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Intervention de Claude Bérit-Débat
Réunion du 21 juin 2016 à 21h30
Nouvelles libertés et nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s — Article 21, amendement 284
Claude Bérit-Débat, président :L'amendement n° 284 rectifié bis n’est pas soutenu.
La parole est à Mme Aline Archimbaud, pour présenter l'amendement n° 431 rectifié.
