Intervention de Annie David

Comme vient de le dire notre collègue Roland Courteau, cet amendement a trait au statut particulier du personnel des chambres d’agriculture.

Si plus de 70 % des 8 000 salariés des chambres d’agriculture relèvent du droit privé, ils ne sont rattachés ni aux dispositions du code du travail ni aux dispositions applicables dans la fonction publique. L’absence d’articulation actuelle avec le code du travail, qui devrait pourtant constituer la base minimale applicable, est source de litiges quant à la conduite des négociations dans les chambres d’agriculture.

C’est d’autant plus vrai que celles-ci entendent dénoncer l’accord de 2000 sur la réduction du temps de travail afin de supprimer un certain nombre de jours de RTT en réduisant la durée quotidienne de travail. Cela a d’ailleurs entraîné des mobilisations importantes des salariés concernés, par exemple le 6 juin dernier dans les chambres du sud-est de la France.

Dans le cadre des négociations à venir, il est important que le dialogue social se déroule entre interlocuteurs légitimes. Or, actuellement, dans le réseau des chambres d’agriculture, les organisations syndicales non représentatives peuvent désigner un délégué syndical sans bénéficier de la légitimité apportée par les élections professionnelles.

En visant à limiter aux seules organisations syndicales représentatives la désignation d’un délégué syndical, cet amendement tend donc à aligner cette procédure sur ce qui est défini par le code du travail.

Je tiens à préciser par ailleurs que les dispositions introduites par cet amendement n’empêchent nullement les sections syndicales affiliées à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel ou à une organisation syndicale qui satisfait aux critères de respect des valeurs républicaines et d’indépendance et qui est légalement constituée de désigner un représentant syndical chargé de les représenter. Ce représentant bénéficie d’ailleurs alors des mêmes prérogatives que le délégué syndical, à l’exception du pouvoir de négocier des accords collectifs.

Tel est l’objet de cet amendement.