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Intervention de Claude Bérit-Débat
Réunion du 21 juin 2016 à 21h30
Nouvelles libertés et nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s — Articles additionnels après l'article 20 bis, amendement 981
Claude Bérit-Débat, président :L'amendement n° 981, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’article 20 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après la première phrase du cinquième alinéa de l’article L. 225-102-1 du code de commerce, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Il fait état des accords collectifs conclus dans l’entreprise et de leurs impacts sur la performance économique de l’entreprise ainsi que sur les conditions de travail des salariés. »
La parole est à Mme la ministre.
