement tend à ce que le rapport présenté par le conseil d’administration ou le directoire à l’assemblée générale des actionnaires soit dorénavant complété par une évaluation de l’impact des accords collectifs conclus dans l’entreprise sur les résultats et les performances de celle-ci, ainsi que sur les conditions de travail des salariés.

Cet amendement traduit l’une des préconisations formulées par le Conseil économique, social et environnemental, le CESE, dans l’avis que celui-ci m’a remis voilà quelques semaines sur le développement de la culture du dialogue social en France.

Il vise à une meilleure connaissance et à une valorisation de la négociation collective, dans le domaine tant de la responsabilité sociale que de la performance économique des entreprises.

Quel est l’avis de la commission ?

Favorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 981.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 20 bis.

L'amendement n° 687, présenté par M. Watrin, Mmes Cohen, David, Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après l'article 20 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Avant l’article 11 de la loi n° 2007-1224 du 21 août 2007 sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs, sont insérés deux articles ainsi rédigés :

« Art. … – Un espace de concertation est créé entre les autorités organisatrices de transports, les entreprises de transport public et les organisations syndicales des salariés. Il a pour obligation d'être réuni avant toute conclusion ou révision des conventions d'exploitation. Il a pour objectif d'examiner la faisabilité des dispositions de ladite convention avec les conditions de travail, le niveau d'emploi et les conditions sociales des salariés. Les représentants des salariés sont dégagés par l'entreprise pour conduire leur mandat sur les questions se rapportant à cet espace de dialogue social. Dans le souci d’améliorer la continuité du service public ferroviaire de voyageurs, la décision de supprimer des postes dans toute direction régionale de la Société nationale des chemins de fer et sur les lignes régionales est soumise à l'avis conforme des élu(e)s des organisations syndicales siégeant au comité d'établissement régional et à celui des représentant(e)s de l'autorité organisatrice de transport régionale concernés.

« Art. … – Les groupes de transport public ne peuvent sous-traiter l'exercice des missions de service public qu'ils se voient confier sans avoir procédé auparavant à une négociation de nature à faire appliquer les conditions sociales les plus favorables. Les clauses de sous-traitance sont portées à la connaissance du comité d'entreprise de la maison mère du groupe et du comité de groupe et font l'objet d'une consultation de ces instances. »

La parole est à Mme Michelle Demessine.

Par cet amendement, nous voulons revenir à une disposition qui figurait dans une proposition de loi déposée par notre groupe à l’occasion de débats sur le service public ferroviaire.

Puisqu’il est question de dialogue social dans le projet de loi, nous proposons à nouveau des évolutions du dialogue social, spécifiquement dans le cadre des activités ferroviaires.

Pour que celui-ci soit efficace, nous pensons qu’il doit à la fois être respectueux des parties en présence et, particulièrement dans le cas du ferroviaire, placer au centre le maintien et le développement du service public, qui est un enjeu important.

Pour cette raison, nous proposons la création d’un espace de concertation entre les autorités organisatrices de transport, les entreprises de transport public et les organisations syndicales de salariés.

Ce comité devrait être réuni avant toute conclusion ou révision des conventions d’exploitation. Il aurait pour objectif d’examiner la faisabilité des dispositions de ces conventions avec les conditions de travail, le niveau d’emploi et les conditions sociales des salariés. Les représentants des salariés seraient alors dégagés par l’entreprise pour conduire leur mandat sur les questions se rapportant à cet espace de dialogue social.

Ainsi, dans le souci d’améliorer la continuité du service public ferroviaire de voyageurs, la décision, par exemple, de supprimer des postes dans toute direction régionale de la Société nationale des chemins de fer et sur les lignes régionales serait également soumise à l’avis conforme des élus des organisations syndicales siégeant au comité d’établissement régional et à celui des représentants de l’autorité organisatrice de transport régionale concernés.

Voilà, mes chers collègues, ce que nous estimons être les conditions d’un dialogue social serein, dans l’intérêt de tous et du service public.

Pour toutes ces raisons, nous vous demandons d’adopter cet amendement.

Très bien !

Quel est l’avis de la commission ?

En réalité, sous couvert de créer un espace de concertation, cette proposition va très loin !

Chers collègues, votre amendement permettrait, par exemple, qu’un veto puisse être opposé à toute décision de réorganisation concernant une direction régionale de la SNCF ou des lignes régionales.

Je pourrais vous suivre s’il y avait concertation. En effet, en tant qu’élu local, on se sent souvent un peu démuni lorsque des régions suppriment des lignes, notamment en milieu rural. Je pense tout particulièrement à la situation du Morvan, territoire qui est également cher à Jérôme Durain.

Cela étant, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement, dont l’adoption conférerait aux syndicats de salariés un droit de veto sur des sujets qui ne relèvent pas de leurs compétences.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement est lui aussi défavorable à cet amendement, en application à la fois du principe de libre administration des collectivités et de celui de l’autonomie de gestion des entreprises publiques.

Si je comprends le sens de votre amendement et si je souscris à certains de ses aspects, l’instauration d’un nouvel espace de concertation et l’obligation de procéder à des négociations préalables, avec le droit de veto que vous proposez, ne me paraissent pas souhaitables à ce stade.

La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.

Je veux simplement, en réaction à ce que vient de dire M. le rapporteur sur la question des lignes régionales, insister sur l’intérêt de cet amendement.

Les élus régionaux sentent bien que, entre la SNCF et les exécutifs régionaux, qui ne choisissent pas toujours d’accompagner le développement d’une présence ferroviaire sur l’ensemble des territoires, on leur tient un double discours.

À cet égard, l’espace que nous proposons de créer permettrait un réel dialogue, mais aussi une réflexion collective sur la situation et le devenir d’un certain nombre de lignes que nous savons aujourd'hui menacées, notamment dans le Massif central et dans les Alpes, territoires que je connais bien.

Même si je n’aime pas beaucoup cette expression, je dois dire que les organisations syndicales de cheminots sont, parfois, à « l’avant-garde » dans la défense des lignes qui ont une utilité pour l’aménagement territorial des régions. Ils savent alerter et jouent leur rôle de lanceurs d’alerte auprès des élus sur des choix qui ont parfois vocation à être définitifs.

J’entends que notre amendement ne règle peut-être pas tout le problème, mais il est réellement nécessaire de créer, aujourd'hui, des espaces de concertation si l’on veut que, demain, l’offre de transport soit de qualité sur l’ensemble de nos territoires, au bénéfice de tous et de toutes.

Je mets aux voix l'amendement n° 687.

L'amendement n° 978, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l'article 20 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Sur la base des travaux réalisés par le Conseil économique, social et environnemental, le Gouvernement remet tous les cinq ans au Parlement un bilan qualitatif sur l’état du dialogue social en France, qui fait notamment état de sa dimension culturelle.

La parole est à Mme la ministre.

Mesdames, messieurs les sénateurs, nous avons déjà échangé hier sur cette question.

Cet amendement est lui aussi inspiré par les préconisations du CESE. L’idée est de disposer, tous les cinq ans, d’un bilan qualitatif de l’état et de la culture du dialogue social dans notre pays.

Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur. Ce n’est ni la première ni la dernière demande de rapport que l’on voit passer !

Il s’agit effectivement de transcrire l’une des recommandations du CESE.

Établir un bilan qualitatif tous les cinq ans ne peut pas nuire. Toutefois, nous nous sommes interrogés sur la fréquence de remise du rapport. Un intervalle de cinq ans nous semblait assez long, mais il est vrai que reconstituer les données prend du temps.

Dès lors, la commission a émis, sur cet amendement, un avis de sagesse positive.

Monsieur le président, permettez-moi, puisque nous arrivons au terme de la partie du projet de loi qui m’a incombé en tant que rapporteur, d’adresser quelques remerciements.

Je veux remercier le président de la commission, Alain Milon, ainsi que le président du groupe Les Républicains, Bruno Retailleau, pour la confiance qu’ils m’ont accordée.

Je veux remercier les autres rapporteurs, mes collègues Michel Forissier et Jean-Marc Gabouty, avec lesquels j’ai travaillé en parfaite intelligence.

Je veux remercier les collègues qui ont assisté de façon assidue aux auditions : je pense, en particulier, à Dominique Watrin, Nicole Bricq, Olivier Cadic, Jean-Marie Vanlerenberghe, Pascale Gruny et Catherine Deroche, mais ils sont trop nombreux pour que je puisse les citer tous.

Je veux remercier Mme la ministre pour son écoute. Nous étions d’accord… pour constater nos désaccords. §Néanmoins, nous avons réussi à progresser sur certains articles et nous espérons que la suite de l’examen du texte permettra de préserver quelques apports du Sénat.

Je veux remercier les présidents qui se sont succédé pour conduire nos débats.

Je n’oublie naturellement pas les membres du secrétariat de la commission des affaires sociales, qui m’ont assisté de manière très précieuse dans ce travail ardu et intense, non plus que les membres du cabinet de Mme la ministre, les fonctionnaires de la direction générale du travail ni ceux de la direction générale à l’emploi et à la formation professionnelle.

Pour moi, l’exercice s’apparentait quelque peu à un bizutage, mais j’ai l’impression d’en sortir vivant et je vous en remercie tous !

Je mets aux voix l'amendement n° 978.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 20 bis.

TITRE III

Sécuriser les parcours et construire les bases d’un nouveau modèle social à l’ère du numérique

Chapitre Ier

Mise en place du compte personnel d’activité

La parole est à M. Dominique Watrin, sur l'article.

Je ne reviendrai pas sur les raisons pour lesquelles nous critiquons ce projet de loi dans sa globalité.

Cependant, dans cet ensemble, le compte personnel d’activité apparaît comme une mesure en demi-teinte.

Certes, il inclut désormais un compte d’engagement citoyen. Certes, les jeunes décrocheurs pourront en bénéficier pour se former. Pour le reste, le compte personnel d’activité est simplement le regroupement de dispositifs actuels, dont certains remontent à la loi relative à la sécurisation de l’emploi. Nous sommes bien loin de la revendication des organisations syndicales en faveur d’une sécurité sociale professionnelle !

Avec la révolution numérique, il y a urgence à créer un nouveau statut du travail salarié, consistant en un socle de droits individuels garantis collectivement, opposables à tout employeur et transférables d’une entreprise à l’autre et d’une branche à l’autre.

Ces droits garantiraient la continuité et la progressivité des droits au salaire, à la formation, à la protection sociale, etc. – en clair, à ce que certains appellent « une sécurité sociale professionnelle ».

Ces droits universels permettraient aussi des passerelles de la formation initiale à l’entreprise, en intégrant le droit à la formation tout au long de la vie, levier indispensable au projet de la personne, à la réussite de son parcours, au choix de mobilité, au changement d’orientation professionnelle, ainsi qu’à une vraie égalité professionnelle et salariale entre les hommes et les femmes.

En conclusion, le compte personnel d’activité est encore très éloigné du projet de sécurité sociale professionnelle qui permettrait de garantir aux salariés, jeunes et moins jeunes, l’épanouissement et l’émancipation par le travail.

Notons enfin que l’amendement adopté par la commission, sur l’initiative de la majorité sénatoriale, ne fait que reprendre les critères de pénibilité déjà identifiés. Il s'agit donc là aussi d’un recul par rapport à ce que l’on pouvait espérer.

La parole est à M. Yves Daudigny, sur l'article.

Les membres du groupe socialiste et républicain revendiquent avec fierté et enthousiasme l’avancée sociale importante que représente le compte personnel d’activité, clé de voûte, dans le monde du travail, d’un nouveau modèle social, plus universel et plus individualisé – je reprends vos propos, madame la ministre.

Le rattachement des droits à la personne et non plus au statut permet bien de créer l’instrument d’une liberté protectrice pour tous les actifs.

Le compte personnel d’activité, c’est d’abord une protection universelle, avec le regroupement du compte personnel de formation, du compte personnel de prévention de la pénibilité et du compte d’engagement citoyen, du moins dans sa version adoptée à l’issue des travaux de l’Assemblée nationale. Il permettra à chacun, quel que soit son statut – salarié, à la recherche d’un emploi, artisan, commerçant ou entrepreneur –, d’accumuler et de conserver des droits tout au long de sa vie et de les utiliser en fonction de ses besoins et de ses aspirations.

Le compte personnel d’activité, c’est aussi l’instrument d’une liberté professionnelle renouvelée pour ceux qui en ont le plus besoin : les salariés qui n’ont pas eu accès à un premier niveau de qualification, les demandeurs d’emploi, les jeunes « décrocheurs » ou en situation de précarité, mais aussi les entrepreneurs, les indépendants, les créateurs d’entreprise.

L’objectif, c’est d’aider chacune et chacun de nos concitoyens à construire un parcours professionnel en phase avec ses aspirations, c'est-à-dire de faire évoluer notre modèle social pour que les grands principes de solidarité qui ont été posés à la Libération, en 1945, gardent toute leur réalité et toute leur vigueur en se modernisant dans le monde qui est celui du XXIe siècle.

L'amendement n° 245 rectifié, présenté par MM. Cadic, Canevet, Bockel, Delahaye, Guerriau, Longeot et Pozzo di Borgo, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Michel Canevet.

Je voudrais à mon tour féliciter le rapporteur Jean-Baptiste Lemoyne de la qualité de son travail et de son écoute. Certes, la recherche du consensus n’a pas permis de suivre jusqu’au bout la logique vers laquelle nous devrions tendre, mais des pas en avant ont d’ores et déjà été accomplis.

Le compte personnel d’activité, ou CPA, n’est pas une mauvaise idée en soi.

C’est même une très bonne idée !

Force est de constater, néanmoins, que ce projet n’est pas du tout abouti : en l’état de sa présentation, nous doutons qu’il puisse satisfaire les attentes véritables des acteurs de terrain.

Nous en avons déjà fait l’expérience à propos du compte personnel de prévention de la pénibilité : toutes les entreprises sont vent debout contre sa mise en œuvre, …

Non, pas toutes !

… qui se révèle particulièrement difficile : son élaboration n’a tout simplement pas fait l’objet d’une réflexion suffisante.

La situation est analogue concernant le compte personnel d’activité : à supposer qu’il s’agisse d’une bonne idée, celle-ci mérite d’être approfondie ; à défaut, le risque est de construire une usine à gaz dont les entreprises, en définitive, ne pourront se dépêtrer.

L’amendement qui vous est proposé, mes chers collègues, ne vise donc qu’à prolonger la phase de réflexion : ce dispositif doit être mis au point avant d’être mis en œuvre. Si tel n’est pas le cas, nous nous heurterons, une fois encore, aux mêmes difficultés ; nous compliquerons la création d’emplois, ainsi que l’installation et le développement des entreprises dans notre pays. C’est vers la simplicité, au contraire, que nous devons tendre ; or nous échouons à y concourir.

Je vous invite donc, mes chers collègues, à soutenir notre amendement.

Quel est l’avis de la commission ?

Mon cher collègue, la commission partage totalement votre point de vue ; j’attire cependant votre attention sur le fait que nous avons complètement réécrit cet article, en le simplifiant, précisément.

Nous conservons la partie relative au compte personnel de formation, en la perfectionnant. En dépit des belles envolées lyriques de ceux de nos collègues qui soutiennent le nouveau dispositif, le régime du DIF, le droit individuel à la formation, a permis, en son temps, que soient accomplies 530 000 formations ; avec le passage au CPF, le compte personnel de formation, ce chiffre est retombé à 60 000 : on ne peut donc pas dire que c’est une réussite.

Concernant le compte personnel de prévention de la pénibilité, nous vous proposerons de ne conserver que les quatre premiers critères. Quant au CEC, le compte d’engagement citoyen, nous vous proposerons de le supprimer.

Nous vous proposerons également de limiter l’ouverture du CPA à la période d’activité, en partant du principe que dans la vie se succèdent la période des apprentissages, celle de la vie active et celle de la retraite.

Je vous demande donc, mon cher collègue, de bien vouloir retirer cet amendement ; à défaut, l’avis de la commission serait défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Sans surprise, l’avis du Gouvernement sera tout à fait défavorable sur cet amendement.

Notre pays possède des forces, mais aussi de véritables faiblesses. On n’entre plus dans une entreprise à 18 ans pour en sortir à 60 ans : ce monde du travail n’est plus. Chacun sait qu’il aura, au cours de sa vie professionnelle, plusieurs statuts, plusieurs employeurs. Or on constate que près de 82 % des Français ont peur de la reconversion professionnelle, dont ils trouvent l’idée difficile à affronter. Il faut donc que nous changions de méthode : tout en édifiant une forme de garantie collective, nous devons attacher les droits à la personne.

C’est pourquoi je promeus le compte personnel d’activité. Il s’agit évidemment d’un projet à très long terme, dont nous poserons les premières briques

, dans le cadre de l’application de ce texte, dès le 1er janvier 2017. Il ne s’agit absolument pas d’une dédicace de ma part, madame Nicole Bricq !

Nous procédons pas à pas. Toutefois, la mise en place du compte personnel d’activité représente, dans le monde du travail actuel, une véritable nécessité. Pourquoi le défendre avec tant d’enthousiasme ? Parce que – ce point est essentiel – il est universel !

Monsieur Watrin, je sais que vous avez du mal à dire du bien de ce projet de loi, mais je vous ai entendu affirmer qu’il ne s’agissait que d’un conglomérat des comptes existants. C’est faux, et vous le savez bien !

Voilà trente ans, dans notre pays, que l’on dit que la formation professionnelle ne va pas à ceux qui en ont le plus besoin ; avec le compte personnel d’activité, les heures de formation doublent pour les salariés les moins qualifiés ! Avec le compte personnel d’activité, un jeune décrocheur pourra revenir gratuitement en formation. Et les travailleurs indépendants sont intégrés au dispositif : c’est un compte universel, destiné à chacun, artisan, agent public, travailleur indépendant, salarié, chômeur. Il ne s’agit donc pas d’un conglomérat de comptes existants !

Notre pays a besoin de retrouver le sens du collectif. Néanmoins, les Françaises et les Français doivent être eux-mêmes acteurs de leur parcours professionnel. Or, aujourd’hui, nous ne leur donnons pas suffisamment de clés pour rebondir eux-mêmes en cas de rupture dans leur parcours. Il y va donc d’une forme de responsabilisation, évidemment.

Au-delà même de cette dimension, j’estime que le CPA représente vraiment l’avenir : nous savons bien que des droits attachés à un statut ne sont plus adaptés au monde du travail d’aujourd’hui. C’est pourquoi je précise qu’au 1er janvier 2017, le dispositif ne sera pas livré dans son intégralité ; dans cinq ans, voire dans dix ans, beaucoup de choses auront été ajoutées autour du CPA. Pourquoi, par exemple, la question de l’assurance chômage n’entrerait-elle pas dans ce cadre ? Beaucoup de portes, après coup, pourront donc s’ouvrir.

Lorsque l’on observe, aujourd’hui, la difficulté de rebondir après une rupture dans le parcours professionnel, nous constatons que nous ne sommes pas bons, ni en termes de mobilité géographique ni en termes de formation en direction de ceux qui en ont le plus besoin. C’est pourquoi nous devons parvenir à donner au citoyen lui-même les clés de son parcours professionnel.

Nous travaillons, dans cette perspective, avec la Caisse des dépôts et consignations. Nous avons lancé des « hackathons », notamment à l’École 42, pour réfléchir à tous les services – ils sont très nombreux – qui pourraient être disponibles autour du CPA : nous testons les choses avec des usagers, représentants de demandeurs d’emploi ou de salariés, étudiants d’écoles de commerce, élèves de l’ENA, pour essayer, précisément, de développer, sur de nombreux pans de l’action publique relatifs à la transition professionnelle, de nouveaux services numériques.

Cependant, il ne s’agit pas simplement d’un outil numérique : de nombreux services se nichent derrière l’outil numérique, et ils visent à rendre les personnes véritablement actrices de leur parcours professionnel. J’aurai l’occasion, bien entendu, à l’occasion de l’examen des différents amendements, d’approfondir mon propos, et je répondrai sur le compte personnel de prévention de la pénibilité – loin de moi l’idée d’occulter ce sujet.

En attendant, l’avis du Gouvernement est défavorable sur cet amendement, et je suis persuadée que, un jour, dans cinq ans peut-être, vous direz tous, mesdames, messieurs les sénateurs, non seulement que le CPA est une très bonne idée, mais qu’il se concrétise très bien pour les Français.

La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote.

Mme Nicole Bricq. Monsieur Canevet, vous avez dit, et les auteurs de cet amendement de suppression ont écrit, que ce n’était pas une mauvaise idée. Vous permettrez que je dise que c’est une très bonne idée !

Ah !

Pour nous, socialistes, cette idée est grosse de ce que nous souhaitons depuis longtemps, et que nous appelons, peut-être un peu pompeusement, une sécurité sociale professionnelle. C’est une innovation !

Ce n’est pas tous les jours que la loi innove. Elle innove, en l’occurrence, en matière sociale, pour accompagner, notamment, des innovations technologiques, sachant que nous serons tous – nous commençons d’ailleurs à l’être, l’économie comme les personnes – numérisés !

Cette mutation technologique entraînera, et entraîne déjà, une mutation des modes de production et des modes de management, mais aussi un bouleversement de la vie elle-même. Nous devons donc armer du mieux possible les individus, quel que soit leur statut, salarié ou indépendant, pour qu’ils puissent affronter ces bouleversements. C’est cela, l’idée, et l’on ne peut que s’en satisfaire !

Mme la ministre a parfaitement expliqué que ce dispositif, dont je rappelle tout de même que le principe a été créé il y a un an, a vocation à être enrichi. Peut-être démarrons-nous un peu modestement ; du reste, certains, parmi nous, au sein du groupe socialiste et républicain, regrettent que le compte épargne-temps n’y ait pas été intégré ; nous y reviendrons au travers de nos amendements.

Monsieur le rapporteur, je sais bien que cela fait beaucoup, mais nous souhaitons dire, par le biais d’un amendement d’appel, que ce dispositif a vocation à être enrichi !

Pour ma part, j’utilise une métaphore, celle du sac à dos. C’est la mode, vous le savez : les jeunes ont tous leur sac à dos. Eh bien, nous voulons qu’ils aient un sac à dos pour mener leur parcours, et nous l’agrémentons, pour commencer, de divers éléments.

Nous y mettons tout d’abord le compte personnel de formation, qui existe déjà et qui fonctionne bien ; nous renforçons même cette dimension, parce que nous savons que les indépendants comme les salariés, qui iront d’un statut à un autre, auront besoin de formations qualifiantes.

Nous y mettons également le compte personnel de prévention de la pénibilité, dont nous savons qu’il a créé bien des soucis dans la partie droite de l’hémicycle…

Pas seulement !

Nous avons entendu les critiques, et le Gouvernement a modifié le décret, peut-être pas suffisamment à votre goût, chers collègues de la majorité sénatoriale, mais il faut bien commencer quelque part.

Il faut conclure, ma chère collègue.

Quoi qu’il en soit, si l’on est pour l’individualisation des droits et pour la prise en compte de la société telle qu’elle est, le CPA est une bonne arme !

La parole est à M. Olivier Cadic, pour explication de vote.

À regarder du côté de l’Autriche, où les choses fonctionnent bien – un compte individuel de droits rechargeables à l’assurance chômage y a été mis en place –, le CPA pourrait ressembler à une bonne idée.

Pourquoi ne fonctionnerait-il pas bien en France ?

Toutefois, comme notre rapporteur vient de le souligner, il faudra bien, un jour, évaluer la réussite des dispositifs que nous mettons en place ! Il est facile de prendre des décisions ; quant à évaluer si, sur le terrain, cela fonctionne, c’est une autre histoire !

Prenez le compte personnel de formation : les choses fonctionnent-elles mieux avec un tel outil, si l’on compare notre situation avec celle des autres pays, qui n’en sont pas dotés ? La réponse est non !

Quant au compte personnel de prévention de la pénibilité, il faudra bien également, un jour, que nous arrêtions de délirer, et que nous revenions là-dessus – cela prendra le temps qu’il faudra. Les effets de manche sont possibles ; mais ils finissent toujours par s’effondrer devant la réalité, surtout lorsque les dérives apparaissent dès le départ.

Avec le compte d’engagement citoyen, enfin, une brique est ajoutée. Il s’agit d’une innovation. Dans ce domaine, nous sommes les premiers : il ne me semble pas que d’autres pays nous aient devancés…

L’idée était déjà défendue par Tony Blair !

Il s’agit en réalité d’une « nouvelle pierre dans le sac à dos », pour reprendre la formule utilisée par les entrepreneurs français eux-mêmes, qui trouvent, en effet, leur chargement bien lourd ! Après les 35 heures, voici effectivement une nouvelle innovation.

Vous dites, madame la ministre, que, dans cinq ans, les autres pays nous l’envieront. Je le souhaite : cela voudrait dire que vous avez eu raison. Malheureusement, il est probable que, comme cela s’est passé pour les 35 heures, nous en serons toujours, dans quinze ans, à tenter de nous sortir de ce système. Mais j’espère que ce ne sera pas le cas !

Notre taux de chômage est supérieur à 10 % ; les pays qui nous environnent sont peu nombreux à être dans ce cas. Faire baisser le chômage : c’est cet objectif, aujourd’hui, que nous devons avoir en ligne de mire. Apparemment, lorsque l’on n’y parvient pas, on imagine des tas de mesures. Voilà donc une nouvelle idée, …

Et même une bonne idée !

… qui n’est peut-être qu’une fausse bonne idée !

La parole est à M. Jean-Marie Vanlerenberghe, pour explication de vote.

La première révolution a eu lieu en 1970 : Jacques Delors, alors conseiller de Jacques Chaban-Delmas, invente, avec la « nouvelle société », la formation professionnelle continue.

Tout découle de là ! Je puis vous le dire, pour l’avoir vécu, d’abord au sein d’une entreprise, puis dans un centre des formations industrielles. Aujourd’hui, nous en sommes à tenter d’améliorer ce dispositif. Je crois beaucoup à ce compte personnel d’activité, qui accompagnera chaque individu tout au long de sa vie. Personne n’en conteste d’ailleurs le principe, et nous avons déjà voté, dans cet hémicycle, le compte personnel d’activité.

Tout à fait !

Comme l’ont dit nos collègues Cadic et Canevet, le risque est d’échouer à mettre en place le dispositif simple, auquel par ailleurs je crois, en péchant par excès de complexité : qui trop embrasse mal étreint, dit le proverbe. Mes chers collègues, gardons-nous d’aller trop vite ! Avançons pas à pas, avec sérieux et maîtrise.

Tout à fait !

Oui !

Compte personnel de formation, oui, bien entendu ! Compte personnel de prévention de la pénibilité, oui, mais sous conditions. Car qui n’a pas conscience que la mise en œuvre des dix critères sera difficile ?

C’est une usine à gaz !

Qui n’a pas reçu, dans sa permanence, des chefs d’entreprise venus se plaindre de cette difficulté ? Je pense notamment au secteur du bâtiment, qui est sans doute le plus concerné, au quotidien, par la pénibilité. Vous feriez bien, madame la ministre, d’écouter notre rapporteur, qui est très compétent en ce domaine et qui propose, avec une grande sagesse, que nous amendions le dispositif sur ce point.

Quant au compte d’engagement citoyen, nous n’y sommes pas du tout hostiles ; mais, là encore, ce n’est pas maîtrisé : on mélange l’action bénévole et l’action civique et citoyenne, ce qui n’est pas tout à fait la même chose.

La parole est à M. Jean-Louis Tourenne, pour explication de vote.

Je m’apprêtais à dire que certains de nos collègues manquent parfois singulièrement de sens de la nuance, mais les propos du dernier orateur modèrent quelque peu mon appréciation.

J’ai entendu un certain nombre d’affirmations, non démontrées, laissant entendre que le CPA était une bonne idée, mais que cette idée n’était pas totalement aboutie. Toutefois, quelle loi traite par le menu l’ensemble de ses dispositions ? Il est simplement prévu l’ouverture d’un droit ; reste désormais à définir les conditions de sa mise en œuvre !

Qui contestera, dans un monde qui a changé, et dans lequel, entre 18 et 60 ans, chacun sera sans doute amené à changer cinq voire dix fois de métier, la nécessité d’une formation continue permettant la maîtrise de nouvelles techniques ?

Je suis Breton.

Moi aussi !

Nous aussi !

M. Jean-Louis Tourenne. Certes, mais certains, peut-être, l’oublient !

Nous avons tous des titres de noblesse à revendiquer ; le fait d’être Breton en est un.

À ce titre, je n’oublie pas que l’industrie agroalimentaire a connu d’importantes difficultés. Lorsqu’il a fallu reconvertir les salariés de cette industrie, on s’est aperçu qu’une telle reconversion requerrait le suivi de formations complémentaires, parfois importantes.

Quant au compte personnel de prévention de la pénibilité, chers collègues, nous ne devons pas rencontrer les mêmes personnes : vous nous dites qu’elles sont toutes vent debout contre ce compte, mais ce n’est pas ce que j’entends !

Sans doute avez-vous l’oreille sélective, chers collègues ! J’entends des chefs d’entreprise dire, certes, que c’est compliqué, mais que, en même temps, il est nécessaire de tenir compte de la pénibilité du travail d’un certain nombre de nos concitoyens, dont l’espérance de vie est largement inférieure à la moyenne. Ils s’opposent non pas au « compte pénibilité », mais à la complexité du dispositif, et ils demandent en effet que celui-ci soit simplifié.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur. Voilà un Breton qui sort les rames !

Néanmoins, c’est une belle innovation que de donner à chacun des droits qu’il pourra utiliser pour évoluer, pour avancer, pour s’adapter ! C’est aussi une belle innovation pour l’entreprise, dont les employés seront capables de s’engager dans des conversions professionnelles. C’est une belle innovation, enfin, que la reconnaissance de l’engagement civique !

Monsieur Canevet, l'amendement n° 245 rectifié est-il maintenu ?

Oui, je le maintiens, monsieur le président.

Je mets aux voix l'amendement n° 245 rectifié.

Je suis saisi de quinze amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 975 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 7

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Il permet la reconnaissance de l’engagement citoyen.

II. – Alinéa 14

Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :

« 4° Personne ayant fait valoir ses droits à la retraite.

III. – Alinéa 16

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

« Les personnes âgées d’au moins seize ans mais ne relevant pas des situations mentionnées aux 1° à 3° du présent article peuvent ouvrir un compte personnel d’activité afin de bénéficier du compte d’engagement citoyen et d’accéder aux services en ligne mentionnés à l’article L. 5151-6.

« Le compte est fermé à la date de décès du titulaire. À compter de la date à laquelle son titulaire a fait valoir ses droits à la retraite, le compte personnel de formation cesse d’être alimenté, sauf en application de l’article L. 5151-9. Les heures inscrites sur le compte personnel de formation au titre du compte d’engagement citoyen, à l’exclusion des autres heures inscrites sur ce compte, peuvent être utilisées pour financer les formations destinées à permettre aux bénévoles et aux volontaires en service civique d’acquérir les compétences nécessaires à l’exercice de leurs missions mentionnées à l’article L. 6313-13.

IV. – Alinéa 22

Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :

« 3° Du compte d’engagement citoyen.

V. – Après l’alinéa 30

Insérer vingt-six alinéas ainsi rédigés :

« Section 2

« Compte d’engagement citoyen

« Art. L. 5151 -7. – Le compte d’engagement citoyen recense les activités bénévoles ou de volontariat de son titulaire. Il permet d’acquérir :

« 1° Des heures inscrites sur le compte personnel de formation à raison de l’exercice de ces activités ;

« 2° Des jours de congés destinés à l’exercice de ces activités.

« Art. L. 5151 -8. – Les activités bénévoles ou de volontariat sont recensées dans le cadre du traitement de données à caractère personnel mentionné au II de l’article L. 6323-8.

« Le titulaire du compte décide des activités qu’il souhaite y recenser.

« Art. L. 5151 -9. – Les activités bénévoles ou de volontariat permettant d’acquérir des heures inscrites sur le compte personnel de formation sont :

« 1° Le service civique mentionné à l’article L. 120-1 du code du service national ;

« 2° La réserve militaire mentionnée à l’article L. 4211-1 du code de la défense ;

« 3° La réserve communale de sécurité civile mentionnée à l’article L. 724-3 du code de la sécurité intérieure ;

« 4° La réserve sanitaire mentionnée à l’article L. 3132-1 du code de la santé publique ;

« 5° L’activité de maître d’apprentissage mentionnée à l’article L. 6223-5 du présent code ;

« 6° Les activités de bénévolat associatif, lorsque les conditions suivantes sont remplies :

« a) L’association fait partie des associations mentionnées au cinquième alinéa de l’article 6 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association ;

« b) Le bénévole siège dans l’organe d’administration ou de direction de l’association ou participe à l’encadrement d’autres bénévoles, dans des conditions, notamment de durée, fixées par décret ;

« 7° Le volontariat dans les armées mentionné aux articles L. 4132-11 et L. 4132-12 du code de la défense et aux articles 22 et 23 de la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015 actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense.

« Toutefois, les activités mentionnées au présent article ne permettent pas d’acquérir des heures inscrites sur le compte personnel de formation lorsqu’elles sont effectuées dans le cadre des formations secondaires mentionnées au code de l’éducation.

« Un décret en Conseil d’État définit les modalités d’application du 6° du présent article.

« Art. L. 5151 -10. – Un décret définit, pour chacune des activités mentionnées à l’article L. 5151-9, la durée nécessaire à l’acquisition de vingt heures inscrites sur le compte personnel de formation.

« Les heures acquises au titre du compte d’engagement citoyen sont inscrites dans la limite d’un plafond de soixante heures.

« Art. L. 5151 -11. – La mobilisation des heures mentionnées à l’article L. 5151-10 est financée :

« 1° Par l’État, pour les activités mentionnées aux 1°, 2°, 5°, 6° et 7° de l’article L. 5151-9 ;

« 2° Par la commune, pour l’activité mentionnée au 3° du même article ;

« 3° Par l’établissement public chargé de la gestion de la réserve sanitaire, mentionné à l’article L. 1413-1 du code de la santé publique, pour l’activité mentionnée au 4° de l’article L. 5151-9 du présent code.

« Art. L. 5151 -12. – L’employeur a la faculté d’accorder des jours de congés payés consacrés à l’exercice d’activités bénévoles ou de volontariat. Ces jours de congés sont inscrits sur le compte d’engagement citoyen. »

VI. – Alinéas 43 et 44

Rétablir ces alinéas dans la rédaction suivante :

« 12° Une commune ;

« 13° L’établissement public chargé de la gestion de la réserve sanitaire, mentionné à l’article L. 3135-1 du code de la santé publique. » ;

VI. – Alinéa 62

Rétablir le 5° bis dans la rédaction suivante :

5° bis Le second alinéa de l’article L. 6323-11 est complété par une phrase ainsi rédigée :

« L’accord ou une décision unilatérale de l’employeur peut en particulier porter l’alimentation du compte personnel de formation des salariés à temps partiel jusqu’au niveau de celui des salariés à temps plein. » ;

La parole est à Mme la ministre.

La commission des affaires sociales a voulu « recentrer » le CPA ; en fait, elle l’a plutôt amputé, notamment du compte d’engagement citoyen.

Il s’agissait pourtant d’une avancée importante. Je suis d’ailleurs convaincue, monsieur le rapporteur, que vous y serez sensible : cette disposition vise en effet notamment à valoriser le travail des maîtres d’apprentissage. Elle permet également de valoriser l’engagement citoyen et de donner davantage de droits à ceux qui s’engagent au service de l’intérêt collectif.

Ce compte d’engagement citoyen est le fruit des deux mois de concertation et de débat public, que nous avons menés autour du compte personnel d’activité. Des citoyens, des demandeurs d’emploi, des salariés, des employeurs, des ONG, des associations, se sont mobilisés et ont fait part de leurs propositions. Je propose donc de rétablir le compte d’engagement citoyen.

Je me permets aussi, même si cela dépasse le cadre strict de la défense de cet amendement, de dire quelques mots sur le compte personnel de formation. Vous avez eu l’occasion, monsieur le rapporteur, de critiquer sa mise en œuvre. Or l’ouverture de comptes personnels de formation a connu récemment une véritable accélération : quelque 3, 1 millions de nos concitoyens ont ouvert un tel compte ; surtout, 423 946 formations ont été financées.

Pourquoi avons-nous mis en place le compte personnel de formation ? Je me permets de le rappeler : si l’Autriche forme quatre demandeurs d’emploi sur dix, la France n’en forme qu’un sur dix. Et si le Président de la République a lancé le plan « 500 000 formations supplémentaires pour les demandeurs d’emploi », c’est précisément pour que nous arrivions au niveau de l’Allemagne, c’est-à-dire pour que nous formions deux demandeurs d’emploi sur dix.

Sur les 423 946 formations suivies au titre du compte personnel de formation, 312 000 concernent des demandeurs d’emploi, et 111 000 des salariés. Le ciblage qui était visé à travers la mise en place de ce compte est donc pleinement respecté. Surtout, cette mesure vise à ménager un accès à des formations qualifiantes. Là encore, l’objectif est pleinement satisfait – plus de 500 heures en moyenne pour les demandeurs d’emploi, et près de 414 heures, tous bénéficiaires confondus, au titre du CPF.

Certes, les débuts ont été un peu difficiles, mais on peut dire, un an et demi après sa mise en place, que le compte personnel de formation fonctionne bien !

L'amendement n° 912 rectifié, présenté par MM. Requier, Arnell, Bertrand, Castelli, Collin, Esnol et Fortassin, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et MM. Mézard et Vall, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 7

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Il permet la reconnaissance de l’engagement citoyen.

II. – Alinéa 14

Rétablir le 4° dans la rédaction suivante :

« 4° Personne ayant fait valoir ses droits à la retraite.

III. – Alinéa 16

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

« Les personnes âgées d’au moins seize ans mais ne relevant pas des situations mentionnées aux 1° à 3° du présent article peuvent ouvrir un compte personnel d’activité afin de bénéficier du compte d’engagement citoyen et d’accéder aux services en ligne mentionnés à l’article L. 5151-6.

« Le compte est fermé à la date du décès du titulaire. À compter de la date à laquelle son titulaire a fait valoir ses droits à la retraite, le compte personnel de formation cesse d’être alimenté, sauf en application de l’article L. 5151-9. Les heures inscrites sur le compte personnel de formation au titre du compte d’engagement citoyen, à l’exclusion des autres heures inscrites sur ce compte, peuvent être utilisées pour financer les formations destinées à permettre aux bénévoles et aux volontaires en service civique d’acquérir les compétences nécessaires à l’exercice de leurs missions mentionnées à l’article L. 6313-13.

IV. – Alinéa 22

Rétablir le 3° dans la rédaction suivante :

« 3° Du compte d’engagement citoyen.

V. – Après l’alinéa 30

Insérer vingt-six alinéas ainsi rédigés :

« Section 2

« Compte d’engagement citoyen

« Art. L. 5151 -7. – Le compte d’engagement citoyen recense les activités bénévoles ou de volontariat de son titulaire. Il permet d’acquérir :

« 1° Des heures inscrites sur le compte personnel de formation à raison de l’exercice de ces activités ;

« 2° Des jours de congés destinés à l’exercice de ces activités.

« Art. L. 5151 -8. – Les activités bénévoles ou de volontariat sont recensées dans le cadre du traitement de données à caractère personnel mentionné au II de l’article L. 6323-8.

« Le titulaire du compte décide des activités qu’il souhaite y recenser.

« Art. L. 5151 -9. – Les activités bénévoles ou de volontariat permettant d’acquérir des heures inscrites sur le compte personnel de formation sont :

« 1° Le service civique mentionné à l’article L. 120-1 du code du service national ;

« 2° La réserve militaire mentionnée à l’article L. 4211-1 du code de la défense ;

« 3° La réserve communale de sécurité civile mentionnée à l’article L. 724-3 du code de la sécurité intérieure ;

« 4° La réserve sanitaire mentionnée à l’article L. 3132-1 du code de la santé publique ;

« 5° L’activité de maître d’apprentissage mentionnée à l’article L. 6223-5 du présent code ;

« 6° Les activités de bénévolat associatif, lorsque les conditions suivantes sont remplies :

« a) L’association fait partie des associations mentionnées au cinquième alinéa de l’article 6 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association ;

« b) Le bénévole siège dans l’organe d’administration ou de direction de l’association ou participe à l’encadrement d’autres bénévoles, dans des conditions, notamment de durée, fixées par décret ;

« 7° Le volontariat dans les armées mentionné aux articles L. 4132-11 et L. 4132-12 du code de la défense et aux articles 22 et 23 de la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015 actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense.

« Toutefois, les activités mentionnées au présent article ne permettent pas d’acquérir des heures inscrites sur le compte personnel de formation lorsqu’elles sont effectuées dans le cadre des formations secondaires mentionnées au code de l’éducation.

« Un décret en Conseil d’État définit les modalités d’application du 6° du présent article.

« Art. L. 5151 -10. – Un décret définit, pour chacune des activités mentionnées à l’article L. 5151-9, la durée nécessaire à l’acquisition de vingt heures inscrites sur le compte personnel de formation.

« Les heures acquises au titre du compte d’engagement citoyen sont inscrites dans la limite d’un plafond de soixante heures.

« Art. L. 5151 -11. – La mobilisation des heures mentionnées à l’article L. 5151-10 est financée :

« 1° Par l’État, pour les activités mentionnées aux 1°, 2°, 5° et 6° de l’article L. 5151-9 ;

« 2° Par la commune, pour l’activité mentionnée au 3° du même article ;

« 3° Par l’établissement public chargé de la gestion de la réserve sanitaire, mentionné à l’article L. 1413-1 du code de la santé publique, pour l’activité mentionnée au 4° de l’article L. 5151-9 du présent code.

« Art. L. 5151 -12. – L’employeur a la faculté d’accorder des jours de congés payés consacrés à l’exercice d’activités bénévoles ou de volontariat. Ces jours de congés sont inscrits sur le compte d’engagement citoyen. »

VI. – Alinéa 62

Rétablir le 5° bis dans la rédaction suivante :

5° bis Le second alinéa de l’article L. 6323-11 est complété par une phrase ainsi rédigée :

« L’accord ou une décision unilatérale de l’employeur peut en particulier porter l’alimentation du compte personnel de formation des salariés à temps partiel jusqu’au niveau de celui des salariés à temps plein. » ;

La parole est à Mme Mireille Jouve.

L’article 21 du projet de loi précise les contours et les modalités de mise en œuvre du compte personnel d’activité, qui regroupera le compte personnel de formation rénové, le compte personnel de prévention de la pénibilité et le nouveau compte d’engagement citoyen.

Vous l’avez dit, madame la ministre : le compte personnel d’activité est « la clef de voûte d’un nouveau modèle social, plus universel et plus individualisé dans le monde du travail. Avec ce dispositif, nous rattachons les droits à la personne et non plus au statut ; nous créons l’instrument d’une liberté protectrice pour tous les actifs. ».

Le compte personnel d’activité permettra à chacun, quel que soit son statut, d’accumuler et de conserver des droits tout au long de sa vie, et de les utiliser en fonction de ses besoins. C’est un véritable progrès social.

S’agissant du compte d’engagement citoyen, il permettra aux millions de Français qui s’engagent dans des activités utiles à la société de faire mieux reconnaître cet engagement et d’être soutenus dans leur démarche. C’est pourquoi nous proposons de rétablir ce compte d’engagement citoyen, supprimé par la commission des affaires sociales.

Cet amendement vise par ailleurs, s’agissant de la clôture du compte personnel d’activité au moment du départ à la retraite, à rétablir le texte dans la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale. En effet, dès lors que l’on ouvre la possibilité de capitaliser des heures de formation utiles à l’engagement citoyen, il me semble justifié d’ouvrir le CPA au-delà de la période d’activité.

L'amendement n° 312, présenté par Mmes D. Gillot et Bricq, MM. Guillaume et Caffet, Mmes Campion et Claireaux, MM. Daudigny et Durain, Mmes Emery-Dumas, Féret et Génisson, MM. Godefroy, Jeansannetas et Labazée, Mmes Meunier, Riocreux et Schillinger, MM. Tourenne et Vergoz, Mme Yonnet, MM. Lozach, Botrel, Magner et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 7

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

« Il permet la reconnaissance de l’engagement citoyen.

II. – Alinéa 14

Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :

« 4° Personne ayant fait valoir ses droits à la retraite.

III. – Alinéa 16

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

« Les personnes âgées d’au moins seize ans mais ne relevant pas des situations mentionnées aux 1° et 3° du présent article peuvent ouvrir un compte personnel d’activité afin de bénéficier du compte d’engagement citoyen et d’accéder aux services en ligne mentionnés à l’article L. 5151-6.

« Le compte est fermé à la date de décès du titulaire. À compter de la date à laquelle son titulaire a fait valoir ses droits à la retraite, le compte personnel de formation cesse d’être alimenté, sauf en application de l’article L. 5151-9. Les heures inscrites sur le compte personnel de formation au titre du compte d’engagement citoyen, à l’exclusion des autres heures inscrites sur ce compte, peuvent être utilisées pour financer les formations destinées à permettre aux bénévoles et aux volontaires en service civique d’acquérir les compétences nécessaires à l’exercice de leurs missions mentionnées à l’article L. 6313-13.

IV. – Alinéa 22

Rétablir le 3° dans la rédaction suivante :

« 3° Du compte d’engagement citoyen.

V. – Après l’alinéa 22

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le compte d'engagement citoyen comprend l’exercice d’une mission de bénévolat de compétence, par laquelle un salarié, pendant les heures dont il dispose, met gratuitement son expertise à la disposition d’une association de solidarité, le temps d’une mission donnée.

VI. – Alinéas 43 et 44

Rétablir ces alinéas dans la rédaction suivante :

«12° Une commune ;

«13° L’établissement public chargé de la gestion de la réserve sanitaire, mentionné à l’article L. 3135-1 du code de la santé publique. »

VII. – Alinéa 62

Rétablir le 5° bis dans la rédaction suivante :

5° bis Le second alinéa de l’article L. 6323-11 est complété par une phrase ainsi rédigée :

« L’accord ou une décision unilatérale de l’employeur peut en particulier porter l’alimentation du compte personnel de formation des salariés à temps partiel jusqu’au niveau des salariés à temps plein. » ;

La parole est à Mme Dominique Gillot.

Cet amendement vise à rétablir les dispositions relatives au compte personnel d’activité supprimées en commission des affaires sociales du Sénat, en particulier celles qui concernent le compte d’engagement citoyen.

L’instauration des 35 heures a libéré du temps pour la vie personnelle et associative des salariés ; celle du service civique permet à des jeunes en phase de construction de mûrir leur projet de vie. Pour beaucoup de nos concitoyens se trouvant en situation d’emploi délicate, sinon difficile, le monde actuel et son organisation évolutive offrent l’occasion d’épanouir des envies, d’exprimer des besoins de sens, d’autonomie, de prise de responsabilité et d’utilité sociale, contribuant à équilibrer vies personnelle et professionnelle et à nourrir l’estime de soi, l’élévation du niveau de compétences et l’engagement pour l’intérêt général.

L’engagement citoyen est une forme d’activité au bénéfice de l’intérêt général, que le projet de loi initial, à travers le CPA, souhaitait soutenir et valoriser.

Malheureusement, la commission des affaires sociales a purement et simplement supprimé cette ouverture, alors même que des représentants de la majorité sénatoriale veulent par ailleurs instaurer, pour les bénéficiaires de minima sociaux, une obligation de service gratuit à la collectivité, qui sonne comme une sorte de remboursement de l’aide publique ou comme une stigmatisation, visant à bien faire sentir le poids de la dette publique.

Mon amendement vise à rétablir le compte d’engagement citoyen au sein du CPA. L’inscription d’heures sur le compte personnel, notamment acquises grâce au bénévolat de compétences, est un moyen d’inciter les actifs à mettre gratuitement leur savoir-faire à la disposition d’une association de solidarité, en dehors de leur temps de travail, en fonction de leur disponibilité et du rythme auquel ils veulent s’y consacrer.

Au fil du temps, le bénévolat, cet engagement qui vise à donner pour les autres un peu de son temps, permet au professionnel d’affirmer son projet altruiste, de servir l’activité qu’il a choisie et de valoriser sa citoyenneté. La reconnaissance de cet engagement citoyen par l’inscription d’heures acquises dans le CPA incitera les actifs à se tourner davantage vers les associations et leur permettra de renforcer leurs compétences acquises par l’expérience.

De nombreuses études montrent que ce sont souvent les plus aisés socialement, les mieux armés culturellement, qui s’engagent le plus. La valorisation de l’engagement citoyen via le CPA permettra vraisemblablement de corriger cette inégalité.

L'amendement n° 167 rectifié bis, présenté par M. Vasselle, Mmes Cayeux et Garriaud-Maylam, MM. Commeinhes, Magras, Laufoaulu, Houel et Pellevat, Mme Duchêne, MM. B. Fournier, Chasseing et César et Mme Deromedi, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 7

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Il permet la reconnaissance de l’engagement citoyen.

II. – Alinéa 14

Rétablir le 4° dans la rédaction suivante :

« 4° Personne ayant fait valoir ses droits à la retraite.

III. – Alinéa 16

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

« Les personnes âgées d’au moins seize ans mais ne relevant pas des situations mentionnées aux 1° à 3° du présent article peuvent ouvrir un compte personnel d’activité afin de bénéficier du compte d’engagement citoyen et d’accéder aux services en ligne mentionnés à l’article L. 5151-6.

« Le compte est fermé à la date du décès du titulaire. À compter de la date à laquelle son titulaire a fait valoir ses droits à la retraite, le compte personnel de formation cesse d’être alimenté, sauf en application de l’article L. 5151-9. Les heures inscrites sur le compte personnel de formation au titre du compte d’engagement citoyen, à l’exclusion des autres heures inscrites sur ce compte, peuvent être utilisées pour financer les formations destinées à permettre aux bénévoles et aux volontaires en service civique d’acquérir les compétences nécessaires à l’exercice de leurs missions mentionnées à l’article L. 6313-13.

IV. – Alinéa 22

Rétablir le 3° dans la rédaction suivante :

« 3° Du compte d’engagement citoyen.

V. – Après l’alinéa 30

Insérer vingt-six alinéas ainsi rédigés :

« Section 2

« Compte d’engagement citoyen

« Art. L. 5151 -7. – Le compte d’engagement citoyen recense les activités bénévoles ou de volontariat de son titulaire. Il permet d’acquérir :

« 1° Des heures inscrites sur le compte personnel de formation à raison de l’exercice de ces activités ;

« 2° Des jours de congés destinés à l’exercice de ces activités.

« Art. L. 5151 -8. – Les activités bénévoles ou de volontariat sont recensées dans le cadre du traitement de données à caractère personnel mentionné au II de l’article L. 6323-8.

« Le titulaire du compte décide des activités qu’il souhaite y recenser.

« Art. L. 5151 -9. – Les activités bénévoles ou de volontariat permettant d’acquérir des heures inscrites sur le compte personnel de formation sont :

« 1° Le service civique mentionné à l’article L. 120-1 du code du service national ;

« 2° La réserve militaire mentionnée à l’article L. 4211-1 du code de la défense ;

« 3° La réserve communale de sécurité civile mentionnée à l’article L. 724-3 du code de la sécurité intérieure ;

« 4° La réserve sanitaire mentionnée à l’article L. 3132-1 du code de la santé publique ;

« 5° L’activité de maître d’apprentissage mentionnée à l’article L. 6223-5 du présent code ;

« 6° Les activités de bénévolat associatif, lorsque les conditions suivantes sont remplies :

« a) L’association fait partie des associations mentionnées au cinquième alinéa de l’article 6 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association ;

« b) Le bénévole siège dans l’organe d’administration ou de direction de l’association ou participe à l’encadrement d’autres bénévoles, dans des conditions, notamment de durée, fixées par décret ;

« 7° Le volontariat dans les armées mentionné aux articles L. 4132-11 et L. 4132-12 du code de la défense et aux articles 22 et 23 de la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015 actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense.

« Toutefois, les activités mentionnées au présent article ne permettent pas d’acquérir des heures inscrites sur le compte personnel de formation lorsqu’elles sont effectuées dans le cadre des formations secondaires mentionnées au code de l’éducation.

« Un décret en Conseil d’État définit les modalités d’application du 6° du présent article.

« Art. L. 5151 -10. – Un décret définit, pour chacune des activités mentionnées à l’article L. 5151-9, la durée nécessaire à l’acquisition de vingt heures inscrites sur le compte personnel de formation.

« Les heures acquises au titre du compte d’engagement citoyen sont inscrites dans la limite d’un plafond de soixante heures.

« Art. L. 5151 -11. – La mobilisation des heures mentionnées à l’article L. 5151-10 est financée :

« 1° Par l’État, pour les activités mentionnées aux 1°, 2°, 5° et 6° de l’article L. 5151-9 ;

« 2° Par la commune, pour l’activité mentionnée au 3° du même article ;

« 3° Par l’établissement public chargé de la gestion de la réserve sanitaire, mentionné à l’article L. 1413-1 du code de la santé publique, pour l’activité mentionnée au 4° de l’article L. 5151-9 du présent code.

« Art. L. 5151 -12. – L’employeur a la faculté d’accorder des jours de congés payés consacrés à l’exercice d’activités bénévoles ou de volontariat. Ces jours de congés sont inscrits sur le compte d’engagement citoyen. »

La parole est à M. Alain Vasselle.

Lorsque l’idée d’un compte d’engagement citoyen m’a été suggérée, je l’ai trouvée intéressante. Elle permet en effet, comme cela a été dit par Mme la ministre et quelques-uns des orateurs qui m’ont précédé, de valoriser les actions sociales accomplies par certains de nos concitoyens, au moment où nous constatons une baisse du nombre des bénévoles et des volontaires.

Cet amendement vise donc à ce que cette idée ne soit pas rejetée d’un revers de main, mais, au contraire, prise en considération. Cette disposition doit-elle figurer dans le présent texte, ou aurait-elle davantage sa place dans un autre texte, comme le disait M. Vanlerenberghe il y a quelques instants ? Je ne sais.

J’entendrai avec intérêt notre rapporteur donner l’avis de la commission. Il a précisé qu’il avait procédé à une nouvelle rédaction globale du dispositif ; une raison très motivée justifie donc assurément que le compte d’engagement citoyen n’ait pas été intégré dans le nouveau texte.

Considérez donc, monsieur le président, qu’il s’agit d’un amendement d’appel : si nous décidons aujourd’hui de ne pas retenir ce dispositif, il faudra bien malgré tout, à un moment ou à un autre, en intégrer le principe à nos réflexions.

L'amendement n° 367, présenté par M. Desessard, Mmes Archimbaud, Benbassa, Blandin et Bouchoux et MM. Dantec, Gattolin, Labbé et Poher, est ainsi libellé :

Alinéa 22

Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :

« 3° Du compte d’engagement citoyen.

La parole est à Mme Aline Archimbaud.

Cet amendement va dans le même sens que plusieurs des amendements qui viennent d’être défendus.

Le CPA, dont l’article 21 prévoit la mise en place, a vocation à renforcer l’autonomie et la liberté d’action de son titulaire, ainsi qu’à sécuriser le parcours professionnel. Il contribue au droit à la qualification professionnelle. Toutes les personnes occupant un emploi, y compris lorsqu’elles exercent leur activité professionnelle à l’étranger, les personnes en recherche d’emploi, les personnes accompagnées dans un projet d’orientation et d’insertion professionnelles et les personnes accueillies dans un établissement et service d’aide par le travail y sont éligibles.

Dans la rédaction issue de l’Assemblée nationale, le CPA comprenait le compte personnel de formation, le compte personnel de prévention de la pénibilité et le compte d’engagement citoyen. La commission des affaires sociales au Sénat a supprimé le compte d’engagement citoyen. Le CPA n’est ainsi plus conçu comme un levier de reconnaissance de l’engagement citoyen.

Cela va à l’encontre des valeurs citoyennes que nous défendons. En effet, si nous souhaitons poser les bases d’un droit universel à la formation, notamment pour les jeunes en situation de décrochage et pour ceux qui ne sont pas encore entrés sur le marché du travail, il est nécessaire de prévoir des droits à la formation pour les citoyens qui s’engagent dans des activités bénévoles ou des missions de service civique. La suppression du compte d’engagement citoyen vide le CPA d’une partie importante de sa substance. Le dispositif ne pourra répondre que partiellement aux objectifs.

Cet amendement vise donc à réintégrer le compte d’engagement citoyen au sein du CPA, afin, d’une part, de promouvoir les activités bénévoles, les missions de service civique effectuées par les jeunes et les réserves accomplies, et, d’autre part, d’offrir une meilleure protection sociale à chacun.

Le droit à la formation est élargi par la prise en compte des compétences et expériences acquises durant ces activités d’intérêt général. Le dispositif permet de renforcer la cohésion sociale. Il peut même faciliter des reconversions professionnelles, par le développement de nouvelles compétences au sein d’activités bénévoles.

Par cet amendement, nous voulons ériger le CPA en protection sociale à destination de tous. Les effets qui lui sont attachés sont positifs. Il est donc légitime que le compte d’engagement citoyen puisse en faire partie.

Les trois amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° 171 rectifié ter est présenté par Mmes Meunier, Blondin, Lepage et Génisson, M. Courteau, Mmes Monier, Conway-Mouret, D. Michel, Féret et Yonnet, M. Vaugrenard, Mme Bataille, M. Kaltenbach, Mmes Emery-Dumas et Schillinger, M. Daudigny, Mme S. Robert, MM. Assouline et Durain, Mme Ghali, MM. Tourenne, Néri et Godefroy, Mmes Tocqueville, Jourda, Campion et Riocreux, M. Frécon et Mme Guillemot.

L'amendement n° 283 rectifié bis est présenté par Mmes Jouanno et Morin-Desailly, MM. Roche et L. Hervé, Mme Hummel et MM. Laménie et Cigolotti.

L'amendement n° 689 est présenté par M. Watrin, Mmes Cohen, David, Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 62

Rétablir le 5° bis dans la rédaction suivante :

5°bis L’article L. 6323-11 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, après les deux occurrences du mot : « complet », sont insérés les mots : « ou à temps partiel » ;

b) Le second alinéa est supprimé ;

La parole est à Mme Michelle Meunier, pour présenter l’amendement n° 171 rectifié ter.

Cet amendement vise l’alimentation du CPA pour les personnes employées à temps partiel.

Comme cela a été indiqué à plusieurs reprises depuis le début de nos travaux, plus de 80 % des salariés à temps partiel sont des femmes. Je rappelle que de nombreuses femmes employées à temps partiel subi sont peu qualifiées et n’ont pas de diplôme et que 80 % des chômeurs n’ont pas le baccalauréat. Il est donc très important de renforcer la formation.

Cet amendement vise donc à corriger l’inégalité entre les salariés à temps partiel et les salariés à temps complet, en attribuant aux premiers les mêmes droits qu’aux seconds, soit 24 heures par an jusqu’à l’acquisition d’un crédit de 120 heures, puis 12 heures par année de travail à temps complet, dans la limite d’un plafond de 150 heures.

L'amendement n° 283 rectifié bis n’est pas soutenu.

La parole est à M. Michel Le Scouarnec, pour présenter l'amendement n° 689.

Le compte personnel de formation, qui est une bonne idée, reste insuffisant pour nombre de salariés qui souhaiteraient utiliser les crédits d’heures pour une reconversion ou une formation professionnelles.

Prenons l’exemple d’un salarié qui voudrait améliorer son niveau en langue étrangère pour candidater sur un autre poste ou pour changer de métier. S’il travaille à plein-temps, il cumule 24 heures par an jusqu’à 120 heures, puis 12 heures annuelles avant le plafond de 150 heures. Au bout de trois années, il peut espérer obtenir une prise en charge de sa formation linguistique. Mais, s’il travaille à temps partiel, il mettra beaucoup plus de temps pour pouvoir utiliser son crédit nécessaire à la formation.

Actuellement, les salariés à temps partiel cumulent des heures de formation à due proportion du temps de travail effectué.

Autrement dit, pour les emplois à temps partiel, qui sont très majoritairement occupés par des femmes, une proratisation proportionnelle au temps de travail est effectuée.

Nous proposons de corriger cette inégalité, en prévoyant que les salariés à temps partiel bénéficient des mêmes droits que les personnes à temps complet, soit 24 heures par an jusqu’à l’acquisition d’un crédit de 120 heures, puis 12 heures par année de travail à temps complet, dans la limite d’un plafond total de 150 heures.

De notre point de vue, celles et ceux qui n’ont pas la chance d’exercer un emploi à temps plein méritent bien de pouvoir accéder à cette formation dans les mêmes conditions que les autres.

Les trois amendements suivants sont également identiques.

L'amendement n° 140 rectifié ter est présenté par Mmes Blondin, Meunier, Lepage et Génisson, M. Courteau, Mmes Monier, Conway-Mouret et D. Michel, M. Vaugrenard, Mme Bataille, M. Kaltenbach, Mmes Emery-Dumas et Schillinger, M. Daudigny, Mme S. Robert, MM. Assouline et Durain, Mme Ghali, MM. Tourenne, Botrel, Néri et Godefroy, Mme Jourda, M. Carrère, Mmes Campion et Riocreux, M. Frécon, Mme Guillemot et M. J.C. Leroy.

L'amendement n° 284 rectifié bis est présenté par Mmes Jouanno et Morin-Desailly, MM. Roche et L. Hervé, Mme Hummel, MM. Laménie et Cigolotti et Mme Létard.

L'amendement n° 431 rectifié est présenté par Mme Bouchoux, M. Desessard, Mmes Archimbaud, Benbassa et Blandin et MM. Dantec, Gattolin, Labbé et Poher.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 62

Rétablir le 5° bis dans la rédaction suivante :

5° bis Au second alinéa de l’article L. 6323-11, les mots : « à due proportion du temps de travail effectué » sont remplacés par les mots : « en proportion du temps de travail effectué majorée de 30 % » ;

La parole est à Mme Anne Emery-Dumas, pour présenter l'amendement n° 140 rectifié ter.

Il s’agit d’un amendement de repli à l’amendement n° 171 rectifié ter, qui vise à corriger l’inégalité qui existe entre salariés à temps partiel et salariés à temps plein. Nous proposons que les salariés à temps partiel bénéficient de droits accrus en matière de formation, en modifiant le régime actuel du prorata temporis pour prévoir un dispositif de « proportionnelle améliorée ».

Concrètement, pour une salariée à mi-temps, l’alimentation du compte personnel de formation se fait aujourd’hui à hauteur de 12 heures, au lieu de 24 heures par an, jusqu’à l’acquisition d’un crédit de 120 heures. Il est proposé de prévoir une majoration de 30 %, soit 15, 6 heures par an au total.

Cet amendement vise par ailleurs à maintenir les dispositions de l’article L. 6323-11 du code du travail quant à la possibilité de « dispositions plus favorables prévues par un accord d’entreprise, de groupe ou de branche qui prévoit un financement spécifique à cet effet ».

L'amendement n° 284 rectifié bis n’est pas soutenu.

La parole est à Mme Aline Archimbaud, pour présenter l'amendement n° 431 rectifié.

Nous souhaitons faciliter l’accès des salariés à temps partiel, qui sont très majoritairement des femmes, à la formation professionnelle continue, afin de sécuriser les parcours professionnels et de lutter contre la précarité.

Les trois amendements suivants sont également identiques.

L'amendement n° 277 rectifié bis est présenté par Mmes Jouanno et Morin-Desailly, MM. Roche et L. Hervé, Mme Hummel, MM. Laménie et Cigolotti et Mme Létard.

L'amendement n° 427 est présenté par Mme Bouchoux, M. Desessard, Mmes Archimbaud, Benbassa et Blandin et MM. Dantec, Gattolin, Labbé et Poher.

L'amendement n° 926 rectifié est présenté par Mme Laborde, MM. Amiel, Arnell, Bertrand, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin et Guérini, Mmes Jouve et Malherbe et MM. Mézard, Requier et Vall.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 62

Rétablir le 5° bis dans la rédaction suivante :

5° bis Le second alinéa de l’article L. 6323-11 est complété par une phrase ainsi rédigée :

« L’accord ou une décision unilatérale de l’employeur peut en particulier porter l’alimentation du compte personnel de formation des salariés à temps partiel jusqu’au niveau de celui des salariés à temps plein. » ;

L'amendement n° 277 rectifié bis n'est pas soutenu.

La parole est à Mme Aline Archimbaud, pour présenter l'amendement n° 427.

Il s’agit, là encore, de rétablir une rédaction plus favorable aux salariés à temps partiel. Nous voulons leur faciliter l’adaptation à un poste de travail et, plus généralement, l’accès à l’emploi.

Nous le savons, la plupart du temps, le travail à temps partiel est subi, et les salariés concernés cherchent à compléter leur temps de travail.

La parole est à Mme Françoise Laborde, pour présenter l'amendement n° 926 rectifié.

Comme cela a déjà été souligné, le compte personnel de formation est alimenté à hauteur de 24 heures par année de travail à temps complet, jusqu’à l’acquisition d’un crédit de 120 heures, puis de 12 heures par année de travail à temps complet, dans la limite d’un plafond total de 150 heures. Pour les salariés à temps partiel, il est alimenté au prorata temporis.

La possibilité d’un accord collectif, que l’Assemblée nationale avait introduite, a été supprimée par la commission des affaires sociales du Sénat. Nous proposons de la rétablir.

L'amendement n° 317 rectifié, présenté par Mmes Blondin, Meunier, Lepage, Génisson, Féret et Bricq, MM. Guillaume et Caffet, Mmes Campion et Claireaux, MM. Daudigny et Durain, Mme Emery-Dumas, MM. Godefroy, Jeansannetas et Labazée, Mmes Riocreux et Schillinger, MM. Tourenne et Vergoz, Mme Yonnet et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 62

Rétablir le 5° bis dans la rédaction suivante :

5°bis Le second alinéa de l’article L. 6323-11 est complété par une phrase ainsi rédigée :

« L’accord ou une décision unilatérale de l’employeur peut porter l’alimentation du compte personnel de formation des salariés à temps partiel au niveau de celui des salariés à temps plein. » ;

La parole est à Mme Corinne Féret.

Cet amendement de repli vise à rétablir le texte issu de l’Assemblée nationale sur l’alimentation du compte personnel de formation pour les salariés à temps partiel. Nous proposons qu’un accord collectif ou une décision de l’employeur prévoient un abondement du compte à hauteur d’un temps plein.

Cette formulation est une marque de confiance vis-à-vis de la négociation collective au sein de l’entreprise. Le groupe socialiste et républicain fait le même pari que le Gouvernement à cet égard. Nous avons aussi la conviction que nombre de chefs d’entreprise sont conscients de la nécessité de garder et de mieux former les salariés – ces derniers sont attachés à leur entreprise –, dans l’intérêt de l’entreprise elle-même.

Dans un environnement concurrentiel, la compétitivité hors coût passe souvent par la montée en gamme. Cela implique une plus grande compétence des salariés, donc un investissement dans leur formation.

Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble des amendements restant en discussion ?

Les amendements n° 975 rectifié, 912 rectifié, 312, 167 rectifié bis et 367 sont pratiquement identiques ; ils ont tous pour objet le compte d’engagement citoyen.

À mon sens, nos points de vue ne sont pas si éloignés que cela. Simplement, la commission a opté pour une démarche plus pragmatique. Nous voulons étaler la mise en place du CPA, afin que plus personne ne puisse parler à son propos d’« usine à gaz » ou de « monstre de complexité », comme nous avons pu l’entendre au cours des auditions.

Comme beaucoup d’entre vous, j’ai une certaine expérience de la vie associative et du bénévolat ; j’y ai consacré plus d’une cinquantaine d’années. Je connais donc bien le sujet. Toutefois, j’estime qu’un toilettage et une codification s’imposent. La loi de 1901 est parfois galvaudée du fait de son application. De plus, toute personne qui agit dans le milieu associatif n’est pas forcément un bénévole. Je crois que des clarifications sont nécessaires à cet égard.

Ainsi que cela a été souligné, il nous paraît prématuré de faire commencer le compte d’engagement citoyen tout de suite. Cela ne signifie pas qu’il ne faut pas le mettre en place, mais travaillons dans la concertation, pour élaborer un dispositif qui soit abouti !

Mme la ministre a chanté les louanges des 500 000 formations. D’ailleurs, c’est normal ; elle soutient l’action du Président de la République, et je ferais la même chose à sa place. Simplement, ces 500 000 formations souffrent d’un déficit de crédibilité.

En 2014, avec le droit individuel à la formation, ou DIF, le nombre de personnes en formation était de 530 000. Par la suite, il est tombé à 60 000. Aujourd'hui, vous avancez le chiffre de 423 000. Certes, c’est une bonne nouvelle. Mais nous revenons simplement à la situation antérieure ; il ne s’agit pas à proprement parler d’une amélioration.

Au départ, le dispositif manquait de clarté. Vous l’avez perfectionné. Le travail a été fait, et il faut continuer dans cette direction. D’ailleurs, le résultat n’est pas aussi mirobolant que certains veulent bien le dire.

C'est la raison pour laquelle la commission a choisi le rythme de croisière que vous connaissez. Encore une fois, comme notre collègue Alain Vasselle l’a d’ailleurs bien compris, nous n’avons pas l’intention d’abandonner le principe du compte d’engagement citoyen. Nous voulons simplement qu’il soit procédé différemment.

Par ailleurs, les amendements relatifs à l’alimentation du compte personnel de formation pour les salariés à temps partiel sont déjà, pour partie, satisfaits. Cela dépend des branches. Aujourd'hui, le dispositif est abondé en fonction du temps de travail effectué, et certaines branches ou entreprises apportent des compléments. Il faut donc mettre en place une négociation au niveau des branches, madame la ministre. Mais n’alourdissons pas le système, car cela s’effectuerait au détriment des crédits de formation !

Pour toutes les raisons que je viens d’évoquer, la commission a émis un avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Myriam El Khomri, ministre. Sans surprise, l’avis du Gouvernement sera différent.

Il est vrai qu’il y a eu des lenteurs en ce qui concerne le compte personnel de formation. Il faut évidemment du temps pour que l’usager s’approprie l’outil, pour que son directeur des ressources humaines lui en parle, etc. Mais nous avons atteint un objectif que nous n’avions plus atteint depuis près de trente ans dans notre pays : l’accès à des formations qualifiantes pour les personnes qui en ont le plus besoin. Pour moi, c’est un élément essentiel.

Nous avons aujourd'hui près de 2 millions de demandeurs d’emploi qui ont un niveau inférieur au bac. En outre, s’il y a entre 150 000 et 200 000 emplois non pourvus dans notre pays, c’est dans 80 % des cas un problème de qualification. Alors, oui, offrir des formations qualifiantes aux demandeurs, cela me semble effectivement très important !

Contrairement à ce qui vient d’être affirmé, le compte d’engagement citoyen n’a pas été improvisé. Il est le fruit de multiples réflexions, d’ailleurs souvent issues de la société civile. Et le fait qu’il y ait des amendements sur le sujet de la part de parlementaires de toutes tendances politiques illustre bien l’importance de l’enjeu. Il est essentiel non seulement de valoriser l’action des personnes investies dans des associations, mais aussi de répondre à leurs besoins de formation.

En 2015, M. Claude Bartolone, président de l’Assemblée nationale, avait remis un rapport sur l’engagement citoyen – il me semble que M. le président du Sénat avait également participé à son élaboration –, dans lequel il recommandait d’accorder plus d’heures de formation sur le compte personnel de formation des personnes ayant un tel engagement.

Je pourrais également mentionner la proposition de loi du député UDI Yannick Favennec visant à accorder des trimestres complémentaires de retraite aux responsables associatifs bénévoles.

Vous le voyez, il y a beaucoup de travaux et de réflexions sur le sujet. Comme je l’ai indiqué, le débat public sur le compte personnel d’activité a duré de janvier à mars 2016. Nombre d’associations ont proposé l’instauration du compte d’engagement citoyen.

À mon sens, ce dispositif a toute sa place dans le compte personnel d’activité. En effet, l’« activité », ce n’est pas seulement le travail rémunéré. Il peut aussi s’agir d’activités bénévoles, volontaires. Il n’y a aucune étanchéité à cet égard. Nous parlons d’un compte personnel d’« activité », et non de « travail ».

Les activités bénévoles méritent une reconnaissance, d’autant qu’elles permettent d’acquérir des compétences. C’est cela, la valorisation. D’ailleurs, j’ai tenu à ce que les maîtres d’apprentissage puissent aussi bénéficier du compte d’engagement citoyen. En France, il y a une réserve militaire, une réserve citoyenne… Il est essentiel d’aider ceux qui s’engagent dans de tels cadres.

Je suis donc plutôt favorable aux amendements qui ont été déposés sur le sujet. Toutefois, je suggère à leurs auteurs de les retirer au profit de l’amendement du Gouvernement, dont la rédaction est plus complète.

Par ailleurs, la commission des affaires sociales du Sénat a supprimé les dispositions renforçant les droits à la formation des salariés à temps partiel.

Ce n’est pas bien !

Or j’observe que des amendements tendant à les rétablir ont été déposés, sur toutes les travées de la Haute Assemblée. Je pense en effet qu’il faut renforcer les droits à la formation des personnes en temps partiel subi – comme cela a été rappelé, ce sont souvent des femmes – et sécuriser leur parcours professionnel.

Je le dis clairement, je ne crois pas qu’il faille aller vers une majoration automatique, voire un alignement sur les droits des salariés à temps plein. Les situations sont diverses. Certes, il y a du temps partiel subi, mais il arrive aussi que le temps partiel soit choisi.

Au demeurant, le financement du compte personnel de formation est proportionnel au temps travaillé. Il s’agit d’un système contributif, comme pour les retraites ou le chômage. Il me semblerait donc assez peu cohérent de donner des droits identiques aux salariés à temps partiel et aux salariés à temps complet.

Pour autant, c’est une question essentielle. Je suis donc favorable aux amendements, souvent d’ailleurs inspirés par la rédaction initiale du Gouvernement, visant à donner toute sa place à la négociation collective. C’est en effet au sein des branches ou des entreprises que l’on peut abonder les comptes des salariés à temps partiel. À défaut d’accord, il peut s’agir d’une décision unilatérale de l’employeur, comme cela se pratique dans certaines entreprises.

Aussi, j’émets un avis favorable sur les amendements identiques n° 427 et 926 rectifié et je suggère, comme je l’ai indiqué, le retrait de tous les autres amendements au profit de l’amendement n° 975 rectifié du Gouvernement, dont la rédaction est plus complète.

La parole est à M. Michel Forissier, rapporteur.

Je souhaite apporter une précision technique.

Si nous avons supprimé la disposition que certains amendements, en particulier les amendements identiques n° 427 et 926 rectifié, visent à rétablir, ce n’est pas par opposition à la formation des salariés à temps partiel. C’est tout simplement parce que cette demande est satisfaite.

En effet, l’article L. 6323-14 du code du travail dispose qu’un accord d’entreprise, de groupe ou de branche, mais aussi un accord conclu dans le cadre d’un organisme paritaire collecteur agréé, ou OPCA, peut prévoir l’abondement complémentaire du compte personnel de formation de salariés prioritaires, parmi lesquels figurent explicitement les salariés à temps partiel.

Les amendements en question ont donc une portée normative très limitée, voire nulle. Rien n’empêche aujourd'hui l’accord d’entreprise ou de branche relatif au compte personnel de formation de prévoir que l’alimentation du compte des salariés à temps partiel se fera au même rythme que celui des salariés à temps complet, sur des crédits disponibles.

Au mieux, l’inscription d’une telle disposition dans la loi ne modifiera pas notre ordre juridique. Au pire, elle peut laisser penser que le législateur a voulu instituer une hiérarchie en défaveur d’autres catégories de salariés rencontrant autant de difficultés d’accès à la formation.

Je pense par exemple aux travailleurs handicapés et aux salariés les moins qualifiés ou qui sont très éloignés de l’emploi, qui ne sont pas mentionnés dans la loi. Dans le silence de la loi, ils sont tous égaux. Il faut préserver ce statu quo et, ensuite, traiter les demandes particulières qui ne sont pas satisfaites. En l’occurrence, celle dont nous débattons actuellement est satisfaite.

C’est donc pour ces raisons, et non pour s’opposer au financement du compte, que la commission s’est prononcée contre l’ensemble de ces amendements.

La parole est à M. Alain Néri, pour explication de vote.

M. Alain Néri. Madame la ministre, je voterai votre amendement avec enthousiasme.

Pendant des années, nous avons été nombreux à caresser un espoir qui s’est révélé vain. « L’égalité des chances », que nous n’avions de cesse d’invoquer, était un bel objectif, mais un peu utopique. Et l’absence d’égalité réelle implique une politique d’égalisation des chances. Concrètement, cela signifie donner plus à ceux qui ont moins. Votre amendement tend à aller dans ce sens, madame la ministre.

Les personnes ayant le moins de formation initiale sont souvent celles qui demandent le moins de formation continue. Je me souviens d’un temps où d’aucuns prônaient un système avec un capital de formation continue inversement proportionnel au capital de formation initiale. En effet, plus on a reçu de formation initiale, plus on est demandeur de formation continue. Or nous devons aller en direction de ceux qui n’ont pas eu beaucoup de formation initiale pour les aider à raccrocher les wagons et leur permettre de s’épanouir.

Oui, le fait de travailler est un engagement citoyen, mais œuvrer au sein d’une collectivité ou d’une association en est un autre, qu’il faut reconnaître de la même manière ! Je me réjouis que cet engagement soit pris en compte.

Je ne comprends pas bien les arguments de M. le rapporteur, selon qui nous aurions le temps… Toutefois, il faudra tout de même bien commencer un jour ! Si nous attendons que tout soit parfait, nous risquons de ne pas beaucoup avancer.

Madame la ministre, vous mettez en marche une belle et une grande idée d’égalisation des chances. Je voterai donc votre amendement, et j’invite la Haute Assemblée à faire de même à l’unanimité !

Je mets aux voix l'amendement n° 975 rectifié.

Il n’y a vraiment pas de quoi applaudir !

Je mets aux voix l'amendement n° 912 rectifié.

Je mets aux voix l'amendement n° 312.

Je retire l’amendement n° 167 rectifié bis, monsieur le président !

L'amendement n° 167 rectifié bis est retiré.

Je mets aux voix l'amendement n° 367.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 171 rectifié ter et 689.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 140 rectifié ter et 431 rectifié.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 427et 926 rectifié.

Je mets aux voix l'amendement n° 317 rectifié.

L'amendement n° 698, présenté par M. Watrin, Mmes Cohen, David, Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 9

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le niveau de qualification permet aussi la définition de la rémunération du salarié. Cette disposition instituée dans le compte personnel de formation peut, le cas échéant, être discutée par l’accord de branche. »

La parole est à M. Jean-Pierre Bosino.

Au travers de cet amendement, nous revenons sur la situation particulière des jeunes.

Chacun le sait, les parcours professionnels tendent aujourd'hui à être de moins en moins linéaires. On peut être amené à changer d’emploi dans sa vie. D’ailleurs, nombre de personnes alternent actuellement périodes d’emploi, périodes de recherche d’emploi, périodes de précarité… Cela concerne surtout les jeunes. Dans le même temps, d’autres personnes cumulent plusieurs activités.

Les jeunes qui font des études entrent de plus en plus tard sur le marché du travail. La question de leur retraite se pose dès lors avec force. Imaginez la situation de personnes qui commencent à travailler à vingt-cinq, vingt-six, vingt-sept ou vingt-huit ans et qui devront cotiser pendant quarante ou quarante-deux ans !

Ces changements de statut s’accompagnent souvent d’une perte de droits. Le but du compte personnel d’activité est de donner à chacun les moyens de vivre ces transitions dans un monde du travail très changeant.

Ce dispositif ne correspond pas aux souhaits du groupe CRC, à savoir une véritable sécurité sociale professionnelle. Il tend néanmoins à aller dans ce sens. Il est d’ailleurs dommage qu’il se trouve inscrit dans ce texte, cachant d’autres problématiques plus graves de régression.

C’est pourquoi il nous semble logique de prendre en compte, comme le demandent des syndicats étudiants, dans le compte personnel d’activité les compétences acquises lors de la période d’études, notamment dans le calcul des retraites.

Compter les années d’études dans les annuités, c’est reconnaître que le temps de formation est une période utile d’acquisition des pratiques et des savoir-faire qui seront nécessaires dans la vie professionnelle. C’est aussi acter que, avec des jeunes plus diplômés et qui obtiennent un CDD plus tardivement, les étudiants sont de réels travailleurs en formation.

Nous demandons donc de compléter en ce sens l’alinéa 20.

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement vise à prévoir la rémunération du salarié en fonction de son niveau de qualification.

Or la rémunération du salarié dépend du poste qu’il occupe. Un salarié parvenu à un poste d’encadrement d’une entreprise, après y être entré en bas de l’échelle, sans diplôme, à l’inverse de ce que vous évoquez, devrait-il être rémunéré en fonction de sa formation initiale ? Qui plus est, ce principe n’a rien à voir avec le compte personnel de formation.

Voilà pourquoi la commission a émis un avis défavorable. Selon moi votre amendement, mon cher collègue, n’est pas conforme à ce que vous souhaitez.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même si j’entends l’intention de lutter contre le déclassement des diplômés, je ne comprends pas à la lecture de votre amendement, monsieur le sénateur, comment vous comptez y parvenir. C’est le rôle des accords de branche, par les classifications conventionnelles, que de faire le lien entre le niveau de qualification et la rémunération.

D’ailleurs, lorsque nous avons examiné la question de la restructuration des branches professionnelles, nous avons bien indiqué que le fait de passer de 700 branches à 200 branches permettrait d’instaurer des passerelles entre les salariés et d’améliorer le sens des classifications.

Inscrire dans la loi que la rémunération doit être à la hauteur de la qualification ne suffira pas à traduire un tel principe dans les faits. J’ai indiqué que quarante-deux branches disposaient encore d’un coefficient inférieur au SMIC, ce qui tasse le déroulement de carrière et les classifications.

Vous avez affirmé ne pas comprendre tout à l’heure que ce projet de loi traitait du compte personnel d’activité, le CPA. C’est tout simplement parce que le Gouvernement s’est engagé, dès la loi de modernisation du dialogue social, à ce qu’un compte personnel d’activité soit créé au 1er janvier 2017.

Ce projet de loi vise justement à améliorer, grâce au dialogue social, la question de la restructuration des branches professionnelles, ce qui permettrait à la fois de rendre la négociation plus dynamique et de réduire cet écart entre les qualifications et les rémunérations. En quoi l’inscription de la qualification dans le CPA agira-t-elle sur la rémunération ?

Par ailleurs vous avez évoqué la comptabilisation des années d’études pour le calcul des annuités de retraite. Il me semble qu’il s’agit là d’un autre de vos amendements…

Le Gouvernement émet donc également un avis défavorable sur l'amendement n° 698.

La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote.

Madame la ministre, il y a eu en effet une petite confusion dans la présentation de nos amendements, et nous avons présenté l’amendement n° 688 au lieu de l’amendement n° 698.

À l’heure où le taux de chômage est important, de nombreux jeunes diplômés doivent accepter de postuler à des emplois qui ne correspondent pas forcément à leur niveau de qualification.

Pour faire face à ce déclassement de plus en plus palpable chez les jeunes, nous proposons d’inscrire dans la loi le fait que la rémunération doit être à la hauteur de la qualification. Cette disposition serait instituée dans le compte personnel de formation pour une déclinaison rapide et concrète, couplée avec la fiche de paie. Il est important de prendre en compte une telle problématique.

Tel est l’objet de cet amendement.

Je mets aux voix l'amendement n° 698.

L'amendement n° 688, présenté par M. Watrin, Mmes Cohen, David, Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéa 20

Compléter cet alinéa par les mots :

comprenant le calcul des années d’études dans les annuités retraite

La parole est à Mme Laurence Cohen.

Cet amendement est défendu, monsieur le président.

Quel est l’avis de la commission ?

Sur le plan juridique, cet amendement est absolument inopérant. Le compte personnel de formation n’a aucun lien ni aucune influence sur les droits à la retraite des salariés. Il semblerait que ce soit plutôt un débat qui devrait avoir lieu dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Il faudrait donc indiquer au syndicat étudiant mentionné dans l’objet de l’amendement de proposer ce dernier de nouveau à cette date.

La commission émet par conséquent un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Défavorable également.

Je mets aux voix l'amendement n° 688.

L'amendement n° 81 rectifié, présenté par MM. Husson, Houel, Bonhomme, César et Karoutchi, Mme Canayer, M. Vaspart, Mme Imbert, MM. B. Fournier et Commeinhes, Mmes Lamure et Deromedi et MM. Vasselle, Revet, Longuet, P. Leroy, Doligé et Laménie, est ainsi libellé :

Alinéa 21

Supprimer cet alinéa.

La parole est à Mme Agnès Canayer.

La création du compte personnel d'activité répond à un objectif louable, dont nous avons largement débattu dans le cadre de cette discussion.

C'est un dispositif ambitieux, qui mérite d'être construit de façon réfléchie et progressive. Par conséquent, l'intégration du compte personnel de prévention de la pénibilité, le C3P, dans le CPA paraît prématurée. Un tel compte reste difficilement praticable dans les entreprises, notamment à l'échelle d'une TPE. Construire le CPA avec pour socle le C3P semble aujourd'hui inadapté et très précoce.

Quel est l’avis de la commission ?

Aujourd'hui, le compte pénibilité se limite à quatre critères opérants. Le dispositif se met d’ailleurs en place avec difficulté. La commission propose de s’en tenir aux quatre facteurs actuellement en vigueur et de ne pas y rattacher pour l’instant les six autres critères.

Je vous rappelle que le dispositif a été voté il y a deux ans. Aujourd'hui, la principale difficulté de mise en place concerne les six critères qui auraient dû entrer en application au 1er janvier 2016. On parle dorénavant du 1er janvier 2017. Je doute fort que l’on y arrive !

Vous connaissez tous mon métier de tailleur de pierres. Je sais ce qu’est la pénibilité et je n’ignore pas toute la difficulté de l’appréhender. Il faudrait notamment disposer d’une médecine du travail plus opérante, qui puisse établir des expertises et réaliser une évaluation physique pour savoir si les personnes sont aptes ou non au poste avant de les embaucher. Dans l’apprentissage, il est possible de tester les individus et de les mettre en condition réelle, pour éventuellement les réorienter vers d’autres formations. Dans d’autres secteurs, c’est plus difficile.

La commission demande donc le retrait de cet amendement. À défaut, elle émettrait un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Comme l’a souligné M. le rapporteur, le compte prévention pénibilité a été mis en place au moment de la loi de 2014. Nul ne peut en effet nier que certaines conditions de travail pénibles, subies durablement, ont un impact sur la santé des travailleurs. À titre d’exemple, un cadre vit en moyenne aujourd'hui sept ans de plus qu’un ouvrier. Une telle inégalité doit être combattue.

Nous avons retenu quatre facteurs de pénibilité, qui sont entrés en vigueur dès le 1er janvier 2015 : le travail de nuit, le travail en milieu hyperbare, le travail répétitif et le travail en équipes successives alternantes. Six autres facteurs entreront en application : le port de charges lourdes, les postures pénibles – un rapport, dont je reparlerai, nous a d'ailleurs aidés dans l’élaboration des référentiels –, les vibrations mécaniques, les agents chimiques dangereux, les températures extrêmes et le bruit.

Au titre des quatre premiers facteurs, quelque 500 000 salariés ont été crédités de points pénibilité pour l’année 2015 dans 26 000 entreprises. Celles-ci ont donc joué le jeu et tout a plutôt bien fonctionné, même s’il existe parfois un décalage entre la position des organisations patronales et les entreprises.

La commission des affaires sociales du Sénat a supprimé les six derniers facteurs de pénibilité. Nous ne pouvons absolument pas en rester là : cela créerait une inégalité insupportable entre les salariés, certains d’entre eux exerçant des métiers pénibles.

Depuis le début, le Gouvernement a consenti, notamment en lien avec les organisations patronales, énormément d’efforts de simplification. Nous avons rencontré un problème avec la fiche individuelle : nous l’avons supprimée et nous avons offert la possibilité aux branches professionnelles d’établir des référentiels de branche, pour ne pas faire peser sur les chefs d’entreprise une contrainte administrative trop lourde, voire une contrainte administrative tout court. Avec des référentiels de branche, la procédure devient beaucoup plus facile pour eux. Voilà où nous en sommes aujourd'hui.

Le Gouvernement, au-delà des simplifications adoptées dans le cadre de la loi du 17 août 2015 – suppression de la fiche individuelle et création des référentiels de branche –, soutient actuellement les branches professionnelles en difficulté pour mettre en œuvre ces référentiels. Ces derniers sont essentiels : s’ils sont correctement réalisés, la tâche des chefs d’entreprise s’en trouvera facilitée d’autant.

Pour ne pas creuser l’inégalité entre ceux qui bénéficient des quatre premiers facteurs et ceux qui auraient droit aux six derniers, le Gouvernement émet un avis défavorable, d’autant que nous avons pris un engagement sur la santé des salariés de notre pays.

Madame Canayer, l'amendement n° 81 rectifié est-il maintenu ?

La commission des affaires sociales souhaite rendre le compte pénibilité opérationnel et le recentrer sur les quatre critères aujourd'hui effectifs.

Je m’en remets donc à la sagesse du rapporteur et je retire cet amendement, monsieur le président.

L'amendement n° 81 rectifié est retiré.

L'amendement n° 313, présenté par M. Botrel, Mme Bricq, M. Jeansannetas, Mme Féret, MM. Tourenne, Durain et Godefroy, Mmes Yonnet et S. Robert, MM. Vincent et Vaugrenard, Mmes Blondin et Herviaux, MM. F. Marc, Courteau et M. Bourquin, Mme Jourda, M. Rome, Mmes Bataille et Bonnefoy, MM. Lalande, Guillaume et Caffet, Mmes Campion et Claireaux, M. Daudigny, Mmes Emery-Dumas et Génisson, M. Labazée, Mmes Meunier, Riocreux et Schillinger, M. Vergoz et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 21

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …° Du compte épargne-temps dans une limite fixée par décret.

La parole est à M. Yannick Botrel.

Le présent amendement a pour objet d’ajouter la possibilité d’inclure dans le compte personnel d’activité le compte épargne-temps, afin de mobiliser des périodes de congés non utilisées issues de la réduction du temps de travail et de les consommer si nécessaire dans un cadre différent.

Déjà déposé lors de l’examen en commission du projet de loi, cet amendement a fait l’objet d’un avis défavorable des rapporteurs, sans que les raisons invoquées ne soient pleinement satisfaisantes selon nous. En effet, si la logique des rapporteurs était la mise en place d’un compte personnel d’activité au périmètre limité, cela afin d’en assurer le caractère opérationnel, cela pourrait être envisageable. Toutefois, dans le même temps sont intervenues au Sénat des modifications substantielles et nettement excessives du texte transmis par l’Assemblée nationale.

Au surplus, en ce qui concerne le compte épargne-temps, un décret d’application est indispensable, afin d’éviter toute dérive potentielle. En ce sens, l’intégration dès ce stade du compte épargne-temps au CPA n’apparaît donc pas problématique, d’une part, et permettrait d’acter une avancée intéressante pour les publics concernés, d’autre part.

Quel est l’avis de la commission ?

L’idée est certes séduisante. Sur le principe, je n’y vois aucune opposition, mais il y a un « mais » !

La ministre elle-même l’a déclaré lors de son audition par la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale : l’intégration du CET dans le CPA soulève « de très nombreuses questions en termes d’opérationnalité ». Il s’agit pour nous non d’un abandon, mais d’un phasage, car la mesure nous paraît prématurée.

Surtout, elle rompt avec l’universalité du CPA : moins de 15 % des salariés disposent aujourd’hui d’un compte épargne-temps. C’est non pas un dispositif mutualisé, mais un mécanisme propre à chaque entreprise qui le met en œuvre. Comment assurer le financement de sa transférabilité, son portage ? Comment éviter qu’un salarié fraîchement embauché par une entreprise ne fasse valoir ses droits à congé qui ont été accumulés chez de précédents employeurs ?

La mise en œuvre du CPA dans son périmètre actuel devrait déjà susciter suffisamment de difficultés pour que nous n’en rajoutions pas davantage aujourd’hui. Une fois que son fonctionnement régulier sera bien établi, une réflexion avec les partenaires sociaux – pour moi, tout part de là – pourra être engagée pour en étendre le périmètre. Il est à ce stade prématuré de l’inscrire dans le marbre de la loi.

Prévoir le portage de l’ensemble des droits des actifs dans un seul dispositif est selon moi une idée séduisante, je tiens à le redire. Cependant, cela nécessite une montée en puissance progressive. Mes chers collègues, ne brûlons pas les étapes ! Mieux vaut déjà faire fonctionner l’existant.

Pour cette raison, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

J’ai effectivement tenu les propos cités par M. le rapporteur devant la commission de l’Assemblée nationale.

J’en suis convaincue, l’inclusion du compte épargne-temps fera partie de l’évolution du compte personnel d’activité. L’enjeu est de donner la capacité aux individus de mieux organiser leur temps entre le travail et la vie personnelle. C’est une aspiration forte parmi les jeunes générations, ce qui explique l’émergence de statuts choisis visant à davantage d’indépendance et d’autonomie. Derrière tous ces statuts, s’exprime une forte attente.

La généralisation du compte épargne-temps soulève de multiples questions, sur des sujets très concrets. J’ai interrogé durant la concertation toutes les organisations syndicales et patronales. Sur la nature des congés pouvant être épargnés, une organisation syndicale a évoqué la cinquième semaine de congés payés ; une autre qui s’y est complètement opposée !

Que dire par ailleurs à une PME sur les conséquences en termes de gestion au moment d’un recrutement ? Quels jours de congé épargne-t-on ? Bref, de multiples questions se posent. Aller à marche forcée vers la mise en œuvre du dispositif pour le 1er janvier 2017 serait une erreur.

Le Gouvernement entend privilégier la voie de la concertation. C’est la raison pour laquelle nous souhaitons rétablir l’article 21 bis, qui prévoit, avant le 1er octobre 2016, une concertation avec les partenaires sociaux sur les dispositifs pouvant être intégrés dans le compte personnel d’activité, y compris le compte épargne-temps. C’est selon moi la bonne méthode : il serait erroné de procéder autrement au moment de la mise en place du CPA.

Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement.

Monsieur Botrel, l'amendement n° 313 est-il maintenu ?

Notre collègue Agnès Canayer, du groupe Les Républicains, a retiré précédemment son amendement à la demande de M. le rapporteur.

Pour ce qui me concerne, je retire le mien à la demande de Mme la ministre, monsieur le président.

L'amendement n° 313 est retiré.

L'amendement n° 314, présenté par M. Rome, Mme Bataille, MM. Cabanel, Courteau, Daunis, Duran, Montaugé et Vaugrenard, Mmes Bricq et Yonnet, MM. Vergoz et Tourenne, Mmes Schillinger, Riocreux et Meunier, MM. Labazée, Jeansannetas et Godefroy, Mmes Génisson, Féret et Emery-Dumas, MM. Durain et Daudigny, Mmes Claireaux et Campion, MM. Caffet, Guillaume et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 26

Compléter cet alinéa par les mots :

, ainsi que d’autres informations et simulations relatives à la mobilité géographique et professionnelle.

La parole est à M. Yves Daudigny.

L’objectif de cet amendement est de proposer des services en ligne supplémentaires aux titulaires du compte personnel d’activité.

Ces services, qui peuvent être, par exemple, des outils d’information sur le loyer moyen dans une zone donnée ou le salaire moyen dans une profession, offrent des données utiles aux salariés en période de reconversion.

Une plateforme de gestion du CPA a été mise en place par la Caisse des dépôts et consignations, la CDC. Il serait possible d’y adjoindre un site d’information fiable à partir de données collectées auprès d’organismes officiels ou professionnels : organismes consulaires, chambres de notaires, etc. Il favoriserait, par une information plus riche, la mobilité géographique et professionnelle, qui est un élément de lutte contre le chômage et pour la compétitivité.

Quel est l’avis de la commission ?

Il s’agit ici des informations relatives à la mobilité géographique et professionnelle dans le CPA.

Si les auteurs de l’amendement soulignent que 300 000 postes ne seraient pas pourvus aujourd’hui en France, ils savent sans doute également que le taux de mobilité géographique dans notre pays, c'est-à-dire la proportion de ménages ayant changé de résidence en un an, est l’un des plus faibles d’Europe : à peine 1, 5 % à l’échelle supérieure à la région. J’ai bien peur que ce qu’ils proposent ne soit un vœu pieux. Néanmoins, si une meilleure information dans le CPA peut permettre d’améliorer la situation, je dis : chiche !

La commission émet donc un avis de sagesse sur cet amendement.

Très bien !

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je souscris totalement à cette intention : les informations sur la mobilité doivent être accessibles. Les services de Pôle emploi sont d’ailleurs en train de prendre un virage numérique avec l’emploi-store. Nous travaillons également à la mise en place d’une nouvelle plateforme afin d’améliorer la visibilité. Il s’agit de faire figurer la bonne formation et la bonne boîte. Bref, nous étudions de nouvelles applications en ce qui concerne les aides à la mobilité.

De nombreux projets issus de l’« hackathon » organisé par l’école 42 portaient d’ailleurs sur la mobilité géographique et sur la possibilité de rechercher dans un autre département ou dans une autre région, selon son profil, un organisme de formation.

Le Gouvernement émet donc un avis favorable sur cet amendement.

Je mets aux voix l'amendement n° 314.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 353 est présenté par Mme Bricq, MM. Guillaume et Caffet, Mmes Campion et Claireaux, MM. Daudigny et Durain, Mmes Emery-Dumas, Féret et Génisson, MM. Godefroy, Jeansannetas et Labazée, Mmes Meunier, Riocreux et Schillinger, MM. Tourenne et Vergoz, Mme Yonnet et les membres du groupe socialiste et républicain.

L'amendement n° 953 est présenté par le Gouvernement.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéas 31 à 33

Supprimer ces alinéas.

La parole est à Mme Evelyne Yonnet, pour présenter l’amendement n° 353.

Cet amendement vise à rétablir le compte personnel de prévention de la pénibilité, ou C3P, dans sa totalité. Nous sommes sur ce point en plein accord avec le Gouvernement.

Quatre facteurs de risque sont aujourd’hui en application, et les six autres doivent entrer en vigueur dans les prochains jours.

Trois missions ont eu lieu, à la demande de la partie patronale sur ce dispositif. Elles ont permis d’aboutir à un système déclaratif simplifié, via le logiciel de paie au lieu de la déclaration personnelle.

Des référentiels types ont été établis selon les postes de travail afin de faciliter la tâche des employeurs de PME et de TPE. On nous tient aujourd’hui le même discours que lorsque les quatre premiers critères ont été mis en œuvre, alors que 88 % des entreprises concernées ont mis en place le dispositif sans que l’on en entende parler davantage !

S’adapter est toujours un moment un peu difficile et inquiétant. Les travailleurs s’adaptent énormément depuis plusieurs décennies déjà à de nouvelles conditions de travail et à de nouvelles technologies.

Il est très exagéré de prétendre que la mise en œuvre complète du C3P serait un obstacle insurmontable alors que tout a été fait pour la faciliter. Il faut rappeler que, en amont des possibilités de formation et de départ anticipé prévues par le texte, le C3P a une fonction de prévention, d’alerte et de dissuasion.

Le nombre d’accidents du travail et de maladies professionnelles est reparti à la hausse en 2014, rompant avec la tendance baissière des dernières années. Les troubles musculo-squelettiques, ou TMS, constituent 87 % des maladies professionnelles. On peut raisonnablement penser qu’il y a un lien entre le port de charges lourdes ou l’exposition à des vibrations et l’apparition de ces TMS. Il est inutile de préciser que, outre les souffrances et les dégâts parfois irréversibles sur les articulations, le coût pour la branche AT-MP et la branche maladie, qui paie indûment, est élevé.

Réduire le déficit est l’affaire de la prévention, plutôt que du rationnement des soins. Il est donc indispensable de prévenir ce retour de la sinistralité.

Le C3P est un élément majeur de la prise de conscience, au niveau tant des employeurs que des salariés, de l’utilité de mettre en place des processus de production ergonomiques, qui épargnent autant qu’il est possible la fatigue et la souffrance.

La parole est à Mme la ministre, pour présenter l’amendement n° 953.

Après l’exposé de Mme Evelyne Yonnet, le Gouvernement retire son amendement au profit de celui, identique, qui vient d’être présenté.

L'amendement n° 953 est retiré.

Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 353 ?

J’ai écouté avec attention la présentation de cet amendement. Or les entreprises ne rencontrent pas un problème de logiciel. Elles rencontrent plutôt un problème d’évaluation !

La prévention dans le monde du travail nous renvoie à la médecine du travail. Ce n’est pas le C3P qui résoudra les problèmes de prévention, qui sont liés à l’absence cruelle de médecins du travail, notamment pour les évaluations de postes et autres sujets très pragmatiques. Aujourd'hui, si Mme la ministre avait eu une solution, elle n’aurait pas manqué de nous le faire savoir.

Cet amendement tend à envoyer un mauvais message aux petites et moyennes entreprises. Dans la taille de pierre, j’ai bien connu le problème : ce n’est pas dans les métiers où il y a le plus de risques que l’on est le plus mauvais. En effet, comme dans les industries classées « Seveso », on y prend les précautions nécessaires.

C’est plutôt les métiers anodins qui présentent des risques. Le monde dans lequel nous vivons est dangereux, l’entreprise est dangereuse, la maison est dangereuse. Il y a d'ailleurs beaucoup plus d’accidents domestiques que d’accidents dans les entreprises. Loin de moi l’idée qu’il ne faudrait rien faire, mais je le répète : laissons du temps aux entreprises, surtout à la multitude des petites entreprises, qui n’arrivent pas à s’adapter.

Je doute de la fiabilité des dossiers remplis quelquefois par certaines d’entre elles : l’absence de médecins du travail se fait de plus en plus sentir dans ces métiers pénibles et dangereux.

La commission émet donc un avis défavorable.

La parole est à Mme Catherine Génisson, pour explication de vote.

Le compte pénibilité a été introduit en 2010 par la loi Woerth. Toutefois, c’est une autre logique qui prévalait à cette époque : il s’agissait de prévoir une réparation supplémentaire pour les accidents du travail et de reconnaître les maladies professionnelles.

Monsieur le rapporteur, je ne suis pas complètement d’accord avec vous. Certes, des accidents ou des maladies peuvent survenir dans le cadre de métiers peu pénibles. Il n’en reste pas moins que des postes à risques sont clairement identifiés. Nous en reparlerons lors de l’examen de l’article 44, qui concerne la médecine du travail.

Les troubles musculo-squelettiques sont une réalité objective. Ils sont dus à des conditions de travail ou à des postes à risques. Quelles que soient les dispositions prises en termes de prévention, nous savons tous pertinemment que ces travailleurs présenteront des troubles liés à la pénibilité de leur activité. Il existe, par exemple, des postes inévitablement pénibles dans le bâtiment.

Je suis d’accord avec vous, ce n’est pas l’existence du logiciel qui pose problème, c’est son alimentation, à savoir l’évaluation des conséquences médicales de la pénibilité. À l’article 44, le Gouvernement avance des propositions très précises en matière de postes à risques et de pénibilité.

Monsieur le rapporteur, cet amendement mérite tout à fait d’être adopté.

Je mets aux voix l'amendement n° 353.

J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant de la commission des affaires sociales.

Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable et que celui du Gouvernement est favorable.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 366 :

Le Sénat n’a pas adopté.

Madame la ministre, mes chers collègues, il est minuit. Je vous propose de prolonger nos travaux jusqu’à une heure du matin, afin que nous avancions l’examen de ce texte.

Il n’y a pas d’observation ?…

Il en est ainsi décidé.

L’amendement n° 316, présenté par Mme Bricq, MM. Guillaume et Caffet, Mmes Campion et Claireaux, MM. Daudigny et Durain, Mmes Emery-Dumas, Féret et Génisson, MM. Godefroy, Jeansannetas et Labazée, Mmes Meunier, Riocreux et Schillinger, MM. Tourenne et Vergoz, Mme Yonnet et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 52

Supprimer cet alinéa.

La parole est à Mme Nicole Bricq.

Je prends un risque, car je ne suis pas certaine que le Gouvernement soit d’accord avec cet amendement visant à supprimer l’alinéa 52, mais je voulais poser le problème.

Cet alinéa prévoit que les actions d’accompagnement, d’information et de conseil pour les créateurs ou repreneurs d’entreprises soient financées sur les fonds du compte personnel de formation, le CPF. Cela nous ennuie, car il existe d’ores et déjà une aide au chômeur créant ou reprenant une entreprise : l’aide à la création ou à la reprise d’entreprise, l’ACCRE, qui consiste en une exonération partielle de cotisations sociales pendant une année et un accompagnement pendant les premières années d’activité. Elle permet aussi à certains bénéficiaires de prétendre à d’autres formes d’aides.

Le CPF, quant à lui, concerne les formations qualifiantes, la validation des acquis de l’expérience, le socle de compétences, ainsi que le bilan de compétences, qui a été ajouté par voie d’amendement à l’Assemblée nationale.

Il s’agit donc bien, avec le CPF, de formations qualifiantes et de reconnaissance des compétences. Intégrer à ce compte et financer sur ses fonds des actions qui ne correspondent pas à ces objectifs, c’est confondre le financement d’actions de formation et les exonérations de cotisations sociales.

C’est la difficulté : nous ne sommes pas d’accord pour que l’on prenne dans la poche du CPF, afin de financer les actions que je viens de mentionner.

Quel est l’avis de la commission ?

J’espère que les explications que je vais apporter permettront à Mme Bricq de retirer son amendement. Celui-ci vise à supprimer la possibilité de financer des actions d’accompagnement, d’information et de conseil pour les créateurs ou repreneurs d’entreprises sur les fonds du compte personnel de formation. De votre part, ma chère collègue, un tel amendement m’étonne.

J’avais proposé voilà quinze jours à la commission de rétablir la possibilité de cette prise en charge d’actions de formation à la création d’entreprise, en plein accord avec le Gouvernement. Mme la ministre présentera sûrement mieux que moi l’intérêt de cette mesure, qui suscite, il est vrai, des craintes dans le monde consulaire.

Prétendre que l’ACCRE rend inutile la disposition prévue à l’alinéa 52, c’est passer sous silence le fait que cette aide est réservée aux demandeurs d’emploi. Or, avec le CPF, nous parlons de salariés en activité.

Un salarié en activité peut décider de mobiliser son CPF en dehors de ses heures de travail pour suivre une formation à la création d’entreprise. Après tout, il s’agit d’un droit personnel ; on peut donc le laisser à la discrétion de l’intéressé.

Selon moi, et je sais que vous partagez mon point de vue, madame Bricq, créer une entreprise, c’est créer aussi de l’emploi. Dans la mesure où il s’agit de droits acquis portés par un actif, il est normal que celui-ci puisse en disposer à sa guise. Encore une fois une fois, le créateur d’entreprise est selon moi créateur d’emploi et de richesses.

Pour ces raisons, et parce que je ne veux pas émettre un avis défavorable, je vous demande, ma chère collègue, de bien vouloir retirer votre amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Ces propos de M. le rapporteur sont importants.

Au titre du code du travail, l’accompagnement à la création d’entreprise fait partie de la formation continue. Nous le savons, lorsqu’un créateur d’entreprise est accompagné dans cette démarche, le taux de survie de l’entreprise est supérieur de 10 % par rapport aux autres cas.

Vous avez fait le point, madame Bricq, sur les dispositifs existants, notamment l’ACCRE. Il faut aussi citer le nouvel accompagnement à la création ou la reprise d’entreprise, le programme NACRE. Toutefois, ces dispositifs ne visent que les demandeurs d’emploi, et leurs bénéficiaires ne sont qu’au nombre de 20 000.

J’entends l’argument relatif au monde consulaire : je m’engage à ce que le décret qui mettra en œuvre le CPF encadre les choses, de façon à éviter tout empiétement sur les missions des chambres consulaires.

Pourquoi avons-nous prévu cette évolution dans la loi ? En milieu rural ou dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville, de nombreux réseaux d’accompagnement sont financés via les copartenariats mis en place avec les agences de Pôle emploi. Le Président de la République a également décidé de créer l’Agence France Entrepreneur afin de rendre ces réseaux d’accompagnement plus lisibles et plus visibles.

Il faut le dire, il existe aujourd’hui des zones rurales et des quartiers prioritaires de la politique de la ville où il n’y a aucun réseau d’accompagnement. C’est la réalité ! Il est donc important de permettre le financement de l’accompagnement à la création d’entreprise sur les fonds du compte personnel d’activité, compte tenu de l’importance de cet accompagnement pour le taux de survie de l’entreprise.

Je demande donc, moi aussi, le retrait de cet amendement.

Madame Bricq, l’amendement n° 316 est-il maintenu ?

Mme la ministre et M. le rapporteur s’y sont mis à deux pour me convaincre, avec des arguments complémentaires.

Vous m’avez prise par les sentiments, monsieur le rapporteur !

Vous savez y faire, monsieur Forissier !

En effet, je suis très favorable à la création d’entreprise et, surtout, à l’individualisation de ce droit qui, après tout, appartient à celui qui le porte dans son sac à dos !

Je comprends très bien les arguments qui ont été défendus. Vous avez davantage insisté, madame la ministre, sur l’aspect social, en évoquant les personnes qui ont besoin de cet accompagnement. Je le dis au passage, car on ne le sait pas assez, là où l’on crée le plus d’entreprises, c’est dans le beau département de ma collègue Evelyne Yonnet, la Seine-Saint-Denis. C’est statistiquement prouvé !

Très juste !

J’accepte donc de retirer mon amendement, monsieur le président.

L’amendement n° 316 est retiré.

L’amendement n° 315, présenté par MM. Botrel et Jeansannetas, Mme Féret, MM. Tourenne, Durain et Godefroy, Mmes Yonnet et S. Robert, MM. Vincent et Vaugrenard, Mmes Blondin et Herviaux, MM. F. Marc et Courteau, Mme Campion, M. M. Bourquin, Mme Jourda, M. Rome, Mmes Bataille et Bonnefoy, M. Lalande, Mme Bricq, MM. Guillaume et Caffet, Mme Claireaux, M. Daudigny, Mmes Emery-Dumas et Génisson, M. Labazée, Mmes Meunier, Riocreux et Schillinger, M. Vergoz et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 52

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les périodes de formations spécifiquement destinées aux personnes en situation d’illettrisme sont systématiquement prises en compte dans le cadre du compte personnel de formation. »

La parole est à M. Yannick Botrel.

Le présent amendement tend à assurer une prise en compte systématique des formations destinées aux personnes en situation d’illettrisme dans le cadre du compte personnel d’activité. Déjà déposé en commission, dans une rédaction légèrement différente, il a fait l’objet d’un avis défavorable des rapporteurs, au motif d’une imprécision rédactionnelle.

Il est ainsi indiqué dans le compte rendu de la réunion : « L’intention est louable mais le dispositif n’est juridiquement pas satisfaisant : il confond le compte personnel d’activité et le compte personnel de formation. L’objectif est-il de rendre éligible au CPF les formations destinées aux personnes illettrées ou de rendre automatique leur financement ? Dans ce dernier cas, l’amendement se heurte à l’article 40. »

Tenant malgré tout compte de cette position de la commission, nous avons fait le choix d’intégrer la disposition proposée au compte personnel de formation et non plus directement au compte personnel d’activité, afin de contourner la difficulté soulevée.

Quel est l’avis de la commission ?

Le compte personnel formation fait partie du compte personnel d’activité, le CPA : c’est la même enveloppe.

Nous avons déjà rejeté cet amendement en commission, et je confirme cet avis défavorable. J’avais cherché à expliquer à ses auteurs qu’il n’était juridiquement pas opérant et qu’il était en partie satisfait, avant que l’on ne m’accuse de vouloir empêcher les personnes en situation d’illettrisme de se former.

Il faut néanmoins voir au-delà des déclarations de principe, sur lesquelles nous sommes tous d’accord : nous souhaitons tous voir reculer l’illettrisme, tout autant que nous voulons trouver un vaccin contre le sida ou mettre un terme aux inégalités entre les femmes et les hommes. Toutefois, de ces paroles à leur traduction juridique, il y a beaucoup d’obstacles à franchir, et les dispositions de cet amendement, selon moi, ne permettent pas d’y procéder de manière satisfaisante.

Tout d’abord, il est difficile de comprendre clairement l’objectif : s’agit-il de rendre éligibles au CPF les formations destinées aux personnes illettrées ou de rendre automatique leur financement ?

Par ailleurs, le socle de connaissances et de compétences s’adresse directement aux personnes en situation d’illettrisme, afin de favoriser leur accès et leur maintien en emploi. Il est en effet constitué de l’ensemble des connaissances et des compétences qu’il est utile de maîtriser pour accéder à la formation professionnelle et à l’insertion professionnelle.

Enfin, il existe d’ores et déjà beaucoup de dispositifs financés, notamment, dans le cadre de la politique de la ville. La commission n’est pas opposée à cet amendement sur le principe, mais elle considère qu’il est inopérant.

La commission émet donc un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Cet amendement est satisfait. La loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle a rendu éligibles au CPF les formations permettant d’acquérir un socle de connaissances et de compétences fondamentales. Dès lors, les partenaires sociaux se sont entendus sur un outil : la certification interbranche visant l’acquisition d’un socle de connaissances et de compétences professionnelles, dite « CLéA ».

Cette certification, définie par les partenaires sociaux en lien avec les régions, nous l’avons entérinée dans le décret du 13 février 2015. On compte aujourd’hui 35 273 bénéficiaires de ce dispositif.

Concrètement, le socle comprend, à la fois, la communication en français, les règles de calcul et de raisonnement mathématique, ainsi que l’ensemble des compétences et de connaissances qu’un individu doit maîtriser dans n’importe quel environnement professionnel, quel que soit son métier.

Les partenaires sociaux se sont emparés de cet outil qui permet de lutter contre l’illettrisme et représente une véritable avancée, et il fonctionne désormais très bien.

Je demande donc le retrait de cet amendement.

Monsieur Botrel, l’amendement n° 315 est-il maintenu ?

Le cas des travailleurs en situation d’illettrisme a été mis en évidence, en particulier, lors de la cessation d’activité, en Bretagne nord, d’un certain nombre d’entreprises agroalimentaires. Des salariés qui étaient parfaitement intégrés dans leur entreprise, depuis de nombreuses années, qui y avaient leur place et s’assumaient, se sont retrouvés, du jour au lendemain, sans possibilité de reclassement.

Au désarroi des personnes mises au chômage s’ajoutent ce déclassement, qu’elles-mêmes constatent, et cette impossibilité de se réinsérer. C’est donc un véritable sujet.

J’ai obtenu deux réponses, qui sont assez différentes. Celle de Mme la ministre me satisfait davantage que la réponse de M. le rapporteur. Je m’y rallie donc et retire mon amendement, monsieur le président.

C’est très élégant !

L’amendement n° 315 est retiré.

L’amendement n° 162 rectifié quater, présenté par MM. A. Marc, Laménie, Dallier et Laufoaulu, Mme Micouleau, MM. B. Fournier et Rapin, Mmes Primas, Lopez et Deromedi et M. Mandelli, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 64

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« Le compte personnel de formation d’une personne peut être abondé par un autre dispositif de formation, pour compléter les heures ou le financement manquant.

« Lorsqu’un dispositif de formation abonde un compte personnel de formation, le cadre juridique du compte personnel de formation s’applique aux heures abondées par un autre dispositif, à l’exception des conditions de prise en charge. » ;

La parole est à M. Alain Marc.

Cet amendement de simplification vise à faciliter le recours au CPF, en particulier dans les TPE et PME, en sécurisant les modalités de sa mise en œuvre au-delà des heures acquises par la personne.

Nous entendons, ainsi, clarifier les règles de fonctionnement de l’abondement du CPF et lever une insécurité juridique, qui freine son développement.

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement vise à prévoir un abondement complémentaire du CPF par un autre dispositif de formation.

Je ne comprends pas très bien l’objet de cet amendement, qui me semble satisfait. En effet, le CPF peut d’ores et déjà être abondé par les organismes paritaires collecteurs agréés, les OPCA, qui assurent aussi le financement d’autres dispositifs de formation, et les organismes paritaires collecteurs agréés au titre du congé individuel de formation, les OPACIF.

D’autres financeurs peuvent également intervenir : les régions, Pôle emploi, l’Association de gestion du fonds pour l’insertion des personnes handicapées, l’AGEFIPH.

C’est pourquoi je demande le retrait de cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

L’amendement est en effet satisfait, dans la mesure où le CPF peut être abondé par de multiples dispositifs. Surtout, sa rédaction semble par trop imprécise, ce qui peut poser des difficultés.

L’avis du Gouvernement est donc défavorable.

Je retire cet amendement, monsieur le président !

L’amendement n° 162 rectifié quater est retiré.

L’amendement n° 161 rectifié quater, présenté par MM. A. Marc, Laménie, Dallier et Laufoaulu, Mme Micouleau, M. B. Fournier, Mmes Primas, Lopez et Deromedi et M. Mandelli, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 66

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° Le III de l’article L. 6323-20 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Toutefois, afin de favoriser la mise en œuvre du compte personnel de formation, le conseil d’administration des organismes collecteurs paritaires agréés peut décider de financer l’abondement du compte de personnel de formation des salariés, avec la contribution compte personnel de formation, dans des conditions définies par celui-ci. » ;

La parole est à M. Alain Marc.

L’alimentation du compte personnel de formation est plafonnée à 150 heures. Ce nombre d’heures peut se révéler insuffisant et nécessiter un abondement pour financer des formations qualifiantes et certifiantes.

La loi du 5 mars 2014 autorise les entreprises qui gèrent en interne la contribution CPF à financer, avec cette contribution, les heures CPF, ainsi que les heures supplémentaires manquantes. La même possibilité n’est pas ouverte aux OPCA. Il existe donc une inégalité de traitement entre les salariés, ce qui représente un frein au développement du CPF, plus particulièrement dans les TPE et PME.

Afin de faciliter la mise en œuvre du dispositif, une dérogation ministérielle a autorisé, en 2015 et 2016, les conseils d’administration des OPCA à financer, avec la contribution CPF, les heures CPF et les heures supplémentaires manquantes.

Cet amendement vise à inscrire dans la loi cette possibilité, en facilitant la prise en charge du CPF, dans un souci d’équité.

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement vise à prévoir un financement supplémentaire du CPF par un OPCA. Il me semble en partie satisfait par les dispositions de l’article L. 6323-14 du code du travail, aux termes desquelles les partenaires sociaux d’une branche ou d’une interprofession, c’est-à-dire ceux qui siègent au conseil d’administration d’un OPCA de branche ou interprofessionnel, peuvent décider d’un abondement supplémentaire du CPF des salariés.

Sur cet amendement, je souhaite connaître l’avis de Mme la ministre, car j’ai un doute.

Quel est donc l’avis du Gouvernement ?

Mon prédécesseur François Rebsamen et moi-même avons successivement autorisé les OPCA à procéder à des abondements pour financer, au-delà des droits acquis par la personne, les besoins de formation des salariés. S’agissant du nouveau droit mis en place au 1er janvier 2015, c’était indispensable, afin d’accélérer la montée en charge du compte personnel de formation. Cela a permis d’engager des formations pour 110 000 salariés.

À dix-huit mois de la mise en place du CPF, votre proposition de pérenniser cette modalité de financement, sans en mesurer au préalable toutes les conséquences peut s’avérer un exercice délicat.

Comme M. le rapporteur, je fais confiance, aux partenaires sociaux pour gérer, dans le sens de l’intérêt des salariés, l’enveloppe financière qui correspond à ces droits.

Il me paraît compliqué d’inscrire ce dispositif tel quel dans la loi. Néanmoins, je m’en remets à la sagesse de la Haute Assemblée.

Quel est maintenant l’avis de la commission ?

Je m’en remets, moi aussi, à la sagesse de la Haute Assemblée, monsieur le président.

Je mets aux voix l’amendement n° 161 rectifié quater.

L’amendement n° 163 rectifié ter, présenté par MM. A. Marc, Laménie, Dallier et Laufoaulu, Mme Micouleau, M. B. Fournier, Mmes Primas, Lopez et Deromedi et M. Mandelli, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 104

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

… – L’article L. 6331-10 du même code est abrogé.

La parole est à M. Alain Marc.

Cet amendement vise à sanctuariser la mutualisation des fonds dédiés au financement du CPF, en supprimant la possibilité pour les grandes entreprises de gérer les fonds en interne. Cela permettra d’améliorer l’accès des salariés des TPE et PME au CPF.

Quel est l’avis de la commission ?

Je pense au contraire qu’il faut maintenir cette disposition. En effet, elle offre la possibilité aux entreprises qui le souhaitent d’inclure le CPF dans la politique cohérente de formation qu’elles mènent.

Si l’on veut que ce dispositif monte en puissance, il faut bien l’utiliser, et tout ce qui pourra l’abonder est positif.

Je demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je respecte, quant à moi, l’accord du 14 décembre 2013 passé par les partenaires sociaux.

J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement.

Je retire cet amendement, monsieur le président !

L’amendement n° 163 rectifié ter est retiré.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° 172 rectifié bis est présenté par Mmes Meunier, Blondin, Lepage et Génisson, M. Courteau, Mmes Monier, Conway-Mouret, D. Michel, Féret et Yonnet, M. Vaugrenard, Mme Bataille, M. Kaltenbach, Mmes Emery-Dumas et Schillinger, M. Daudigny, Mme S. Robert, MM. Assouline et Durain, Mme Ghali, MM. Tourenne, Néri et Godefroy, Mmes Tocqueville et Jourda, M. Carrère et Mmes Campion, Riocreux et Guillemot.

L’amendement n° 432 est présenté par Mme Bouchoux, M. Desessard, Mmes Archimbaud, Benbassa et Blandin et MM. Dantec, Gattolin, Labbé et Poher.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – Dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la mise en œuvre des dispositions prévues par accord d’entreprise, de groupe ou de branche en application du dernier alinéa de l’article L. 6323-11 du code du travail.

La parole est à Mme Michelle Meunier, pour présenter l’amendement n° 172 rectifié bis.

Cet amendement vise à prévoir la remise par le Gouvernement aux parlementaires d’un bilan détaillé, quantitatif et qualitatif de la mise en œuvre des dispositions de l’article 21, que nous examinons.

Cela permettrait d’identifier les bonnes pratiques dans le cadre de la négociation collective – par exemple, le nombre de branches ou d’entreprises ayant adopté des mesures allant au-delà de l’alimentation du CPF pour les temps partiels –, en vue d’améliorer l’accès des salariés à temps partiel à la formation continue. L’objectif principal de l’article 21 est en effet, comme l’a rappelé Mme la ministre, de faire accéder à la formation ceux qui sont le moins formés.

La parole est à Mme Aline Archimbaud, pour présenter l’amendement n° 432.

Il est défendu, monsieur le président.

Quel est l’avis de la commission ?

Conformément à une jurisprudence constante de la commission, et compte tenu du très faible taux de remise des rapports demandés au Gouvernement, il n’est pas souhaitable d’inscrire cette demande dans la loi.

En revanche, rien n’empêche Mme la ministre, de sa propre initiative, de demander à ses services un travail sur ce sujet, qu’elle pourra ensuite communiquer aux auteurs de l’amendement. Son engagement à le faire dans cet hémicycle, publié au Journal officiel, fera foi.

Je demande donc le retrait de ces amendements ; à défaut, mon avis sera défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Vous me donnez l’occasion, monsieur le rapporteur, de me féliciter des échanges que j’ai eus avec M. le rapporteur Lemoyne, ainsi que de la qualité du travail que nous avons mené dans cet hémicycle.

Nous avons évoqué, précédemment, le temps partiel. Cette question se pose, notamment, à propos du bilan qui peut être établi dans le cadre des accords de branche.

Il est important de disposer d’un état des lieux de ces accords collectifs. Je sais que le président Alain Milon compte le nombre de rapports que ce projet de loi va susciter.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur. Il y en a déjà 49, 3 !

La loi du 5 mars 2014 a prévu la possibilité d’abonder, à la suite d’accords de branche, le compte personnel de formation. Cela concerne en particulier les salariés à temps partiel. Nous nous y sommes engagés. Nous devons donc disposer d’un état des lieux concret, qui indique le sens de la négociation de branche en la matière.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 172 rectifié bis et 432.

Je mets aux voix l’article 21, modifié.

L’amendement n° 1031, présenté par MM. Forissier, Lemoyne et Gabouty, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 33

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

… – L'article L. 135 J du livre des procédures fiscales est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, après les mots : « l'administration fiscale » sont insérés les mots : « ou tout autre organisme chargé de son recouvrement et de son contrôle » ;

2° Au deuxième alinéa, après les mots : « et l'administration » sont insérés les mots : « ou tout autre organisme chargé de son recouvrement et de son contrôle ».

La parole est à M. Michel Forissier, rapporteur.

Cet amendement vise à faciliter l’échange d’informations entre les chambres de métiers et de l’artisanat, l’administration fiscale et les URSSAF concernant les personnes assujetties à la taxe pour frais de chambre, c’est-à-dire inscrites au répertoire des métiers, afin de garantir que le transfert de la collecte de la contribution à la formation professionnelle des artisans aux URSSAF ne se traduira pas par une diminution du nombre de personnes redevables en raison d’une mauvaise transmission d’informations.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Favorable.

Je mets aux voix l’amendement n° 1031.

Je mets aux voix l’article 21 bis B, modifié.

L’amendement n° 976, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Une concertation sur les dispositifs pouvant être intégrés dans le compte personnel d’activité est engagée, avant le 1er octobre 2016, avec les organisations professionnelles d’employeurs et les organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel, qui, si elles le souhaitent, ouvrent une négociation à ce sujet.

La parole est à Mme la ministre.

Nous l’avons dit, nous savons bien que le compte personnel d’activité est une réforme qui s’échelonnera sur plusieurs années. Le projet de loi qui vous est présenté, mesdames, messieurs les sénateurs, prévoit une première étape, celle du 1er janvier 2017. Bien sûr, il devra y en avoir d’autres !

Les deux mois de débat public animés par France Stratégie, qui nous a d’ailleurs remis un rapport sur le compte personnel d’activité à l’automne dernier, ont visé justement à éclairer sur les étapes futures du CPA, notamment celles qui auront vocation à intégrer des droits sociaux. Cela passe impérativement par la concertation avec les partenaires sociaux.

C’est pourquoi il important de rétablir l’article 21 bis, qui prévoit cette concertation sur les prochaines étapes du CPA.

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement est contraire à la position de la commission, qui l’avait supprimé, puisqu’il portait, de manière peu normative, sur une « concertation sur les dispositifs pouvant être intégrés dans le CPA ».

Je regrette que le Gouvernement dépose un amendement de rétablissement de cet article. En effet, celui-ci était symptomatique du rythme trop rapide des réformes sociales menées récemment, avec les résultats que l’on connaît pour le compte pénibilité. L’article 21 bis prévoyait, en effet, l’ouverture d’une concertation avant le 1er octobre 2016, pour réfléchir à élargir un dispositif, le CPA, qui n’entrera en vigueur que le 1er janvier 2017 ! Cela nous interroge.

J’ai l’impression, pardonnez-moi l’expression, que l’on met la charrue avant les bœufs. Ne faut-il pas d’abord s’assurer du bon fonctionnement du CPA dans son périmètre actuel, et corriger les éventuels dysfonctionnements qui apparaîtraient, avant de songer à le complexifier ? Le temps de son évolution viendra assez tôt, et les partenaires sociaux pourront se saisir eux-mêmes de cette question.

C’est pourquoi je vous invite, madame la ministre, à vous rallier à la raison et à retirer votre amendement. Dans le cas contraire, mon avis serait défavorable.

La parole est à Mme la ministre.

Je maintiendrai mon amendement. Vous l’avez dit précédemment, monsieur le rapporteur, il y a plusieurs étapes. L’objectif est non pas de conclure la concertation au 1er octobre 2016, mais de la commencer à cette date.

Un document d’orientation a été communiqué aux partenaires sociaux, qui ont adopté ensuite une position commune – j’ai appliqué les dispositions relatives au dialogue social s'agissant du compte personnel d’activité et, d’ailleurs, de l’intégralité du projet de loi –, même si elle n’a pas encore été signée par l’ensemble des représentants syndicaux et patronaux.

La question du compte épargne-temps, que nous avons évoquée précédemment, était sur la table, avec d’autres sujets. Demander une ouverture de la concertation avant le 1er octobre 2016 ne signifie donc pas que celle-ci aboutira au 1er janvier 2017. C’est le début de la négociation, pas la fin !

Ainsi, sur la question du statut de l’apprenti, que nous évoquerons plus loin, cela fait pratiquement un an et demi que nous sommes en négociation avec les partenaires sociaux.

Une dynamique de négociation avait été enclenchée ; pour la relancer avant le 1er octobre 2016, nous souhaitons maintenir cette disposition.

La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote.

Monsieur le rapporteur, votre explication n’est pas satisfaisante ! Vous nous dites que la commission n’est pas d’accord. Dont acte.

Vous nous avez aussi indiqué précédemment que le compte épargne-temps n’était pas une mauvaise idée. Pourtant, vous ne voulez pas engager la concertation. Je vous pose la question : de quoi avez-vous peur ? Est-ce la date choisie pour l’ouverture de la concertation, en 2016, qui vous gêne, sachant qu’il y aura des échéances électorales en 2017 ?

Non !

Dans ce cas, vous ne devez pas craindre que l’on ouvre la concertation en 2016 !

Mme la ministre ne l’a pas dit, mais, si j’ai bien compris, ne pas faire figurer le compte épargne-temps dans le texte est une décision qui résulte d’un compromis. Des syndicats qui étaient très favorables au compte épargne-temps y ont renoncé. Faire un compromis, c'est avancer l’un vers l’autre. Si on ne le fait pas maintenant, c'est pour les raisons que Mme la ministre a avancées : car l’on ne veut pas trop charger la barque, et car qui embrasse trop mal étreint. Nous voulons que le CPA puisse prendre son envol, mais sans fermer la porte au compte épargne-temps.

Nous avons eu de longues discussions sur l’article 2 : on le sait, le temps de travail, c’est la clef de l’organisation du travail dans l’entreprise et c’est ce qui motive vraiment le salarié.

Je peux vous rassurer, la concertation sur un dispositif aussi délicat ne se terminera pas en six mois. Je doute que les partenaires sociaux réussissent à tomber d’accord sur les bons compromis au bout de ce délai, ni peut-être même en un an.

Nous tenons à cet article : c'est la raison pour laquelle nous voterons en faveur de l’amendement du Gouvernement.

Je mets aux voix l'amendement n° 976.

J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant de la commission.

Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 367 :

Le Sénat n'a pas adopté.

En conséquence, l'article 21 bis demeure supprimé.

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 977, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l’article 21 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le chapitre III du titre II du livre III de la sixième partie du code du travail, est complété par une section 5 ainsi rédigée :

« Section 5

« Mise en œuvre du compte personnel de formation pour les personnes handicapées accueillies dans un établissement et service d’aide par le travail

« Sous-section 1

« Alimentation et abondement du compte

« Art. L. 6323 -32. – Le compte personnel de formation du bénéficiaire d’un contrat de soutien et d’aide par le travail mentionné à l’article L. 311-4 du code de l’action sociale et des familles est alimenté en heures de formation à la fin de chaque année et mobilisé par le titulaire ou son représentant légal afin qu’il puisse suivre, à son initiative, une formation. Le compte ne peut être mobilisé qu’avec l’accord exprès de son titulaire ou de son représentant légal.

« Art. L. 6323 -33. – L’alimentation du compte se fait à hauteur de vingt-quatre heures par année d’admission à temps plein ou à temps partiel dans un établissement ou un service d’aide par le travail jusqu’à l’acquisition d’un crédit de cent vingt heures, puis de douze heures par année d’admission à temps plein ou à temps partiel, dans la limite d’un plafond total de cent cinquante heures. Les heures inscrites sur le compte permettent à son titulaire de financer une formation éligible au compte, au sens de l’article L. 6323-6.

« Art. L. 6323 -34. – La période d’absence de la personne handicapée pour un congé de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant, d’adoption, de présence parentale, de soutien familial ou un congé parental d’éducation ou pour une maladie professionnelle ou un accident du travail est intégralement prise en compte pour le calcul de ces heures.

« Art. L. 6323 -35. – L’établissement ou le service d’aide par le travail verse à l’organisme collecteur paritaire agréé dont il relève une contribution égale à 0, 2 % d’une partie forfaitaire de la rémunération garantie versée aux travailleurs handicapés concernés dont le montant est défini par décret.

« Art L. 6323 -36. – Lorsque la durée de la formation est supérieure au nombre d’heures inscrites sur le compte, celui-ci peut faire l’objet, à la demande de son titulaire ou de son représentant légal, d’abondements en heures complémentaires pour assurer le financement de cette formation. Ces heures complémentaires peuvent être financées par :

1° Un organisme collecteur paritaire agréé ;

2° Les régions, lorsque la formation suivie par la personne handicapée est organisée avec leur concours financier ;

3° Les entreprises dans le cadre d’une mise à disposition par l’établissement ou le service d’aide par le travail mentionnée à l’article L. 344-2-4 du code de l’action sociale et des familles ;

4° L’institution mentionnée à l’article L. 5312-1 du présent code ;

5° L’institution mentionnée à l’article L. 5214-1 ;

Sous-section 2

Mobilisation du compte et prise en charge des frais de formation

« Art. L. 6323 -37. – Les heures complémentaires mobilisées à l’appui d’un projet de formation sont mentionnées dans le compte sans y être inscrites. Elles ne sont pas prises en compte pour le calcul du plafond mentionné à l’article L. 6323-33.

« Art. L. 6323 -38. – Lorsque la formation financée dans le cadre du compte personnel de formation est suivie pendant le temps d’exercice d’une activité à caractère professionnel au sein de l’établissement ou du service d’aide par le travail, le travailleur handicapé doit demander l’accord préalable dudit établissement ou service sur le contenu et le calendrier de la formation.

« Art. L. 6323 -39. – En cas d’acceptation par l’établissement ou le service d’aide par le travail, le travailleur handicapé bénéficie pendant la durée de la formation du maintien de sa rémunération garantie et du régime de sécurité sociale relatif à la protection en matière d’accidents du travail et de maladies professionnelles.

« Art. L. 6323 -40. – Les frais de formation sont pris en charge par l’organisme collecteur paritaire agréé mentionné à l’article L. 6323-35 ».

II. – L’article L. 243-6 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour la compensation de la contribution mentionnée à l’article L. 6323-35 du code du travail, l’État assure la compensation de la contribution calculée sur la base de l’assiette forfaitaire prévue à l’alinéa précédent, pour la partie de cette assiette égale à l’aide au poste mentionnée à l’article L. 243-4. »

III. – Le III de l’article L. 6323-4 du code du travail est abrogé.

La parole est à Mme la ministre.

Le législateur avait prévu, dès 2014, d’ouvrir le droit au CPF pour les travailleurs handicapés en établissements et services d’aide par le travail, ou ESAT, au même titre que pour les salariés et les demandeurs d’emploi.

Toutefois, ce compte ne pouvait être alimenté que par des abondements, selon des modalités à définir par décret. En accord avec les associations œuvrant en faveur de l’insertion des personnes handicapées, nous avons voulu sécuriser l’alimentation du CPF des travailleurs en ESAT.

C’est pourquoi, mesdames, messieurs les sénateurs, je vous soumets cet amendement, qui vise à permettre aux personnes handicapées accueillies en ESAT d’acquérir des droits personnels capitalisables pendant la durée du contrat de soutien et d’aide par le travail. L’amendement tend donc à décrire les règles d’acquisition, de financement et d’abondement spécifique du compte et à créer une contribution obligatoire des ESAT.

Il s'agit d’une avancée importante. C'est la raison pour laquelle je vous invite à voter cet amendement.

L'amendement n° 94 rectifié ter, présenté par MM. Mouiller, Mandelli, Vial et Morisset, Mme Billon, MM. J.P. Fournier et B. Fournier, Mmes Morhet-Richaud et Cayeux, MM. de Legge, Houel, Bonhomme et Guerriau, Mme Lopez, MM. Dallier et Cambon, Mme Canayer, MM. Bouchet et Trillard, Mme Imbert, MM. Longeot, Masclet, D. Robert, Commeinhes, Lefèvre et Rapin, Mmes Deroche et Micouleau, MM. Laménie, Perrin, Raison, Pellevat, Huré, Charon et César, Mme Keller, MM. Grand et L. Hervé et Mmes Deromedi et Gruny, est ainsi libellé :

Après l’article 21 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 344-2-1 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le titulaire d’un contrat de soutien et d’aide par le travail conclu en application de l’article L. 311-4 acquiert des heures de formation dans son compte personnel de formation et mobilise ce dispositif dans les mêmes conditions que le salarié en application des articles L. 6323-2 à L. 6323-5 du code du travail. »

La parole est à Mme Agnès Canayer.

Cet amendement a exactement le même objet que celui qui vient d’être présenté par le Gouvernement. Il est donc défendu.

Quel est l’avis de la commission ?

J’émets un avis très favorable sur l’amendement n° 977 du Gouvernement : il s’agit d’une mesure attendue par tous les acteurs du secteur et qui fait consensus parmi eux, d’autant que le dispositif prévu est très complet.

C'est la raison pour laquelle j’invite les auteurs de l'amendement n° 94 rectifié ter à bien vouloir le retirer, puisqu’il sera satisfait par l’adoption de l’amendement du Gouvernement.

Madame Canayer, l'amendement n° 94 rectifié ter est-il maintenu ?

Non, je le retire, monsieur le président.

L'amendement n° 94 rectifié ter est retiré.

La parole est à Mme Dominique Gillot, pour explication de vote sur l'amendement n° 977.

Malgré l’heure tardive, je veux me réjouir du dépôt de cet amendement, qui a fait l’objet d’un travail intense entre le ministère du travail et le ministère des affaires sociales et des personnes handicapées, pour apporter une réponse très attendue par les partenaires du secteur.

Des tentatives avaient été faites, mais les amendements parlementaires sont tombés sous le coup de l’article 40 de la Constitution. Toutefois, madame la ministre, vous avez trouvé la bonne formule pour sécuriser financièrement ce nouveau dispositif. C'est vraiment un progrès notable.

Je mets aux voix l'amendement n° 977.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 21 bis.

L'amendement n° 692, présenté par M. Vergès et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après l’article 21 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, l’élaboration du compte personnel de formation prendra en compte, en termes financiers comme en termes pédagogiques, des résultats du rapport sur la formation professionnelle outre-mer, notamment par la mobilité dans le cadre de la continuité territoriale.

La parole est à Mme Christine Prunaud.

Après le compte personnel de formation et l’ébauche d’un compte personnel d’activité, il semble opportun de travailler pour les habitants de l’outre-mer, à partir de toutes les données référencées. Tous les éléments ne sont pas disponibles ; ce sont, par exemple, ceux qui sont issus de l’article 12 de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale.

Cet article prévoyait que le Gouvernement présente au Parlement, dans les dix-huit mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur la formation professionnelle outre-mer, notamment sur la mobilité dans le cadre de la continuité territoriale.

L’échéance fixée était le 5 septembre 2015. Or nous sommes en juin 2016 et ce rapport n’a toujours pas été publié. Il aurait été judicieux de prendre en compte les résultats de ce rapport avant le lancement du plan « 500 000 formations outre-mer », annoncé par le ministère des outre-mer à la fin du mois de mai dernier. Ce serait un indicateur précieux, afin de pouvoir suivre le parcours de l’ADOM, l’Agence de l’outre-mer pour la mobilité, qui a changé de statut il y a moins d’un an.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission maintient sa position sur les rapports : nous n’en demandons plus, car ils n’arrivent jamais !

Il s’agit ici d’un amendement d’appel, qui vise à déplorer une fois de plus qu’un rapport demandé dans le cadre de la loi du 5 mars 2014 sur la formation professionnelle outre-mer n’ait jamais été réalisé. Une fois que Mme la ministre aura expliqué pour quelles raisons ce rapport promis au Parlement n’a jamais été produit, l’auteur de l’amendement pourra retirer ce dernier ; sinon, mon avis sera défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je ne savais pas que cet engagement de rendre un rapport sur la situation en outre-mer avait été pris, je vous le dis toute sincérité. J’ai été nommée le 2 septembre dernier et je n’étais pas au courant. Je vais voir auprès de mes services si ce rapport est déjà en cours d’élaboration.

Nous avons eu de nombreux débats avec la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale. La députée Monique Orphé souhaitait notamment que nous puissions expérimenter en matière de formation en outre-mer. Il est vrai qu’il existe des caractéristiques et des contraintes spécifiques dans ces territoires.

Le compte personnel d’activité, tel qu’il résulte du code du travail, est, en l’état actuel, applicable de plein droit aux départements d’outre-mer. Ce principe, nous y tenons toutes et tous.

Cependant, il est vrai que certaines règles régissant le CPF peuvent faire l’objet d’adaptations aux contraintes et caractéristiques spécifiques que je viens de mentionner. La question des listes éligibles doit poser parfois des difficultés, ainsi que les questions de l’offre de formation et du financement.

Madame la sénatrice, je reviendrai vers vous rapidement pour vous dire où en est ce rapport. En attendant, s'agissant de cet amendement, je m’en remets à la sagesse du Sénat.

La parole est à M. le président de la commission.

Je constate que, finalement, trop de rapports tue le rapport ! Dans ce cas précis, Mme la ministre a eu la franchise de nous dire qu’elle n’était pas au courant de cette demande, pour des raisons qui sont les siennes et qui sont valables : elle a été nommée au Gouvernement récemment.

Je relève aussi que le changement de ministre n’entraîne pas obligatoirement le changement de l’administration du ministère. Il serait peut-être nécessaire d’examiner, puisque cette demande a été votée, pourquoi ce rapport n’a pas été fait, alors que l’administration, elle, continue de vivre. D’où l’avantage de ne pas adopter ce genre de disposition !

La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote.

Monsieur le président de la commission, vous avez raison : trop de rapports tue le rapport.

Vous ne cessez de nous dire, texte après texte, qu’il faut cesser de demander des rapports, mais, vous le savez bien, certaines dispositions ne peuvent pas être proposées par des parlementaires : les demandes de rapport sont souvent des amendements d’appel.

En l’occurrence, cette demande avait été adoptée lors d’un précédent débat parlementaire. Il est dommage que Mme la ministre n’en ait pas été informée. C'est un peu comme en matière d’égalité professionnelle : dans certains domaines ou secteurs – ici, les outre-mer –, on remet souvent les choses à plus tard. Si nous formulons de telles demandes, c'est parce qu’il est difficile de faire autrement.

Ce n’est pas la première fois que nous essayons de faire entendre cette voix quelque peu lointaine de la Réunion, qui est celle de notre collègue Paul Vergès. Madame la ministre, il serait fort intéressant que nous puissions obtenir ce rapport, afin d’en mettre en œuvre les conclusions, notamment sur la mobilité dans le cadre de la continuité territoriale.

Vous nous avez assuré que vous reviendriez auprès de notre collègue Christine Prunaud. Les parlementaires de notre groupe y seront attentifs, tout comme, me semble-t-il, l’ensemble des parlementaires des outre-mer.

La parole est à Mme la ministre.

Qu’il n’y ait aucune méprise : je ne me défaussais pas sur mon administration ! Je disais que je n’étais pas informée de l’engagement de rendre ce rapport. Je vais me rapprocher de mes services, pour que ce rapport puisse être rendu. De ce point de vue, les choses sont claires.

Néanmoins, je ne voudrais pas laisser dire ici que, dans le projet de loi que nous examinons depuis une semaine, il n’y a rien sur l’outre-mer. Je connais les difficultés extrêmement importantes auxquelles les jeunes sont confrontés dans certains départements d’outre-mer et je m’efforce de les traiter depuis ma nomination en tant que ministre.

Je rappelle que nous avons décidé que les conventions collectives s’appliqueraient aux salariés de l’outre-mer. En termes de couverture conventionnelle, cela va à l’inverse de la loi Perben : c'est un point extrêmement important.

Je voudrais également rappeler que, en matière de formation professionnelle, nous allons mettre en place une expérimentation à la Réunion, pour favoriser l’accès des personnes non qualifiées à un premier niveau de qualification.

Nous avons aussi déposé un amendement ayant pour objet une expérimentation à la Réunion, pour aider les personnes sans qualification à exercer leurs droits. Nous sommes bien là dans l’application du compte personnel de formation. Cette mesure figurait dans le texte issu des travaux de l’Assemblée nationale.

D’autres engagements ont également été pris, notamment en faveur de Mayotte. Je veux aussi citer l’expérimentation que nous allons lancer à la Réunion, une fois encore en matière de contrats aidés.

J’entends bien évidemment les difficultés qui existent, notamment en termes d’organismes de formation et de nécessité de former beaucoup plus rapidement. Néanmoins, ce projet de loi contient – fort heureusement ! – des dispositions en direction des Français d’outre-mer.

Je mets aux voix l'amendement n° 692.

L'amendement n° 360 rectifié, présenté par MM. Reichardt, B. Fournier, Lefèvre, Cambon, Grand, Commeinhes et Panunzi, Mme Deromedi, MM. Pellevat, G. Bailly et Laménie, Mme Cayeux et MM. Charon, Mandelli, P. Leroy et Kennel, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Gérard Bailly.

Il s’agit d’un amendement de simplification.

L’article 22 bis est surabondant, car les agents des chambres consulaires sont déjà couverts par l’article 22 du projet de loi pour la mise en œuvre du compte personnel d’activité aux agents publics. En effet, les agents du réseau des chambres de métiers et de l’artisanat sont des agents publics employés par des établissements publics administratifs de l’État, selon un avis du Conseil d’État du 16 juin 1992. Il en va de même pour les agents administratifs des autres réseaux consulaires.

Cet amendement vise donc à supprimer l’article 22 bis.

Quel est l’avis de la commission ?

Je tiens à souligner que les agents des chambres consulaires ne relèvent d’aucune des trois fonctions publiques, mais ont un statut particulier, défini pour chacun des réseaux par une commission paritaire nationale.

La commission a néanmoins émis un avis de sagesse.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Nous n’avons pas la même lecture juridique : pour que le CPA soit mis en œuvre dans les chambres consulaires, il convient de le prévoir explicitement dans la loi. Chaque statut est élaboré par une commission nationale paritaire et n’est rattaché ni au code du travail ni au statut de la fonction publique, selon la jurisprudence du Conseil d’État. C'est la raison pour laquelle il fallait le prévoir explicitement.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.

La parole est à M. Gérard Bailly, pour explication de vote.

Après avoir entendu la position de sagesse de la commission et les explications de Mme la ministre, je retire l’amendement, monsieur le président.

L'amendement n° 360 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l'article 22 bis.