Intervention de Anne Émery-Dumas

Il s’agit d’un amendement de repli à l’amendement n° 171 rectifié ter, qui vise à corriger l’inégalité qui existe entre salariés à temps partiel et salariés à temps plein. Nous proposons que les salariés à temps partiel bénéficient de droits accrus en matière de formation, en modifiant le régime actuel du prorata temporis pour prévoir un dispositif de « proportionnelle améliorée ».

Concrètement, pour une salariée à mi-temps, l’alimentation du compte personnel de formation se fait aujourd’hui à hauteur de 12 heures, au lieu de 24 heures par an, jusqu’à l’acquisition d’un crédit de 120 heures. Il est proposé de prévoir une majoration de 30 %, soit 15, 6 heures par an au total.

Cet amendement vise par ailleurs à maintenir les dispositions de l’article L. 6323-11 du code du travail quant à la possibilité de « dispositions plus favorables prévues par un accord d’entreprise, de groupe ou de branche qui prévoit un financement spécifique à cet effet ».