Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Claude Bérit-Débat
Réunion du 21 juin 2016 à 21h30
Nouvelles libertés et nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s — Article 19, amendement 1022
Claude Bérit-Débat, président :L’amendement n° 1022, présenté par MM. Lemoyne, Gabouty et Forissier, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 28
Remplacer le mot :
publication
par le mot :
promulgation
La parole est à M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur.
