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Intervention de Claude Bérit-Débat
Réunion du 21 juin 2016 à 21h30
Nouvelles libertés et nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s
—
Articles additionnels après l'article 20 bis
, amendement
978
source
Claude Bérit-Débat, président
:
Je mets aux voix l'amendement n° 978.
Voir dans le contexte
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