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Intervention de Myriam El Khomri
Réunion du 21 juin 2016 à 21h30
Nouvelles libertés et nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s — Article 19
Myriam El Khomri, ministre :
Le Gouvernement présente cet amendement de précision parce que la règle de composition des instances prévue à l’article 19 et issue d’un compromis récent entre organisations patronales sur la question de leur représentativité n’a pas vocation à s’appliquer aux instances pour lesquelles une règle de composition différente est déjà prévue par la loi ou par un décret.
