Intervention de Dominique Watrin

L’article 19 modifie les règles de la représentativité patronale en arbitrant, en faveur du premier, le conflit qui oppose le MEDEF, auquel s’est ralliée la CGPME, à l’Union professionnelle artisanale, l’UPA, l’Union nationale des professions libérales, l’UNAPL, et l’Union des employeurs de l’économie sociale et solidaire, l’UDES.

La loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale, dite Sapin, faisant suite à l’accord national interprofessionnel du 14 décembre 2013, avait prévu de mesurer la représentativité des organisations patronales en fonction du nombre d’entreprises adhérentes, selon le principe « une entreprise égale une voix ».

Un amendement gouvernemental à la loi Rebsamen a donné satisfaction au MEDEF en introduisant une pondération en fonction du nombre de salariés. Cette mesure a finalement été retirée, la CGPME partageant à l’époque la position de l’UPA et de l’UNAPL, et un recours du MEDEF devant le Conseil constitutionnel vient d’être rejeté.

Dans ce contexte, notre amendement vise à rééquilibrer la représentativité des organisations d’employeurs pour tenir compte du résultat de toutes les consultations, notamment les élections prud’homales, celles qui visent à renouveler les organismes consulaires ou, dans le domaine agricole, celles qui conduisent au renouvellement des administrateurs de caisses de la Mutualité sociale agricole.

Il est indispensable, pour assurer la qualité du dialogue social, que la représentativité des employeurs soit clairement établie et fondée sur des éléments incontestables.

Par ailleurs, il nous semble important que l’échelon régional soit pris en compte.