Intervention de Claude Bérit-Débat

Réunion du 21 juin 2016 à 21h30
Nouvelles libertés et nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s — Article 19, amendement 1022

Photo de Claude Bérit-DébatClaude Bérit-Débat, président :

Je mets aux voix l’amendement n° 1022.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion