Intervention de Mireille Jouve

L’article 21 du projet de loi précise les contours et les modalités de mise en œuvre du compte personnel d’activité, qui regroupera le compte personnel de formation rénové, le compte personnel de prévention de la pénibilité et le nouveau compte d’engagement citoyen.

Vous l’avez dit, madame la ministre : le compte personnel d’activité est « la clef de voûte d’un nouveau modèle social, plus universel et plus individualisé dans le monde du travail. Avec ce dispositif, nous rattachons les droits à la personne et non plus au statut ; nous créons l’instrument d’une liberté protectrice pour tous les actifs. ».

Le compte personnel d’activité permettra à chacun, quel que soit son statut, d’accumuler et de conserver des droits tout au long de sa vie, et de les utiliser en fonction de ses besoins. C’est un véritable progrès social.

S’agissant du compte d’engagement citoyen, il permettra aux millions de Français qui s’engagent dans des activités utiles à la société de faire mieux reconnaître cet engagement et d’être soutenus dans leur démarche. C’est pourquoi nous proposons de rétablir ce compte d’engagement citoyen, supprimé par la commission des affaires sociales.

Cet amendement vise par ailleurs, s’agissant de la clôture du compte personnel d’activité au moment du départ à la retraite, à rétablir le texte dans la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale. En effet, dès lors que l’on ouvre la possibilité de capitaliser des heures de formation utiles à l’engagement citoyen, il me semble justifié d’ouvrir le CPA au-delà de la période d’activité.