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Intervention de Claude Bérit-Débat
Réunion du 21 juin 2016 à 21h30
Nouvelles libertés et nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s — Article 19, amendement 983
Claude Bérit-Débat, président :L’amendement n° 983 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 27
Après le mot :
considéré
insérer les mots :
ou par une disposition légale ou réglementaire
La parole est à Mme la ministre.
