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Intervention de Claude Bérit-Débat
Réunion du 21 juin 2016 à 21h30
Nouvelles libertés et nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s — Article 19, amendement 682
Claude Bérit-Débat, président :L’amendement n° 682 est retiré.
L’amendement n° 683, présenté par M. Watrin, Mmes Cohen, David, Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 12
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
– Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Elle tient compte des résultats constatés lors des élections organisées sur la période de mesure. Les conditions de cette prise en compte sont fixées par décret. » ;
II. – Après l’alinéa 14
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
– Le mot : « national » est remplacée par le mot : « régional » ;
La parole est à M. Dominique Watrin.
