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Intervention de Myriam El Khomri
Réunion du 21 juin 2016 à 21h30
Nouvelles libertés et nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s — Article 20 bis nouveau
Myriam El Khomri, ministre :
… générerait une perte de financement importante pour la sécurité sociale, perte que le texte propose de compenser par un relèvement de l’impôt particulièrement injuste qu’est la TVA.
Le Gouvernement est donc favorable à cet amendement.
