Intervention de Claude Bérit-Débat

L'amendement n° 312, présenté par Mmes D. Gillot et Bricq, MM. Guillaume et Caffet, Mmes Campion et Claireaux, MM. Daudigny et Durain, Mmes Emery-Dumas, Féret et Génisson, MM. Godefroy, Jeansannetas et Labazée, Mmes Meunier, Riocreux et Schillinger, MM. Tourenne et Vergoz, Mme Yonnet, MM. Lozach, Botrel, Magner et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 7

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

« Il permet la reconnaissance de l’engagement citoyen.

II. – Alinéa 14

Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :

« 4° Personne ayant fait valoir ses droits à la retraite.

III. – Alinéa 16

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

« Les personnes âgées d’au moins seize ans mais ne relevant pas des situations mentionnées aux 1° et 3° du présent article peuvent ouvrir un compte personnel d’activité afin de bénéficier du compte d’engagement citoyen et d’accéder aux services en ligne mentionnés à l’article L. 5151-6.

« Le compte est fermé à la date de décès du titulaire. À compter de la date à laquelle son titulaire a fait valoir ses droits à la retraite, le compte personnel de formation cesse d’être alimenté, sauf en application de l’article L. 5151-9. Les heures inscrites sur le compte personnel de formation au titre du compte d’engagement citoyen, à l’exclusion des autres heures inscrites sur ce compte, peuvent être utilisées pour financer les formations destinées à permettre aux bénévoles et aux volontaires en service civique d’acquérir les compétences nécessaires à l’exercice de leurs missions mentionnées à l’article L. 6313-13.

IV. – Alinéa 22

Rétablir le 3° dans la rédaction suivante :

« 3° Du compte d’engagement citoyen.

V. – Après l’alinéa 22

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le compte d'engagement citoyen comprend l’exercice d’une mission de bénévolat de compétence, par laquelle un salarié, pendant les heures dont il dispose, met gratuitement son expertise à la disposition d’une association de solidarité, le temps d’une mission donnée.

VI. – Alinéas 43 et 44

Rétablir ces alinéas dans la rédaction suivante :

«12° Une commune ;

«13° L’établissement public chargé de la gestion de la réserve sanitaire, mentionné à l’article L. 3135-1 du code de la santé publique. »

VII. – Alinéa 62

Rétablir le 5° bis dans la rédaction suivante :

5° bis Le second alinéa de l’article L. 6323-11 est complété par une phrase ainsi rédigée :

« L’accord ou une décision unilatérale de l’employeur peut en particulier porter l’alimentation du compte personnel de formation des salariés à temps partiel jusqu’au niveau des salariés à temps plein. » ;

La parole est à Mme Dominique Gillot.